KPMG TPE, PME, PMI répond à vos questions !

La cartographie des risques n'est jamais définitive.

L’environnement règlementaire évolue comme votre entreprise, elle doit alors être actualisée régulièrement pour tenir compte de ces évolutions (réglementaires, financières, stratégiques organisationnelles…).

Le contrôle interne vous concerne autant que vos salariés !

Contrôler permet de maîtriser les risques : toute personne au sein d'une entité peut être exposée à des risques.

C’est pour cela que lors de la réalisation d’une revue de votre contrôle interne, nous avons à cœur d’inclure l’ensemble des parties prenantes dans les phases de réflexions.

Le contrôle interne est l'ensemble des dispositifs mis en œuvre au sein d'une entité (entreprise, association, établissement…) pour maîtriser ses risques et prévenir la fraude.

L’audit interne est une fonction de l’entreprise qui va vérifier le contrôle interne. Le contrôle de l’organisation de l’entreprise peut être internalisé ou externalisé.

La méthodologie Lean management contribue à améliorer l’efficacité opérationnelle et la performance des processus.

Elle permet de réinventer et rendre vos processus financiers, administratifs et RH plus simples, plus fluides et plus rapides.

Nous combinons un travail d’intelligence collective couplé à des outils et une méthodologie Lean Management reconnue.

Le contrôle interne est l'ensemble des dispositifs mis en œuvre au sein d'une entité (entreprise, association, établissement…) pour maîtriser ses risques et prévenir la fraude.

C’est l’Assemblée Générale qui doit désigner le Commissaire aux Comptes et cela pour 6 exercices comptables, dans le cadre d’un audit légal.

Les audits contractuels volontaires, peuvent faire l’objet d’une mission d’un an renouvelable.

Le Commissaire aux Comptes doit être indépendant de l'entité à laquelle il fournit une mission de Commissaire aux Comptes.

Ce principe d’incompatibilité est prévu par la loi. C’est pour cela que vous ne pouvez pas confier le rôle d’expert-comptable et de Commissaire aux Comptes à un même cabinet de comptabilité.

Votre Commissaire aux Comptes contrôle l’exactitude des comptes annuels. Il est un apporteur de confiance sur les comptes produits par votre expert-comptable.

Son approche et ses travaux sont complémentaires à ceux de votre expert-comptable.

Le Commissaire aux Comptes s’assure de la régularité et de la sincérité des comptes de l’entreprise.

Il est également en charge d’émettre des recommandations sur le contrôle interne et de prévenir les risques de continuité.

Depuis la loi PACTE de 2019, la nomination d’un Commissaire aux Comptes (CAC) est obligatoire dans les sociétés commerciales si deux des trois seuils suivants sont franchis sans distinction de forme juridique :

• 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
• 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT
• 50 salariés.

Par ailleurs, cette loi a mis en place des obligations de nomination de Commissaire aux Comptes dans les petits groupes qui dépassent de façon agrégée les seuils ci-dessus pour les holdings et les filiales dites significatives.

Au-delà de cette obligation légale, toute entreprise peut également faire appel à un Commissaire aux Comptes pour renforcer ses relations avec les investisseurs et bénéficier d’une communication simplifiée avec les parties prenantes.

La nomination d’un Commissaire aux Comptes est obligatoire dans les associations ayant reçu plus de 153 000 € de subventions publiques, de dons et de legs.

Au-delà de cette obligation légale, toute entité de l’ESS peut également faire appel à un Commissaire aux Comptes pour renforcer ses relations avec les financeurs et bénéficier d’une communication simplifiée avec les parties prenantes.

Si vous souhaitez aller plus loin et mieux comprendre vos états financiers, nous pouvons vous accompagner lors d’une formation dédiée KPMG Academy : Savoir lire et interpréter le bilan de son entreprise.

À la suite de l’établissement des comptes annuels pour chaque société, nous pouvons également réaliser vos comptes consolidés ou combinés, ce qui vous permet d’avoir une vision agrégée de la situation financière de vos sociétés.

Le bilan financier est la photographie comptable du patrimoine de l’entreprise à la date choisie pour arrêter l’exercice comptable.

Le compte de résultat retrace les différents flux de produits et de charges de l’année comptable écoulée. Ce document explique comment s’est constitué le résultat annuel de l'entreprise (bénéfice ou perte).

Vous devez arrêter vos comptes et établir vos comptes annuels chaque année. Vous serez amené le cas échéant, à devoir déposer vos comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce et à l’Administration fiscale.

À la suite du dépôt des comptes et selon la forme de votre structure juridique, vous devez généralement les faire approuver en assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes.

Le Commissaire aux Comptes doit être indépendant de l'entité à laquelle il fournit une mission de Commissaire aux Comptes.

Ce principe d’incompatibilité est prévu par la loi. C’est pour cela que vous ne pouvez pas confier le rôle d’expert-comptable et de Commissaire aux Comptes à un même cabinet de comptabilité.

Votre Commissaire aux Comptes contrôle l’exactitude des comptes annuels. Il est un apporteur de confiance sur les comptes produits par votre expert-comptable.

Son approche et ses travaux sont complémentaires à ceux de votre expert-comptable.

La réalisation du prévisionnel financier est un travail collaboratif entre vous et votre expert-comptable.

Votre regard de chef d’entreprise, votre connaissance de votre activité, de votre secteur, votre ressenti… seront couplés à l’expertise technique de votre partenaire.

