Création d’entreprise de type TPE, PME ou PMI

Lors de la création d’entreprise, vous devez établir différents actes juridiques qui auront des conséquences sur votre gestion en interne, sur la vie sociale et fiscale de votre entreprise, mais aussi sur votre vie personnelle.

Les formalités relatives à la création d’entreprise changent en fonction de la forme juridique que vous sélectionnez. Que vous fassiez le choix d’une Entreprise Individuelle (Micro-entreprise, auto-entreprise, etc.), d’une société commerciale à responsabilité limitée (SARL), d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), d’une société par actions simplifiée (SAS), d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), ou encore d’une société civile immobilière (SCI) ou d’une société anonyme (SA), vous devrez remplir des obligations légales relatives à votre statut. 

Une fois que votre décision sera prise sur la forme juridique de votre entreprise, il vous restera à réaliser les formalités qui y sont liées, puis à rédiger les statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales et immatriculer l’entreprise.

Vous obtiendrez alors l’extrait KBIS, le numéro de SIREN et le SIRET de votre entreprise, qui sont les certificats d’immatriculation de votre société.

Il n’est pas obligatoire d’avoir un expert-comptable, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’organisation que vous souhaitez créer. En revanche, vous devez tenir soigneusement votre comptabilité et respecter les différentes formalités légales tout au long de la vie de l’entreprise.

Pourquoi, dès lors, faire appel au savoir-faire d’un expert-comptable ?

Déléguer vos obligations à un expert-comptable est recommandé et vous permet de vous concentrer sereinement sur votre activité.

Misez sur la tranquillité d’esprit et sur l’assurance de respecter les règles, en bénéficiant des conseils, du réseau et des équipes d’experts de KPMG.

Fonds propres, financement bancaire, aides et subventions, crowdfunding, levée de fonds… il existe autant de solutions que de projets.

Chaque méthode doit suivre des règles spécifiques. Il convient alors d’étudier l’adéquation de votre projet avec les différentes options.

Vous pouvez profiter d’une période de chômage pour vous lancer dans une nouvelle aventure et créer votre entreprise, même sans formation entrepreneuriale.

Si vous décidez de créer votre société en France, sachez qu’il existe des aides de l’État pour faciliter l’entrepreneuriat chez les demandeurs d’emploi.

Il existe de nombreux dispositifs vous permettant de démarrer votre TPE, PME ou PMI tout en conservant vos indemnisations et votre couverture sociale, tels que :

• l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise)
• l’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise) anciennement ACCRE.

Le capital social correspond à l’ensemble des apports dont l’entreprise dispose à sa création.

En fonction de la structure juridique choisie un capital minimum légale peut être obligatoire comme pour les SA (société anonyme : 37.000 euros) et les SE (société européenne : 120.000 euros).

Ce n’est, en revanche, pas le cas pour les EI, les SARL/EURL ou les SAS/SASU.

Il existe 3 grands types d’imposition dont votre entreprise sera soumise :

• l’imposition sur les bénéfices : Impôt sur le Revenu (IR) ou Impôt sur les Sociétés (IS)
• l’impôt sur la Contribution Economique Territoriale (CET) composé de la CFE et de la CVAE
• la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Enfin vous pourrez, selon les cas, être aussi soumis à des taxes complémentaires comme la taxe sur les voitures de société, les taxes sur les salaires, l’apprentissage, etc.

Il existe de nombreuses subventions et aides lors de la création d’une entreprise.

Au début de votre activité d’entrepreneur vous pourrez bénéficier d’une exonération de charges sociales (ACRE), ainsi que de subventions proposées par votre région.

Ensuite, que vous soyez jeune entrepreneur, étudiant, chômeur, en zone urbaine prioritaire, en outre-mer, etc. il existe des aides fiscales, sociales et financières dont vous pouvez bénéficier..

Choisir KPMG s’est se faire accompagner et conseiller par d’une équipe d’experts disponible pour votre projet.

Le terme « Startup » ou « Entreprise qui monte » n’a pas de définition légale ni de spécificité propre en France.

Ces entreprises doivent se conformer aux obligations propres à la structure juridique choisie, comme toutes les autres organisations.