Pacte Dutreil : transmettre votre entreprise en maîtrisant vos coûts fiscaux

Pacte Dutreil : de quoi parle-t-on ?

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal de faveur qui permet de réduire le montant des droits de mutation (aussi appelés « droits d’enregistrement »). Ces droits sont normalement dus lors de la transmission à titre gratuit (donation ou succession) d’une entreprise individuelle ou des titres d’une société.

Concrètement, et toutes conditions remplies, il va vous permettre de bénéficier d’une exonération partielle de droits d’enregistrement. Cette exonération est à hauteur de 75 % de la valeur des biens transmis et ce, sans limitation de montant : seuls les 25 % restants seront soumis à taxation.

A cette exonération de 75%, s’ajoute une réduction de 50% des droits de mutation. La condition expresse est que le donateur soit âgé de moins de 70 ans.

Pacte Dutreil et transmission de titres de société : comment ça marche ?

Peuvent notamment faire l’objet d’un pacte Dutreil la transmission des parts ou actions de sociétés qui exercent une activité « opérationnelle ».

Une activité « opérationnelle » est une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion donc des activités purement civiles (comme la gestion financière ou immobilière).
Cette condition doit être remplie au moment de la conclusion de l’engagement de conservation. Cela court jusqu’au terme de l’engagement individuel, qui correspondent aux modalités de mise en place du Pacte Dutreil.

Ainsi, en amont de la transmission, les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation de 2 ans (minimum). Cela s’applique au donateur (pour lui et ses ayants-droits), seul ou avec d’autres associés de la société.

Quid de l’engagement ?

Cet engagement doit impérativement porter sur un certain pourcentage des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres. Ce pourcentage varie selon que la société est ou non cotée. Ce pourcentage est fixé à :

• au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote, pour les titres de société cotée ;
• au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, pour les titres de société non cotée.

Notez que vous devez impérativement respecter ces pourcentages tout au long de l’engagement collectif de conservation.

Vous devez en principe formaliser cet engagement collectif. Toutefois, par exception, il peut être « réputé acquis », dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :

• le donateur (seul ou avec son conjoint, partenaire de pacs ou concubin notoire) détient, de manière directe ou indirecte (avec un seul niveau d’interposition dans ce cas) et depuis au moins 2 ans, le quota des titres nécessaires pour l’engagement collectif ;
• l’un d’eux exerce, depuis plus de 2 ans, son activité principale au sein de la société, ou, si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), une fonction de direction.

Une fois l’engagement collectif en cours (ou réputé acquis), la transmission peut avoir lieu.
Au moment de la transmission, chaque héritier ou donataire doit s’engager individuellement, pour lui et ses ayants-droits, à conserver les titres transmis pendant 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif (ou de la transmission si l’engagement collectif est « réputé acquis »).

Pacte Dutreil et transmission d’entreprise individuelle : comment ça marche

Ainsi, vous pouvez mettre en place le pacte Dutreil lors de la transmission de titres de société… mais pas seulement.

Il peut aussi intervenir lors de la transmission d’une entreprise individuelle. Dans ce cas, c’est lors de la transmission de la totalité des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise. Encore faut-il respecter certaines conditions :

• l’entreprise objet de la transmission doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale : il doit donc s’agir d’une entreprise « opérationnelle » ;
• l’entreprise individuelle doit avoir été détenue depuis plus de 2 ans par le défunt ou le donateur lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux ; en revanche, si l’entreprise a été acquise à titre gratuit (succession par exemple), ou si elle a été créée par le défunt ou le donateur, il n’y a aucune condition de délai de détention à respecter ;
• chaque héritier ou donataire doit prendre l’engagement, pour lui et ses ayants-droits à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens relatifs à l’exploitation de l’entreprise pour une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission ;
• l’un des héritiers ou donataires doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant les trois années qui suivent la date de la transmission.

Pour en savoir plus sur comment vous préparer à un contrôle fiscal, découvrez notre article : « Anticiper et préparer un contrôle fiscal en entreprise« .

Pacte Dutreil : le cas particulier des holdings…

Le terme de « holding » désigne une société qui détient des participations dans une ou plusieurs autres sociétés.

Les holdings peuvent être « pures », c’est-à dire qu’elles se cantonnent à la seule gestion du portefeuille de participations qu’elles détiennent. Elles peuvent également être « animatrices » ou « mixtes ». C’est-à-dire que non seulement elles gèrent leurs participations, mais aussi qu’elles participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de leurs filiales opérationnelles.

La transmission des titres d’une holding peut-elle donner lieu à la mise en place d’un pacte Dutreil ? Une question régulièrement au cœur des débats !

Pour répondre à cette interrogation, il convient de déterminer la nature de la holding. On admet que la transmission des titres d’une holding « animatrice » d’un groupe de sociétés exerçant une activité opérationnelle peut donner lieu à la mise en place d’un pacte Dutreil.

Il en va de même des titres d’une holding animatrice qui exerce aussi une activité civile. Cela est sous réserve toutefois que l’activité d’animation du groupe soit prépondérante.

Pour en savoir plus sur la fiscalité des entreprises en 2023, découvrez notre article dédié, intitulé : « Fiscalité entreprises en 2023 : quelles évolutions ?« .

Sources :

• Articles 787 B et 787 C du Code général des impôts
• Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (article 8)
• Documentation administrative (BOFIP) : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 et suivants
• Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 octobre 2020, n° 18-17955