Tout chef d’entreprise, notamment dans la période actuelle, doit être muni d’une démarche budgétaire.

Le prévisionnel comptable est parfois demandé par vos partenaires, notamment financiers. Il leurs permet de simuler la rentabilité sur une période donnée, en fonction d’hypothèses, de déterminer le besoin de financement et de rétablir les équilibres financiers.

Le prévisionnel financier ou comptable est nécessaire à toutes les phases de la vie de l’entreprise.

Le prévisionnel comptable est un document prospectif qui va simuler la situation financière et la rentabilité de l’entreprise en fonction d’hypothèses d’activités.

Il est réalisé à titre projectif sur une période variable selon les besoins de l'entreprise.

La réalisation d’une situation comptable intermédiaire répond généralement à un besoin de transparence.

Elle peut être préconisée par l’expert-comptable, à l’initiative du dirigeant ou sollicitée par des tiers (banques, investisseurs…).

Cet outil de gestion comptable permet de faire un bilan intermédiaire à un moment choisi sur votre activité, de vos finances et la rentabilité de votre entreprise.

Une situation comptable intermédiaire est la réalisation d’un arrêté de comptes en cours d’exercice. Ce document comprend un bilan comptable et un compte de résultat. En revanche, il ne sera pas déposé aux Greffe du Tribunal de Commerce.

La situation comptable intermédiaire peut être établie à tout moment de l’année, selon les mêmes règles et procédures que pour les comptes annuels.

Il n’est pas obligatoire d’avoir un expert-comptable, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’organisation. En revanche vous devez tenir votre comptabilité et respecter les différentes formalités obligatoires tout au long de la vie de l’entreprise.

Alors pourquoi faire appel à un expert-comptable ? Déléguer vos obligations à un expert est recommandé et vous permet de vous concentrer sereinement sur votre activité.

Misez sur la tranquillité d’esprit, l’assurance de respecter les règles et bénéficiez des conseils, du réseau et des équipes d’experts de KPMG.

La plateforme KPMG Pulse facilite votre quotidien avec KPMG, véritable continuité de votre relation avec votre partenaire, découvrez l’ensemble de ses fonctionnalités et de son utilisation.

Prenez rendez-vous pour une démonstration de l’application en 30 minutes.

Vous devez conserver vos pièces comptables pour une durée 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.

Les pièces concernées sont les livres et registres comptables (livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc.) et les pièces justificatives (bons de commande, de livraison ou de réception, factures client et fournisseur, etc.).

Les pièces justificatives conservées dans le coffre-fort électronique à valeur probatoire peuvent être détruites.

Nous établissons et transmettons aux impôts vos déclarations de TVA selon la fréquence légale.

Nous préparons votre déclaration de TVA et vous communiquons le montant à payer.

La mise en place d’un prélèvement automatique vous permettra de vous libérer de cette formalité.

Pour transmettre vos pièces à votre partenaire KPMG, plusieurs solutions vous sont proposées :

• en autonomie, vous transmettez vos pièces de façon numérique (PDF, photo, scan) directement à votre partenaire via la plateforme KPMG Pulse. Vous maîtrisez le traitement de vos pièces : suivi des transmissions et du règlement de vos dettes et de vos créances ;
• vous déléguez l’étape de numérisation des documents administratifs, en vous appuyant sur notre service de dématérialisation : libéré du papier, vous retrouvez toutes vos pièces sur un coffre-fort numérique à valeur probatoire.

Le terme "Startup" ou "Entreprise qui monte" n'a pas de définition légale ni de spécificité propre en France.

Ces entreprises doivent se conformer aux obligations propres à la structure juridique choisie, comme toutes les autres organisations.

Il existe de nombreuses subventions et aides lors de la création d'une entreprise.

Au début de votre activité d'entrepreneur vous pourrez bénéficier d'une exonération de charges sociales (ACRE), ainsi que de subventions proposées par votre région.

Ensuite, que vous soyez jeune entrepreneur, étudiant, chômeur, en zone urbaine prioritaire, en outre-mer, etc. il existe des aides fiscales, sociales et financières dont vous pouvez bénéficier..

Choisir KPMG s'est se faire accompagner et conseiller par d'une équipe d'experts disponible pour votre projet.

Il existe 3 grands types d'imposition dont votre entreprise sera soumise :

• l'imposition sur les bénéfices : Impôt sur le Revenu (IR) ou Impôt sur les Sociétés (IS)
• l'impôt sur la Contribution Economique Territoriale (CET) composé de la CFE et de la CVAE
• la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Enfin vous pourrez, selon les cas, être aussi soumis à des taxes complémentaires comme la taxe sur les voitures de société, les taxes sur les salaires, l'apprentissage, etc.

Le capital social correspond à l'ensemble des apports dont l'entreprise dispose à sa création.

En fonction de la structure juridique choisie un capital minimum légale peut être obligatoire comme pour les SA (société anonyme : 37.000 euros) et les SE (société européenne : 120.000 euros).

Ce n’est, en revanche, pas le cas pour les EI, les SARL/EURL ou les SAS/SASU.

Une procédure collective est une procédure ouverte par le tribunal pour organiser juridiquement le règlement des dettes d’une entreprise en difficulté, en identifiant les différentes opportunités de paiement mobilisables.

Il existe trois types de procédures collectives :

• la procédure de sauvegarde
• la procédure de redressement judiciaire
• ou encore la liquidation judiciaire.

Il existe deux types de mesures qui peuvent être mises en place en cas de difficultés : les mesures préventives et de traitement des difficultés.

