Amortisseur électricité : de quoi parle-t-on ?
Publié le 07 Fév 2023
Temps de lecture : 4mn
Conseil
Si la « Fée électricité » leur est indispensable, elle est également une source d’inquiétudes et un poste de dépenses importantes pour les entreprises. Pour les aider à faire face à leurs factures, l’État a mis en place plusieurs dispositifs d’aides et notamment l’amortisseur électricité, effectif depuis le 1er janvier 2023. De quoi s’agit-il ?
Mise à jour janvier 2024
Un contrôle de l’éligibilité des entreprises bénéficiaires est en cours.
Depuis le début du mois de décembre 2023, les fournisseurs d’énergie notifient donc aux entreprises considérées comme ne remplissant pas les conditions d’éligibilité propre à la catégorie à laquelle elles ont dit appartenir leur exclusion du bénéfice de l’amortisseur.
Notez qu’à réception de cette notification, les entreprises peuvent contester cette exclusion.
A cette fin, les bénéficiaires déposent au plus tard le 31 janvier 2024 auprès de leur fournisseur une requête complémentaire incluant une attestation certifiée par l’expert-comptable, indiquant le respect des critères d’éligibilité à l’une des catégories de clients mentionnée aux 1° à 4° du I de l’article 3 du décret n° 2022-1774 susvisé et précisant la catégorie au titre de laquelle ils sont éligibles, le cas échéant en rectifiant la catégorie par rapport à la demande initiale.
Amortisseur électricité : qui peut en bénéficier ?
L’amortisseur électricité est un dispositif d’aide qui s’applique à toute entreprise, société, association, etc. L’entreprise doit donc avoir un contrat de fourniture d’énergie professionnel, ce qui exclut par conséquent les ménages.
Il s’adresse aux PME et aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA. Cela concerne les entreprises non éligibles au bouclier tarifaire.
L’amortisseur s’applique :
- aux nouveaux contrats de fourniture d’électricité ;
- aux contrats signés en cours d’exécution ;
- aux contrats en cours de renouvellement.
Comment bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent remplir et envoyer une attestation à leur fournisseur d’électricité. Elles doivent indiquer qu’elles sont bien éligibles au dispositif de l’amortisseur.
Deux situations sont à distinguer, en fonction de la date de signature du contrat d’électricité. Pour les contrats signés :
-
Avant le 28 février 2023
l’attestation devra être fournie au plus tard le 31 mars 2023. L’aide au titre de l’amortisseur sera alors versée rétroactivement, pour la période courant à compter du 1er janvier 2023.
-
Après le 28 février 2023
l’attestation devra être fournie dans le mois suivant la prise d’effet du contrat.
Notez bien cette date butoir du 31 mars 2023 : en l’absence d’attestation retournée dans les temps, l’aide ne sera pas versée !
Dans le cas où le bénéficiaire dispose de plusieurs sites de consommation électrique avec des contrats séparés, il doit remplir une seule attestation pour l’ensemble des sites. La condition à respecter est que ces derniers soient rattachés au même identifiant SIREN et au même fournisseur.
L’attestation constitue la seule démarche à la charge du bénéficiaire. Une fois cette formalité remplie, le fournisseur répercutera directement sur la facture le montant de l’aide versée par l’État.
Précisions et mise à jour de septembre 2023
Un décret n°2023-880 du 15 septembre 2023 vient apporter des précisions sur l’amortisseur électricité et fixe les modalités de contrôle de l’éligibilité des entreprises.
Dans le cas où une entreprise souhaite arrêter de percevoir l’aide, par exemple parce qu’elle n’est plus éligible, elle doit en informer expressément son fournisseur sur un « support durable ». Ce dernier interrompra, « dans les meilleurs délais » indique le texte, la réduction de prix dont elle bénéficie.
Pour mémoire, l’amortisseur électricité ne doit pas engendrer pour l’entreprise éligible un bénéfice annuel cumulé en 2023 supérieur à 2 M€. Ce plafond vient d’être réduit à 250 000 € pour les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la production primaire des produits agricoles et à 300 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture.
Amortisseur électricité : combien ?
Précisons tout de suite que, comme son nom l’indique, l’amortisseur n’est valable que pour l’électricité. Il n’a pas d’équivalent pour le gaz naturel, contrairement à d’autres aides.
Le calcul de cette aide se base sur le prix annuel moyen de l’électricité d’un contrat donné (en €/MWh ou en €/kWh), hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes.
Dans le cadre de ce dispositif particulier, l’État prend en charge sur la moitié du volume d’électricité consommé l’écart entre le prix prévu au contrat et 180 € / MWh.
Pour finir, retenez que le montant de l’aide est plafonné à 2 niveaux :
-
- la réduction maximale du prix unitaire est fixée à 160 € / MWh sur la totalité de la consommation ;
- le montant versé à un bénéficiaire ne peut pas dépasser les 2 M € au titre de l’année 2023.
Pour aller plus loin, consultez notre article sur le plan de sobriété énergétique et les outils mis à disposition pour aider les entreprises.
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