Suis-je obligé de publier mes comptes ?

Le dépôt des comptes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce est une obligation qui pèse sur les sociétés. La publicité peut cependant faire l’objet d’aménagements.

Quelle est la différence entre une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) et extraordinaire (AGE) ?

L’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes sociaux est tenue annuellement, son objectif est d’informer les associés sur la situation de la société ou de l’organisation et de présenter, d’approuver les comptes annuels et de décider de l’affectation du résultat. L’Assemblée générale extraordinaire est tenue de manière ponctuelle pour statuer sur toutes les décisions qui ont pour conséquences de modifier les statuts de l’entreprise.

Quand doit se tenir une assemblée générale ordinaire annuelle ?

L’Assemblée générale ordinaire annuelle doit se tenir dans les 6 mois, suivant la clôture des comptes annuels.

Comment faire approuver ses comptes ?

L’approbation des comptes annuels d’une société doit s’opérer en respectant un formalisme rigoureux imposé par la loi. Ainsi, un certain nombre de documents doivent être établis et communiqués aux associés dans un délai précis, avant la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes. Dans le même temps, une convocation à l’assemblée générale doit leur être adressée, cette dernière devant, en principe, se tenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Enfin, une fois approuvés, les comptes doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.

Assemblée générale

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Notre expertise pour sécuriser votre situation juridique

Simplifiez l’approbation de vos comptes

En votre qualité de dirigeant, vous avez l’obligation de faire approuver les comptes annuels de votre entité en tenant une assemblée générale ordinaire tous les ans, dans les six mois suivant la clôture de votre exercice comptable.

Les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine de l’entreprise, de sa situation financière et de son résultat comptable. Ils constituent donc un outil incontournable pour les dirigeants, qui peuvent s’y référer pour prendre certaines décisions, pour les associés de la société, qui peuvent ainsi contrôler et s’assurer de sa bonne gestion, mais aussi pour d’éventuels investisseurs, repreneurs ou partenaires financiers.

Ils sont également extrêmement utiles aux créanciers de l’entreprise et à ses concurrents pour leur permettre de constater la santé de celle-ci ainsi qu’aux autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises.

Cette importante formalité doit être accomplie dans les règles de l’art, c’est-à-dire en respectant un calendrier précis et un certain nombre d’obligations légales. Simplifiez et sécurisez cette obligation en la confiant aux avocats KPMG.

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Découvrez notre accompagnement pour sécuriser vos AG

Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, confiez la réalisation de votre assemblée générale à des avocats, experts en droit des sociétés pour vous concentrer sur votre activité, en toute sérénité.

Respectez vos obligations légales de façon simple et efficace grâce à un accompagnement complet : de la préparation des documents d’assemblée générale (convocation des associés, PV d’AG, rapports) jusqu’au dépôt des comptes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Plus qu’une simple externalisation des formalités d’approbation des comptes, bénéficiez de l’expertise de nos avocats pour vous permettre de prendre du recul et d’analyser la situation juridique de votre entreprise.

Au-delà de notre accompagnement sur votre assemblée générale d’approbation des comptes, nos juristes sont également compétents pour vous assister dans la réalisation de vos opérations exceptionnelles.

Pourquoi déléguer son assemblée générale à KPMG ?

Sécurité
Restez à jour de vos obligations annuelles en vous appuyant sur l’expertise des avocats KPMG
Simplicité
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Sérénité
Bénéficiez de l’expertise de juristes dédiés et de la signature reconnue de KPMG.

Bénéficiez des conseils de nos experts juridiques

Nos experts disposent de compétences pointues sur l’ensemble des problématiques en droit des sociétés.

Au-delà de vous accompagner dans l’approbation de vos comptes annuels nos juristes vous aident à comprendre, anticiper et maitriser vos obligations juridiques.

Nous assurerons un suivi dans le temps, un lien direct le cas échéant avec votre partenaire au quotidien pour vous permettre de gagner en temps et en efficacité.

Cabinet de conseil, expertise comptable, juridique et fiscal - KPMG TPE/PME

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Suis-je obligé de publier mes comptes ?

Le dépôt des comptes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce est une obligation qui pèse sur les sociétés.

La publicité peut cependant faire l’objet d’aménagements.
Quelle est la différence entre une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) et extraordinaire (AGE) ?

L’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes sociaux est tenue annuellement, son objectif est d’informer les associés sur la situation de la société ou de l’organisation et de présenter, d’approuver les comptes annuels et de décider de l’affectation du résultat.

L’Assemblée générale extraordinaire est tenue de manière ponctuelle pour statuer sur toutes les décisions qui ont pour conséquences de modifier les statuts de l’entreprise.
Quand doit se tenir une assemblée générale ordinaire annuelle ?

L’Assemblée générale ordinaire annuelle doit se tenir dans les 6 mois, suivant la clôture des comptes annuels.
Comment faire approuver ses comptes ?

L’approbation des comptes annuels d’une société doit s’opérer en respectant un formalisme rigoureux imposé par la loi. Ainsi, un certain nombre de documents doivent être établis et communiqués aux associés dans un délai précis, avant la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

Dans le même temps, une convocation à l’assemblée générale doit leur être adressée, cette dernière devant, en principe, se tenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Enfin, une fois approuvés, les comptes doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.

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