• Les mesures préventives sont le mandat ad hoc et la conciliation.
• Les mesures de traitement des difficultés sont les mesures de sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et le rétablissement professionnel.

Votre partenaire connait votre entreprise : selon vos besoins, il vous présentera le bon expert, au bon moment pour mener à bien vos projets ou répondre à vos interrogations du moment.

L’expertise de KPMG au service de votre réussite.

Vous rencontrez un consultant qui vous accompagne au quotidien dans le pilotage de votre performance.

Le premier rendez-vous sert à établir un diagnostic de votre activité et de vos besoins, pour fixer vos objectifs et réaliser ensemble un plan d'action adapté.

Votre consultant réalise avec vous un budget, vous conseille sur le choix des indicateurs et des tableaux de bord de suivi et vous aide ensuite à les mettre en œuvre.  

Vous rencontrez, ensuite, votre consultant en pilotage d’entreprise régulièrement (mensuellement, trimestriellement ou semestriellement), pour suivre votre plan d'action et analyser vos indicateurs.

Une fois par an vous rencontrez un expert du réseau KPMG pour répondre à vos besoins spécifiques.

Votre consultant dédié vous apporte un regard extérieur sur le fonctionnement de votre entreprise, sur votre activité et sur votre gestion.

Il prend en considération les facteurs humains et sociaux, les objectifs désirés, mais aussi votre confort de vie tant professionnel que personnel.

Le pilotage de la performance est un accompagnement au quotidien qui vous permet d’y voir plus clair dans la façon dont vous gérez votre entreprise.

Grâce à des rendez-vous réguliers avec votre consultant en pilotage de la performance de votre entreprise, vous définissez vos objectifs, vous découvrez de nouvelles pratiques et vous analysez vos résultats. 

Le pilotage à mettre en place et les outils de suivi peuvent variés selon vos objectifs, votre activité et selon le temps alloué.

Vous pouvez suivre votre activité en temps réel, de façon quotidienne, mensuelle, semestrielle ou annuelle. Les outils peuvent être digitaux, automatiques ou manuels.

Votre partenaire vous accompagne pour analyser votre besoin et définir l’organisation qui conviendra le mieux au pilotage de votre activité.

Le pilotage à mettre en place et les outils de suivi peuvent variés selon vos objectifs, votre activité et selon le temps alloué.

Votre partenaire vous accompagne pour analyser votre besoin et mettre en place les outils qui vous correspondent : indicateurs digitaux, mise à disposition de tableaux de bord synthétiques ou vous accompagne quotidiennement pour le pilotage des outils en place ou dans la mise en place d’une solution de Business Intelligence.

Les indicateurs à suivre varient en fonction de la situation précise de votre entreprise, des outils déjà présents, de votre secteur d’activité et de vos objectifs.

Selon vos besoins, vous pouvez mettre en place des indicateurs en temps réel, des indicateurs prévisionnels ou d’autres indicateurs qui vous permettent d’analyser vos résultats.

Pour déterminer les meilleurs indicateurs à suivre, il est essentiel de construire votre pilotage avec un partenaire spécialiste de votre activité, qui a une vue d’ensemble de votre société.

Gérer et piloter son entreprise, ce n’est pas seulement mettre en place des indicateurs et des tableaux de bord.

C’est mettre en place une organisation et une stratégie structurée pour maximiser la performance et créer de la valeur.

C’est aussi instaurer des systèmes d’alertes qui évitent de prendre des risques, pour une gestion des risques efficace et proactive.

C’est baser ses décisions non plus sur l’instinct mais sur des données chiffrées.

C’est l’assurance de maitriser sa gestion d'entreprise au quotidien pour gagner en sérénité, pérenniser, développer votre activité et atteindre vos objectifs.

Rechercher un financement pour son entreprise est, généralement, un processus long et fastidieux, puisque cela nécessite la préparation d'un volume important de documents, pouvant varier selon les financeurs.

Vous devez également avoir la capacité de défendre votre projet.

Gain de temps, tranquillité d'esprit, conseils sur les choix à privilégier, réseau et signature reconnue : tous ces bénéfices rendent l'accompagnement par un expert en financement d'entreprise pertinent et recommandé.

Le financement interne provient directement de l'entreprise elle-même. C'est le cas des fonds propres ou quasi-fonds propres tels que les apports au capital social et les apports en comptes courants d'associés.

Le financement externe fait appel à des financements extérieurs à l'entreprise. Il peut être direct ou indirect. Les fonds proviennent généralement des banques et des investisseurs financiers ou corporate. Ces types de financements regroupent, par exemple, le prêt bancaire, la location financière, le crédit-bail ou le financement au travers de fonds d'investissement.

Enfin, il existe des types de financement dits “hybrides”, comme le financement participatif (crowdfunding).

Selon les types de financement d'entreprise que vous sollicitez, les documents nécessaires varient du simple Business Plan à la réalisation d’un dossier complet.

Réaliser un Business Plan et un prévisionnel financier restent essentiels pour toutes vos recherches de financement.

Il n’est pas obligatoire d’avoir un expert-comptable pour ses comptes, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’organisation. En revanche vous devez tenir votre comptabilité et respecter les différentes formalités obligatoires ( comptables, sociales, juridiques et fiscales) pour votre création puis tout au long de la vie de l’entreprise.

