Amortisseur électricité : 31 mars 2024, dernier délai pour l’envoi de l’attestation d’éligibilité

L’amortisseur électricité a été reconduit en 2024 avec quelques évolutions.

Quelles sont les consommateurs éligibles ?

Selon un décret paru en décembre 2023, sont éligibles, les consommateurs finaux pour leur contrat de fourniture d’électricité en vigueur en 2024 signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023, pour les consommations au titre de ce contrat, et appartenant à l’une des catégories suivantes :

• Les TPE qui emploient moins de 10 personnes et dont le CA, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 M€ ;
• Les PME qui emploient moins de 250 personnes et dont le CA n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ ;
• Les personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n’excèdent pas 50M€ ;
• Les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales ;
• Les collectivités territoriales et leurs groupements.

Comment faire pour en bénéficier ?

• Les clients qui en ont déjà bénéficié en 2023 n’auront aucune démarche à faire, l’aide sera appliquée directement par les fournisseurs.

• Les clients qui étaient éligibles en 2023 et qui ont changé de statut (s’ils ont changé de catégorie d’éligibilité, s’ils sont devenus inéligibles ou s’ils ont changé de fournisseur) entre l’année 2023 et l’année 2024 doivent impérativement se signaler auprès de leur fournisseur le 31 mars 2024 au tard.

• Pour les entités qui seraient éligibles en 2024 et n’auraient pas bénéficié de ces dispositifs en 2023, une attestation d’éligibilité doit être envoyée au fournisseur d’électricité au plus tard le 31 mars 2024.

Les fournisseurs mettent l’attestation à disposition de leurs clients de façon dématérialisée sur leur site internet comme par exemple EDF : https://www.edf.fr/entreprises/attestation-deligibilite-aux-mesures-de-soutien-gouvernementales-2024.

Pour un consommateur ayant plusieurs sites de consommation électrique, par exemple une même entreprise qui posséderait plusieurs locaux avec pour chacun des contrats séparés, il doit remplir une unique attestation pour l’ensemble de ces sites, dès lors que les sites sont rattachés au même identifiant SIREN pour un même fournisseur.

Dans le cas particulier où un consommateur aurait, pour ses différents sites, des contrats avec différents fournisseurs, il devrait alors remplir une attestation pour chacun de ses fournisseurs.

Une confirmation d’éligibilité sera-t-elle envoyée ?

Les fournisseurs devraient confirmer à l’ensemble de leurs clients éligibles le bénéfice de l’amortisseur d’ici le 30 avril 2024 au plus tard. Cette notification pourrait, le cas échéant, être réalisée par courrier dématérialisé.