Entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité : création d’un fonds de garantie publique énergie

Le fonds de garantie publique énergie vise à aider les entreprises touchées par l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité à souscrire des contrats d’énergie à des conditions raisonnables. Ces entreprises pourront demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements lesquels seront partiellement garantis par l’Etat pour leurs contrats de fourniture de gaz ou d’électricité.  En contrepartie, tant les fournisseurs d’énergies que les établissements financiers ne pourront exiger d’autres garanties pour le même contrat.

Qui sont les destinataires de ce fonds de garantie publique énergie ?

Ce fonds a vocation à bénéficier in fine aux entreprises ayant une forte consommation d’électricité ou de gaz. Autre condition : les fournisseurs leur demandent une garantie. Il n’y a aucune condition liée à la taille de l’entreprise, à chiffre d’affaires ou à son secteur d’activité. Toutefois, la garantie octroyée par le fonds ne peut l’être que sur une garantie elle-même accordée à des contrats de gaz et d’électricité :

• Relatifs à la fourniture d’énergies sur le territoire français,

• Pour des entreprises immatriculées en France,

• Et représentant un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz.  

Quelles sont les garanties éligibles au fonds ?

Les caractéristiques des garanties éligibles au fonds sont les suivantes :

• Être souscrites par l’entreprise à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022, portant en tout ou partie sur l’année 2023 et dont le terme ne peut excéder le 31 décembre 2024 ;

• Être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat lors de sa signature ;

• Pour des contrats avec des échéances mensuelles, la garantie prévoit le paiement de la dette du débiteur principal auprès du fournisseur d’énergie par l’établissement garant dans la limite du montant garanti, en cas de deux défauts de paiements successifs sur une période de 60 jours à partir de la date à laquelle la première échéance non payée était due et après mise en demeure du fournisseur restée infructueuse.

• Pour des contrats avec des échéances de facturation trimestrielles ou semestrielles, le paiement de la dette du débiteur principal dans la limite du montant garanti, est prévu 60 jours après la date d’exigibilité du paiement après mise en demeure du fournisseur restée infructueuse.

• Respecter le niveau minimal de prime fixé par l’arrêté, à savoir :
  • Pour la 1ère année :
    • Pour les PME : 25 points de base ; pour les grandes entreprises : 50 points de base.
  • Pour la 2ème année :
    • Pour les PME : 50 points de base ; pour les grandes entreprises : 100 points de base.

Quel est le plafond de ce dispositif ?

Tout d’abord, il existe bien un plafond pour ce dispositif. Le fonds de garantie propose aux établissements de crédits, entreprises d’assurance ou sociétés de financement de prendre une partie de leur risque sur les garanties émises sur les contrats d’électricité ou de gaz dans la limite d’un plafond d’encours couvert maximal de 2Md€. En outre, les garanties accordées entrent dans le plafond accordé dans le cadre temporaire des prêts garantis par l’Etat (PGE).  

Ce dispositif est-il cumulable avec d’autres aides ?

Oui. Vous pouvez cumuler ce dispositif avec tous les autres dispositifs d’accompagnement mis en œuvre par l’Etat. Notamment l’amortisseur électricité, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz des entreprises. Cela concerne aussi le bouclier tarifaire ou le dispositif de plafond à 280 €/MWh en moyenne en 2023.  

Comment bénéficier du fonds de garantie publique énergie ?

Les entreprises devront solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance. Attention, seules certaines sont éligibles. Ces dernière doivent avoir signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’Etat. La liste de ces établissements est tenue et actualisée sur le site du ministère de l’économie et de finances.