Alors pourquoi faire appel à un expert-comptable ? Déléguer vos obligations à un expert est recommandé et vous permet de vous concentrer sereinement sur votre activité. Misez sur la tranquillité d’esprit, l’assurance de respecter les règles et bénéficiez des conseils, du réseau et des équipes d’experts de KPMG.

Vous pouvez profiter d'une période de chômage pour vous lancer dans une nouvelle aventure et créer votre entreprise, même sans formation entrepreneuriale.

Si vous décidez de créer votre société en France, sachez qu'il existe des aides de l'État pour faciliter l'entrepreneuriat chez les demandeurs d'emploi.

Il existe de nombreux dispositifs vous permettant de démarrer votre TPE, PME ou PMI tout en conservant vos indemnisations et votre couverture sociale, tels que :

• l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise)
• l'ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise) anciennement ACCRE.

Fonds propres, financement bancaire, aides et subventions, crowdfunding, levée de fonds… il existe autant de solutions que de projets.

Chaque méthode doit suivre des règles spécifiques. Il convient alors d’étudier l’adéquation de votre projet avec les différentes options.

Lors de la création d’entreprise, vous devez établir différents actes juridiques qui auront des conséquences sur votre gestion en interne, sur la vie sociale et fiscale de votre entreprise, mais aussi sur votre vie personnelle.

Les formalités relatives à la création d’entreprise changent en fonction de la forme juridique que vous sélectionnez. Que vous fassiez le choix d’une Entreprise Individuelle (Micro-entreprise, auto-entreprise, etc.), d’une société commerciale à responsabilité limitée (SARL), d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), d’une société par actions simplifiée (SAS), d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), ou encore d’une société civile immobilière (SCI) ou d'une société anonyme (SA), vous devrez remplir des obligations légales relatives à votre statut. 

Une fois que votre décision sera prise sur la forme juridique de votre entreprise, il vous restera à réaliser les formalités qui y sont liées, puis à rédiger les statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales et immatriculer l’entreprise.

Vous obtiendrez alors l'extrait KBIS, le numéro de SIREN et le SIRET de votre entreprise, qui sont les certificats d'immatriculation de votre société.

Malgré notre attachement à mettre toutes les chances de votre côté dans la réussite de votre opération de cession, nous ne pouvons pas être à la fois juge et partie.

Si nous vous accompagnons en tant qu'auditeur de votre société, vous devrez dès lors vous rapprocher d'un autre cabinet de conseil indépendant pour vous aider dans le processus de cession.

Dans le cadre d'une transmission d'entreprise familiale, des solutions existent pour bénéficier d'un abattement et optimiser votre imposition.

Il convient, dans ce cas, d'anticiper votre transmission et d'analyser soigneusement votre éligibilité aux dispositifs existants.

L'opération de cession d'entreprise doit respecter un certain nombre d'étapes telles que :

• la rédaction d’une lettre d’intention
• la mise en place d’un protocole d’accord
• l’édition du closing et de l’acte de cession
• la négociation du montant de la transaction.

Lors d’une cession d'entreprise, vous avez à cœur d’assurer la pérennité de votre société.

Les entrepreneurs souhaitent naturellement trouver le repreneur qui portera une attention particulière à l'historique de l’entreprise et des salariés.

Parce que votre entreprise est une réalisation personnelle importante, nos experts vous aident à trouver des repreneurs dont les projets sont en adéquation avec votre vision.

Pour vendre votre entreprise au bon prix, vous devez connaître la valeur de votre entreprise.

L’évaluation de la valeur de votre entreprise doit suivre une méthodologie encadrée pour en garantir sa légitimité, une mission que nos experts sont en mesure de réaliser. 

Avant de céder votre entreprise, vous devez collecter les pièces courantes en matière juridiques, administratives, financières, comptables et sociales courantes.

Vous devez aussi mettre en place une présentation du fonctionnement, des affaires et des perspectives de croissance de votre établissement qui fasse sens et donne envie aux investisseurs.

L'article 1833 du code civil que la loi PACTE a modifié impose dorénavant à chaque société, civile comme commerciale, d'être gérée "dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité".

Concernant les obligations de transparence, seules les entreprises de plus de 500 salariés doivent établir un reporting légal. A l'avenir, une directive européenne prévoit de baisser ce seuil à 250 salariés, ce qui élargira le nombre d’entreprises concernées à plus de 50 000 en Europe, avec des conséquences sur l’ensemble de leur écosystème.

Ainsi, pour garantir la pérennité de votre entreprise, vous devez être en mesure d’anticiper ces mises à jour et, à minima, de faire le point sur vos pratiques pour identifier les sujets RSE clés dans votre secteur, particulièrement pour les filières au bilan carbone important.

L'intégration volontaire de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la stratégie de votre entreprise devient incontournable pour rester compétitif sur un marché en pleine mutation.

La RSE répond aussi bien aux attentes de vos équipes qu’à celles de vos clients, qu’ils soient des particuliers, des entreprises ou même des organismes publics.

Être une entreprise engagée, c'est miser sur un environnement de travail agréable avec des valeurs fortes pour attirer les talents.

Adopter une démarche responsable, grâce à la mise en place d’une stratégie RSE, renforce la confiance de vos clients et leur volonté de vous choisir.

La responsabilité sociétale des entreprises, c’est l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales, sociétales et environnementales à leurs activités.

Importance accordée à la Qualité de Vie au Travail (QVT), mise en œuvre du développement durable dans l’entreprise ou encore évaluation du bilan carbone d’une organisation : la RSE revêt divers aspects que les entreprises doivent prendre en compte pour attirer de nouveaux clients, mais aussi de nouveaux talents. 

