L’arrêt maladie du chef d’entreprise

Publié le 07 Oct 2024

Temps de lecture : 7mn

Gestion sociale

Comme tout travailleur, le chef d’entreprise peut bénéficier d’un arrêt maladie, toutes conditions remplies. Le gérant d’entreprise peut, donc, se voir verser des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), pendant la durée de son arrêt de travail.

Les règles applicables à l’arrêt de travail du dirigeant dépendent de son statut, assimilé ou non à un salarié, ainsi que du respect de certaines démarches et de critères conditionnant son indemnisation.

Les dirigeants d’entreprise bénéficiaires de la protection sociale contre le risque maladie

Le bénéfice de la protection sociale contre le risque maladie est subordonné à la cotisation du dirigeant d’entreprise, laquelle dépend de son statut : assimilé salarié ou non salarié.

Le chef d’entreprise « assimilé salarié »

Certains dirigeants sont assimilés à des salariés, à ce titre ils sont obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

Peuvent, notamment, être concernés par cette assimilation les dirigeants suivants :

les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de sociétés par actions (SAS), de sociétés anonymes (SA) et de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ;
les gérants minoritaires de SARL ;
les membres du directoire de la société ;
le directeur général unique nommé par le conseil de surveillance à la place du directoire.

Le statut d’assimilé salarié permet le rattachement au régime général de la sécurité sociale, mais ne doit pas conduire à une application stricte des dispositions du Code du travail.

En d’autres termes, si ces chefs d’entreprise bénéficient de la protection sociale contre certains risques sociaux, il n’est pas possible de leur appliquer l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés.

Les cotisations sociales, notamment celles visant spécifiquement le régime « maladie » du dirigeant assimilé salarié, sont calculées mensuellement sur la base de la rémunération brute et versées à l’URSSAF.

Le chef d’entreprise « non-assimilé salarié »

Certains dirigeants, même non-assimilés aux salariés, peuvent bénéficier d’un arrêt maladie. Sont notamment visés :

les artisans et commerçants ;
les micro-entrepreneurs ;
les professionnels libéraux ;
les entrepreneurs individuels ;
les gérants et associés de SNC et EURL ;
les gérants majoritaires de SARL.

Si, depuis le 1er janvier 2020, les dirigeants non assimilés salariés relèvent de la sécurité sociale des indépendants, elle-même adossée au régime général de Sécurité sociale, les dirigeants non-salariés affiliés à la Sécurité sociale des indépendants conservent, toutefois, des spécificités quant au versement des cotisations sociales.

Ces cotisations qui conditionnent l’accès aux prestations maladie (notamment l’indemnisation de l’arrêt de travail) sont dites « provisionnelles », car calculées sur la base des revenus d’activité de l’année N-1, le temps de connaître le montant des revenus de l’année en cours.

Une fois ces revenus d’activité annuels connus, le montant dû est réajusté.

Arrêt maladie du chef d’entreprise : le point sur les démarches

L’indemnisation d’un arrêt maladie désigne le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), destinées à compenser la perte de revenus induite par l’arrêt de travail.

Cette indemnisation est, donc, avant tout, subordonnée à l’émission d’un avis d’arrêt de travail, par le médecin du dirigeant concerné, qui doit être transmis à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai de 48 heures, à compter de son émission.

Si l’arrêt de travail a été télétransmis, le médecin peut, avec l’accord du dirigeant malade, envoyer directement les volets 1 et 2 à la CPAM dont il dépend. Dans ce cas, le dirigeant n’a pas à envoyer lui-même cet arrêt de travail.

En revanche, si l’arrêt de travail est délivré au format papier, le dirigeant devra impérativement envoyer sous 48 heures, les volets 1 et 2 au service médical de la CPAM pour pouvoir être indemnisé.

En plus de cette condition préalable tenant au bénéfice d’un arrêt de travail, le versement des IJSS est conditionné par :

une incapacité temporaire de reprise ou de continuité de l’activité professionnelle ;
une cessation effective de cette activité professionnelle.

