Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone : de quoi s’agit-il ? 

Pour soutenir la compétitivité des industriels et lutter contre le risque de fuite de carbone, une aide spécifique a été mise en place.

Qui peut en bénéficier ? Dans quelles conditions ? Quel est le montant de cette aide ? Autant de questions qui appellent des réponses… 

1. Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone : pour qui ? 

Comme son nom l’indique, cette aide profite aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. 

Son objectif est principalement d’éviter les fuites de carbone résultant, notamment, de la délocalisation d’activités industrielles dans des pays extra-européens non tenus à des réglementations en matière d’émissions de carbone, comparables à celle applicable sur le territoire communautaire. 

Concrètement, vont pouvoir bénéficier de ce « coup de pouce » financier les entreprises industrielles qui exercent leurs activités dans un secteur (ou sous-secteur) pouvant être exposé à un risque significatif de fuites de carbones.  

La liste qui précise les secteurs ou sous-secteurs concernés est disponible ici (annexe 1). À titre d’exemple, on retrouve au sein de cette liste les secteurs de la sidérurgie, de la production d’aluminium, de cuivre, de produits pétroliers raffinés, etc. 

2. Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone : combien ? 

Le montant de cette aide est assis sur les coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. 

Très concrètement, il est fixé à 75 % des coûts en question qui sont supportés pour les années 2021 à 2030. 

Notez que dans certains secteurs, il est possible que l’intensité de cette aide ne soit pas suffisante. Dans cette hypothèse, après le versement de l’aide, le montant des coûts indirects résiduels supportés par l’entreprise peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de cette entreprise au cours de l’année au titre de laquelle l’aide est accordée.  

Précisons que si cette limitation est mise en place, elle ne concernera pas qu’une seule entreprise. Elle s’appliquera à toutes les entreprises éligibles qui relèvent du secteur concerné. 

Précisons également que chaque année, l’aide est complétée par une avance au titre des coûts supportés au cours de la même année. 

Cette avance ne peut excéder 24,45 % du montant de l’aide à verser au titre de l’année en cours.  

Cette avance ne peut couvrir les coûts résiduels.  

Elle est déduite du montant de l’aide qui sera versé l’année suivant celle pour laquelle l’avance est accordée. En cas de trop-perçu, l’entreprise devra procéder au remboursement des sommes correspondantes. 

3. Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone : un audit énergétique 

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit faire réaliser un audit énergétique, de manière indépendante ou dans le cadre d’un système certifié de management de l’énergie ou de management environnemental.  

Les grandes entreprises qui, au regard de la législation française, sont tenues de faire réaliser des audits périodiques sont réputées satisfaire à cette condition. Ces mêmes entreprises doivent également transmettre aux autorités, au plus tard le 30 novembre de l’année au cours de laquelle elles ont présenté leur audit, un plan de performance énergétique qu’elles s’engagent à mettre en œuvre, ainsi que l’attestation de réalisation des investissements prévus lorsqu’elle est requise.  

À titre exceptionnel, ce plan doit être transmis avant le 30 novembre 2023 pour les entreprises qui demandent à bénéficier de l’aide pour tout ou partie des années 2021 à 2024. 

En outre, les grandes entreprises qui sont dans l’obligation de faire réaliser des audits énergétiques périodiques au regard de la réglementation européenne doivent également : 

• mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d’audit, dès lors que le délai d’amortissement des investissements concernés ne dépasse pas 3 ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés ; 
• et réduire l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d’électricité générée à partir de sources décarbonées.  

4. Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone : comment ? 

Cette aide est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP). 

Les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent déposer une demande en ce sens, tous les ans, avant le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est présentée. Si l’entreprise dispose de plusieurs sites, une demande doit être déposée pour chacun des sites en question. 

L’entreprise devra joindre au formulaire en ligne les pièces suivantes : 

• une attestation de la valeur ajoutée brute « compensation carbone » calculée, pour la période éligible, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale : pour faire ce calcul, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil habituel… d’autant que la loi impose que cette attestation soit vérifiée par un expert-comptable ou, le cas échéant, par le commissaire aux comptes ; 
• un relevé d’identité bancaire ou postal ; 
• une copie des factures d’électricité transmises par le fournisseur d’énergie pour l’année au titre de laquelle la demande est présentée ; 
• etc.  

À réception de la demande, l’ASP adresse à l’entreprise un accusé de réception par lettre simple ou par courriel, dans un délai de 5 jours. 

Si le dossier est complet et si toutes les conditions requises pour bénéficier de cette aide sont réunies, l’ASP procède au versement de l’aide sur le compte bancaire de l’entreprise. 

Si le dossier est incomplet, elle doit en informer l’entreprise, qui disposera alors d’un délai de 3 semaines au maximum pour apporter les informations complémentaires requises. À défaut de réponse dans le délai imparti, l’ASP considérera que l’entreprise a renoncé à sa demande et l’en informera par lettre simple ou par courriel. 

Enfin, si les conditions requises ne sont pas réunies, l’ASP devra notifier sa décision de rejet à l’entreprise, là encore par lettre simple ou par courriel. 

Sources : 

• Article L 122-8 du Code de l’énergie 
• Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité 
• Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d’informations de l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l’électricité 
• Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le coefficient de l’avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité 
• Article du ministère de l’économie : « compensation des coûts indirects : campagne 2022-2023 »