Véritable moteur d’une responsabilisation des entreprises, la mise en place d'une stratégie RSE se répercute sur la relation de l’entreprise avec toutes les parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs, partenaires, etc.).

L’approbation des comptes annuels d’une société doit s’opérer en respectant un formalisme rigoureux imposé par la loi. Ainsi, un certain nombre de documents doivent être établis et communiqués aux associés dans un délai précis, avant la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

Dans le même temps, une convocation à l’assemblée générale doit leur être adressée, cette dernière devant, en principe, se tenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Enfin, une fois approuvés, les comptes doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.

L’Assemblée générale ordinaire annuelle doit se tenir dans les 6 mois, suivant la clôture des comptes annuels.

L’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes sociaux est tenue annuellement, son objectif est d’informer les associés sur la situation de la société ou de l’organisation et de présenter, d’approuver les comptes annuels et de décider de l’affectation du résultat.

L’Assemblée générale extraordinaire est tenue de manière ponctuelle pour statuer sur toutes les décisions qui ont pour conséquences de modifier les statuts de l’entreprise.

Le dépôt des comptes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce est une obligation qui pèse sur les sociétés.

La publicité peut cependant faire l’objet d’aménagements.

En confiant votre gestion du patrimoine au cabinet de conseil et audit KPMG, vous bénéficiez d’une facilité de transmission d’informations, ce qui vous fait optimiser votre temps. Les recommandations qui vous sont faites, s’appuient sur vos chiffres et prennent en considération autant votre situation professionnelle que personnelle.

De plus, le cabinet de conseil et audit KPMG a des obligations déontologiques mais a, aussi, un objectif de transparence et d’éthique.

Après formalisation et acceptation de notre proposition de services, notre prestation sera réalisée avec la neutralité d’un tiers indépendant n’ayant comme objectif que de servir vos intérêts.

La gestion privée ou la gestion de patrimoine a pour objectif d’anticiper d’éventuels risques personnels et de vous accompagner dans l’établissement et la mise en œuvre d’une stratégie pour bénéficier de dispositifs avantageux, selon vos objectifs et votre situation.

La gestion privée ou la gestion de patrimoine concerne tous les dirigeants qui souhaitent construire une stratégie patrimoniale, anticiper et sécuriser leurs enjeux personnels.

Cela vous concerne que vous ayez ou non du patrimoine. Nous vous accompagnons sur des sujets du quotidien, pour sécuriser vos obligations fiscales, comme dans l’anticipation de l’avenir (retraite, transmission d'entreprise…).

Pour atteindre un tel objectif, il convient d’analyser votre situation patrimoniale dans sa globalité, afin que cette diminution de la pression fiscale puisse aussi répondre à vos objectifs patrimoniaux.

KPMG Gestion privée vous accompagne dans l’élaboration d’une telle stratégie.

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, le montant de l’impôt s’adapte aux évolutions de votre situation professionnelle (baisse de revenus, départ à la retraite, changement de situation personnelle).

Dès lors, un professionnel peut vous aider à ajuster le montant de vos prélèvements.

Les règles de calcul de l'impôt sur le revenu sont complexes et dépendent de la catégorie de revenu (traitements et salaires, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, etc).

Confier votre déclaration à un professionnel vous permettra de faire les meilleurs choix, tout en respectant les règles fiscales.

Une fois la proposition de rectification reçue, vous avez 30 jours pour contester la décision prise.

Vous pouvez également solliciter les voies de recours et engager un contentieux devant le juge.

En cas d'anomalie dans la tenue de votre comptabilité, dans vos déclarations fiscales et d'impôts, n’hésitez pas à apporter toute explication que vous jugez utile.

Vous bénéficiez également d’un droit à l'erreur : si votre bonne foi est démontrée, cela vous évite l’application de pénalités.

Oui, vous avez la possibilité de vous faire assister d’un expert qui vous aide et facilite les relations avec le contrôleur.

Il peut s’agir de votre expert-comptable, d’un avocat fiscaliste, d’un juriste en droit social... Selon votre situation et le type de contrôle, KPMG mobilise les experts compétents pour répondre aux sollicitations de l’administration.

Les contrôles fiscaux comme sociaux pouvant arriver à tout moment, il faut toujours y être préparé.

Vous devez alors veiller à la conformité de vos déclarations fiscales, sociales et comptable.

Lors d’une vérification de comptabilité, vous recevez un avis de vérification vous précisant les années et les impôts soumis à vérification. Puis, le contrôleur se rend une première fois sur place pour comprendre vos enjeux, votre organisation et définir avec vous les modalités d’intervention les plus appropriées.

Il peut ensuite vous solliciter régulièrement, vous devez répondre à ses demandes et mettre à sa disposition tous les éléments nécessaires.

Enfin, lors d’un dernier échange, le contrôleur vous présente les rehaussements envisagés et les éventuelles pénalités.

Vous recevez une proposition de rectification ou un avis d’absence de rectification.

Plusieurs raisons peuvent inciter l’administration fiscale ou les organismes sociaux à effectuer un contrôle fiscal de votre entreprise. Vous pouvez notamment faire partie des secteurs que l’administration souhaite contrôler.

La différence entre les éléments que vous avez déclarés et les renseignements dont elle dispose, peuvent aussi favoriser les risques de contrôles.