Notez que les professionnels libéraux, y compris les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), peuvent prétendre à l’indemnisation de leur arrêt de travail depuis le 1er juillet 2021.

Comme pour les salariés, un délai de carence de 3 jours s’applique au versement des indemnités journalières de sécurité sociale, lesquelles sont versées tous les 14 jours en moyenne.

Ce délai de carence ne s’applique pas lorsque le chef d’entreprise :

bénéficie d’une prolongation de son arrêt de travail après une reprise d’activité de 48 heures maximum entre la fin de l’arrêt initial et le début de l’arrêt de prolongation ;
si l’arrêt de travail est consécutif à une fausse couche ou à une affection longue durée.

L’indemnisation de l’arrêt maladie du chef d’entreprise

En plus des conditions et démarches administratives générales et applicables à tous les dirigeants, le bénéfice des IJSS est subordonné à des conditions propres et différentes, en fonction du statut du dirigeant, qu’il soit assimilé salarié ou non.

Pour les chefs d’entreprise assimilés salariés

Les dirigeants assimilés salariés, en qualité d’assurés du régime général, bénéficient du versement d’IJSS, à condition de justifier d’une certaine durée de travail ou du versement d’un montant minimum de cotisation pendant une période de référence.

Ainsi, si l’arrêt de travail est inférieur à une durée de 6 mois, le dirigeant d’entreprise assimilé salarié pourra bénéficier du versement des IJSS s’il justifie :

avoir effectué au moins 150 h de travail au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents l’arrêt de travail ;
avoir cotisé, au cours des 6 mois qui précédent l’arrêt de travail, sur un montant global équivalent à un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire.

Ces 2 conditions (heures de travail ou montant des cotisations payées) sont alternatives. Le dirigeant d’entreprise assimilé salarié peut, donc, prétendre au versement des IJSS, s’il remplit l’une ou l’autre de ces conditions. Des conditions spécifiques s’appliquent si l’arrêt maladie est prolongé au-delà de 6 mois.

Toutes conditions remplies, le montant des IJSS perçues pourra être égal à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts perçus les 3 mois précédant l’arrêt de travail.

Toutefois, notez que les IJSS sont versées pour une durée maximale de 12 mois, sur une période de 3 ans consécutifs et sont plafonnées à 52,28 € bruts par jour (montant maximum pour 2024).

Pour les chefs d’entreprise non-assimilés salariés

Le versement des IJSS est subordonné à une affiliation sociale d’au moins 12 mois continus au titre de l’activité professionnelle exercée.

Si cette condition n’est pas remplie, l’arrêt de travail pourra, toutefois, être indemnisable, sous réserve de respecter les conditions relatives au maintien des droits de l’activité professionnelle anciennement exercée.

Toutes conditions remplies, le montant des IJSS versés au dirigeant non salarié est égal à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen (RAAM), calculé sur la base des revenus professionnels des 3 années civiles précédant la date de l’arrêt de travail.

Les revenus pris en compte sont plafonnés à hauteur d’un PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale), fixé à 46 368 € en 2024.

En tout état de cause, les IJSS sont elles-mêmes plafonnées à 63.52 € bruts (plafond fixé au 1er janvier 2024).

La protection sociale complémentaire pour le dirigeant

En cas d’arrêt maladie ou d’incapacité de travail, les indemnités versées par le régime obligatoire sont insuffisantes pour compenser la perte de revenus du dirigeant, qu’il soit assimilé salarié ou indépendant. Elles ne couvrent, au mieux, que 50 % de sa rémunération habituelle.

C’est là qu’intervient l’assurance prévoyance individuelle : elle complète ces indemnités journalières pour vous permettre de maintenir votre niveau de vie pendant la période d’inactivité.

De plus, la prévoyance offre une couverture étendue contre d’autres risques. Selon les contrats, elle peut inclure :

le versement d’une rente en cas d’invalidité ;
un capital pour vos proches en cas de décès ;
une rente pour le conjoint ou les enfants en cas de décès.

Date de rédaction : 27/09/2024.

Sources :