Enfin, l’absence ou le retard dans vos déclarations peut déclencher une inspection.

Après la reprise d'entreprise, vous souhaitez pérenniser et développer l'activité de votre entreprise.

Concentrez-vous sur votre activité, le cabinet KPMG sécurise vos obligations réglementaires et vous accompagne dans la gestion de votre entreprise.

La reprise d’entreprise doit respecter un certain nombre de contraintes administratives et légales (négociation, lettre d’intention, protocole d’accord, closing et acte de cession).

Nos avocats rédigent et encadrent l’ensemble des formalités relatives à la reprise d'entreprise.

Nous vous conseillons ensuite dans les montages juridiques et fiscaux inhérent à la reprise de l'entreprise et votre futur statut de dirigeant.

Evaluer la sécurité et la santé de l’entreprise à reprendre vous permet d’éviter les mauvaises surprises.

Confiez la réalisation d’un audit de votre entreprise (due diligences) à des experts pour recueillir toutes les informations nécessaires, afin de sécuriser votre processus d’achat.

Il est nécessaire de connaître la valeur de l'entreprise à reprendre pour avoir la garantie de fixer le bon prix.

L’évaluation de la valeur de l’entreprise doit suivre une méthodologie encadrée pour en garantir sa légitimité.

Différentes opportunités s’offrent à vous pour trouver l’entreprise à acquérir.

Avant de contractualiser, il est essentiel de s’assurer de la bonne santé de l’entreprise à reprendre et de l’adéquation de son organisation avec vos projets.

La reprise d’entreprise est une étape clé de votre vie d’entrepreneur, vous devez préparer votre projet, définir le type d’entreprise à reprendre et établir des projections financières, tout en prenant en considération vos projets personnels.

Nos experts en comptabilité, en droit et en gestion du patrimoine, étudient votre projet pour vous aider à prendre du recul.

Les régimes fiscaux de faveur ont pour objectif de soutenir un secteur particulier de l’économie.

Ce sont notamment : les énergies renouvelables, l’immobilier, la finance, les services à la personne, les participations au capital d’entreprise, l’art et la culture.

Ces mesures ont des conditions d’accès et des règles bien spécifiques qui nécessitent une connaissance accrue de la législation en vigueur.

La liasse fiscale regroupe tous les documents fiscaux, elle met en exergue et justifie le paiement de l’impôt auprès de l’Administration fiscale.

En cas de contrôle, la liasse fiscale est généralement demandée pour vérifier le respect des règles fiscales.

L’Examen de Conformité Fiscale est l’étude, menée par votre expert-comptable, de 10 points fiscaux précis et limités et à se prononcer sur leur conformité au regard des règles fiscales.

L’ECF permet d’accroître la sécurité juridique en matière fiscale de l’entreprise.

De plus, l’administration a indiqué oralement que les contrôles fiscaux seraient ciblés en priorité sur les entreprises qui ne solliciteraient pas un ECF.

En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel si : le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF et si l’entreprise est de bonne foi.

Par ailleurs, l’ECF constitue un atout en termes de valorisation et de transmission, ainsi que dans vos relations bancaires ou commerciales, dès lors qu’il renforce la fiabilité comptable et fiscale de votre entreprise.

La documentation de la Piste d'Audit Fiable (PAF) est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2013. Elle consiste en la mise en place des contrôles permanents et documentés, afin de s'assurer de l'authenticité, de l'intégrité et de la lisibilité des factures.

Les contrôles fiscaux s’intensifient et la PAF est de plus en plus demandée par l’administration fiscale.

En cas d’absence de PAF, vous risquez un rejet de votre TVA déductible et des pénalités en TVA collectée.

L’employeur, sans y être obligé, peut participer au financement des repas des salariés par l’attribution de titres-restaurant à ses salariés.

Les titres-restaurant peuvent être attribués aux salariés titulaires d’un contrat de travail. Peuvent ainsi en bénéficier : les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les dirigeants et mandataires sociaux lorsqu’ils cumulent leur mandat avec un contrat de travail, mais également les stagiaires.

Les salariés absents (pour quelle que cause que ce soit : congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

Enfin, il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier du salarié.

Il arrive bien souvent que des compléments de salaire soient versés par l'employeur à ses salariés sous forme de primes.

Ces primes sont généralement attribuées :

• soit pour tenir compte de la nature ou des conditions particulières de travail (prime de froid, d’insalubrité) ;
• soit pour récompenser ou motiver un salarié (prime de productivité) ;
• soit à l'occasion d'un événement familial (prime de naissance, mariage).

Certaines primes peuvent être liées à un événement périodique, générateur du versement (13^e mois en fin d'année civile, prime de vacances, etc.).

Toutefois, aucune prime n'est fixée par la loi. Elles le sont souvent soit par la convention collective applicable, soit par un usage ou un accord d’entreprise, ou encore le contrat de travail si l’employeur a souhaité la contractualiser.

Leur versement est obligatoire si les conditions de versement sont remplies.

Une heure complémentaire est une heure effectuée par un salarié à temps partiel en plus de son horaire contractuel. Elle fait l’objet d’une majoration.

Notons que l’accomplissement d’heures complémentaires ne doit pas amener un salarié à temps partiel à atteindre la durée de travail à temps complet, c’est-à-dire la durée légale ou conventionnelle du travail.

Est une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail (35h) ou de la durée considérée comme équivalente.

Elle fait l’objet d’une majoration.

• Le temps de travail : le salaire est fixé au regard d’une durée de travail déterminée.
• Le rendement : le salaire est fixé en fonction de la quantité de production, par rapport à une norme, et varie selon la production effectuée.
• Le chiffre d’affaires : tout ou partie du salaire peut être calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le salarié.

Le « salaire de base » est un terme non défini juridiquement.

En pratique, le salaire de base est utilisé pour désigner le « noyau dur » du salaire. Il est la contrepartie du travail accompli et ne comprend pas ce que l’on appelle les compléments ou périphériques de salaire (primes, gratifications, indemnités diverses, intéressement, participation et autres accessoires du salaire).

Son montant correspond, généralement, à celui de la première ligne du bulletin de paie du salarié.

Certaines étapes sont nécessaires à la mise en œuvre d’une politique de rémunération attractive et efficace :

• identifier sa stratégie d’entreprise en fonction de la réglementation applicable (convention collective, accord d’entreprise…) mais aussi du climat social ;
• identifier les différentes politiques RH : développement des compétences, rémunération, mobilité interne… ;
• évaluer l’environnement macro-économique : le cadre budgétaire dédié à la masse salariale ;
• évaluer le marché concurrentiel applicable (géographie, secteur…), afin de conserver une certaine compétitivité.

A contrario, les risques sont une démobilisation et une démotivation des équipes, ce qui peut engendrer une baisse des performances, mais aussi une augmentation du turnover.

Les principales raisons qui peuvent être mises en avant sont :

• attirer les jeunes et ainsi assurer la pérennisation des savoirs et du savoir-faire de l’entité ;
• attirer les talents et les retenir, sur un marché de l’emploi multi-concurrentiel ;
• limiter les coûts du turnover ;
• développer les compétences ;
• motiver/mobiliser les salariés sur du long terme ;
• avoir une productivité accrue ;
• éventuellement, faciliter la transmission de l’entité…

Loin d’être la seule cause des difficultés de recrutement et de rétention des talents, l’attractivité de la rémunération (en son sens le plus large) en fait pourtant partie (tout comme la valorisation de l’image des métiers de l’entité, par exemple).

En effet, le maintien de l’engagement professionnel passe également par les relations humaines, l’équilibre entre vie personnelle et professionnelle et, plus largement, les conditions de travail, la valorisation du travail réalisé, les valeurs et la culture d’entreprise, son projet, le développement professionnel possible, mais aussi l’image sociale de la structure.

Si les discriminations sont interdites, notamment en matière de rémunération, en application de la règle « à travail égal, salaire égal », il convient de relever que les discriminations dites « positives » sont en revanche tolérées.

Une discrimination positive vise à favoriser un salarié ou une catégorie de salariés désavantagés, afin de rétablir une situation d’égalité. Il s’agit ainsi d’une politique correctrice.

Par exemple, il peut s’agir de favoriser une candidature interne féminine à une candidature masculine, et ce, à niveau de compétences égales, pour une fonction majoritairement masculine dans la structure.

Le principe « à travail égal, salaire égal » consacré par le code du travail oblige l'employeur à assurer une égalité de traitement entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de même valeur ou, du moins, à être en mesure de justifier toute disparité de salaire.

Il constitue ainsi, une limite au pouvoir de libre fixation des salaires et s'oppose en conséquence à ce que des travailleurs placés dans une situation identique puissent être traités différemment au regard d'une augmentation de salaire ou de l’octroi d’une prime ou d'un avantage. 

Pour justifier d’une différence de salaire, et lorsque bien sûr les salariés se trouvent dans une situation identique, il n’est possible de se fonder que sur des critères objectifs et matériellement vérifiables.

Par exemple, il est possible de s’appuyer sur : l’expérience professionnelle, l’ancienneté ou encore la possession d’un diplôme spécifique si celui-ci atteste des connaissances particulières nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Souvent l’objet de négociations, le salaire peut être fixé en accord entre l’employeur et le salarié.

Toutefois, cette liberté est très encadrée.

En effet, pour fixer un salaire, il faut prendre en considération un certain nombre d’éléments, notamment :

• consulter la Convention collective applicable et s’assurer que le salaire que l’on entend verser au salarié correspond bien au minimum conventionnel applicable à la classification de son poste ;
• respecter les éventuels accords de salaire internes, les usages et engagements unilatéraux en vigueur dans l’entreprise ;
• en tout état de cause, il faut respecter le SMIC ;
• et bien sûr, respecter le grand principe d’égalité de rémunération et de non-discrimination.

En outre, on soulignera que ces différentes sources interagissent entre elles et qu’ils convient, donc, d’être vigilant.

Une politique de rémunération repose sur 3 critères principaux :

• une rationalité budgétaire : équilibre financier de la masse salariale ;
• une équité interne : équilibre et sentiment de justice en fonction des responsabilités et contraintes du poste, ce qui favorise l’engagement et la performance ;
• une compétitivité externe : un équilibre vis-à-vis du marché du travail et de la concurrence.

Chaque structure peut avoir des choix stratégiques à faire entre la compétitivité externe et l’équité interne.

Dans votre quotidien d’employeur, vous pouvez rencontrer des situations nécessitant l’avis d’un expert.

Le cabinet KPMG Gestion Sociale répond à l’ensemble de vos problématiques et vous assiste notamment dans la réalisation des formalités suivantes :

• les procédures à l’embauche
• les contrats de travail
• les entretiens professionnels
• la gestion de la formation
• la mise en place d’une véritable politique de rémunération ou encore
• la mise en œuvre de procédures disciplinaires et de ruptures des contrats de travail…

Depuis la Loi Travail (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), les entreprises peuvent envoyer les bulletins de paie à leurs salariés au format dématérialisé, sans accord préalable de ces derniers.

KPMG Gestion Sociale vous propose le service de coffre-fort électronique sécurisé Digiposte, un acteur pérenne de confiance, et hébergé en France qui rassurera vos salariés.

Elément central de la relation entre un employeur et son salarié, la rémunération est régie par une réglementation complexe.

Compte tenu des évolutions constantes des textes légaux et réglementaires, nous sommes chaque jour à vos côtés pour vous garantir la conformité de votre paie et de l’administration de votre personnel.

Retrouvez nos offres en gestion de paie : externalisation, mise à disposition d’un logiciel de paie clé en main, paie en régie.

Dans un contexte où recruter est difficile, mais aussi où la rétention des bons collaborateurs est un enjeu majeur, il devient nécessaire de se pencher sur l’attractivité et la fidélisation de vos collaborateurs.

Travailler sur la fidélisation de vos salariés demande d’étudier les stratégies de rémunération, mais aussi les avantages non-financiers.

L’organisation de votre structure fait également partie des éléments de fidélisation (télétravail, plages de tolérance, RTT…).

Le recrutement est essentiel et critique. En effet, un recrutement réussi demande une bonne analyse des missions confiées et des compétences recherchées.

Il est nécessaire d’évaluer les savoir-être des candidats pour vous assurer de la bonne intégration dans le poste mais aussi dans votre structure.

Les deux premiers mois de votre nouveau collaborateur correspondent à la dernière étape de votre recrutement : parcours d’intégration, livret d’accueil…

À la suite d’un diagnostic de vos ressources humaines (aspects réglementaires, mais aussi organisationnels) et en comparant les résultats à vos enjeux prioritaires, nous pouvons vous aider à prioriser les sujets.

Il est nécessaire que les outils (entretiens, formation, document unique d’évaluation des risques professionnels…) mis en place correspondent à votre façon de travailler, mais aussi à votre stratégie.

Une revue de conformité RH ou audit RH vous permet de vous assurer du respect de la réglementation applicable à la relation de travail que vous avez avec vos salariés.

Cela vous permet aussi de limiter les risques dans le cadre de la gestion du personnel (limitation des contestations, maintien d’un climat social de qualité).

Aussi, nous pouvons vous accompagner sur l’optimisation de vos processus RH et paie.

La conformité RH vous permet de rassurer vos salariés et de leur démontrer qu’ils évoluent au sein d’une structure respectant la réglementation et mettant tout en afin d’établir une relation de confiance.

Une bonne communication et des processus RH clairement établis permettent de maintenir un climat social serein et de contrôler les sources éventuelles de contestation.

La conformité RH vous permet de vous prémunir d’un redressement URSSAF ou de réclamations de vos salariés.

Plusieurs pistes s’offrent à vous pour vous assurer de la conformité de vos RH, et peuvent être adaptées à vos besoins. Il peut s’agir d’une revue de la conformité des paies et des charges sociales afin de limiter les risques de redressement et de contentieux prud’homal.

Vous pouvez également avoir besoin d’une revue de votre environnement juridique, afin de mieux appréhender les règles et textes applicables à votre structure ou encore, dans le cas de l’acquisition de nouvelle structure, pouvoir évaluer le risque social y afférent.

L’OBO (Owner Buy Out) est une opération juridique qui permet de satisfaire à l’objectif du passage en société.

A l’instar de l’apport en nature de l’entreprise individuelle, l’OBO permet notamment d’obtenir des liquidités en convertissant son patrimoine professionnel en patrimoine privé.

La création d’une Holding permet de concentrer la détention des titres composants le capital des sociétés d’exploitation en offrant notamment une vision claire et structurée d’un groupe.

Vous pouvez alors regrouper les moyens humains au sein de la holding pour offrir différents services au bénéfice des filiales.

Cette organisation offre également l’accès à des dispositifs fiscaux de faveurs qui permettront principalement d’optimiser la capacité d’endettement.

Le choix de l’entreprise individuelle permet une comptabilité allégée et des démarches administratives simplifiées.

Mais, selon le développement de votre activité, cette configuration peut avoir ses limites et il peut vite être bénéfique pour vous d’exploiter par l’intermédiaire d’une société pour notamment :

• avoir la possibilité de vous associer
• bénéficier d’une responsabilité limitée au montant de vos apports
• réduire la pression fiscale et sociale que connait l’entrepreneur individuel.

Au cours de la vie de votre entreprise, vous pouvez être amené à devoir produire de nouveaux actes juridiques ou modifier l’existant : transfert du siège social, changement de dénomination sociale, de l’objet social, du capital social, entrée ou sortie d’associés…

Les modifications de statuts doivent respecter un formalisme rigoureux et doivent notamment être actées en Assemblée générale extraordinaire.

L’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes sociaux est tenue annuellement, son objectif est d’informer les associés sur la situation de la société ou de l’organisation et de présenter, d’approuver les comptes annuels et de décider de l’affectation du résultat.

L’Assemblée générale extraordinaire est tenue de manière ponctuelle pour statuer sur toutes les décisions qui ont pour conséquences de modifier les statuts de l’entreprise.

Le dépôt des comptes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce est une obligation qui pèse sur les sociétés.

La publicité peut cependant faire l’objet d’aménagements.