La déclaration de cessation des paiements

Qu’est ce que l’état de cessation des paiements d’une entreprise ?

Une entreprise qui connait des difficultés financières peut se trouver dans une situation dans laquelle assurer le paiement de ses charges courantes devient problématique.

Si l’entreprise constate que le règlement de ses dettes devient trop fortement compromis, il est possible qu’elle se trouve en situation de cessation des paiements.

Pour le vérifier, il faut faire le point sur sa comptabilité pour vérifier si oui ou non « l’actif disponible » est suffisant pour couvrir le « passif exigible ».

L’actif disponible est à considérer comme tout élément susceptible d’être transformé instantanément en liquidités, à savoir la trésorerie, les créances clients mobilisables immédiatement, les réserves de crédit bancaire.

Le passif exigible, lui, représente l’ensemble des dettes certaines, liquides et échues c’est-à-dire en retard de règlement.

Comment savoir si une entreprise est en cessation de paiement ?

Si l’entreprise constate que le passif exigible est plus important que l’actif disponible, c’est qu’elle se trouve en état de cessation des paiements. Une réaction rapide est alors nécessaire.

Dans un délai de 45 jours, en effet, le dirigeant de l’entreprise devra procéder à la déclaration de la cessation des paiements, appelée également « dépôt de bilan », afin de solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire. A défaut le dirigeant encourt des sanctions.
Pour cela, il devra remplir le formulaire Cerfa 10530*02 et l’adresser au greffe du tribunal compétent :

• le tribunal de commerce pour les commerçants, les sociétés commerciales et les artisans ;
• le tribunal judiciaire pour les autres cas.

À réception d’un dossier complet, le dirigeant sera convoqué à l’audience d’ouverture devant le tribunal compétent, qui fixera ensuite par jugement la date d’ouverture du redressement judiciaire.

Cessation des paiements : la notion de période suspecte

La période suspecte est une notion fondamentale qui couvre la période se situant entre la date de cessation des paiements fixée par le Tribunal et l’ouverture d’une procédure collective.

Si certains faits conduisent le Tribunal à penser que les conditions d’une cessation des paiements étaient réunies plus tôt, il a la faculté de repousser cette date jusqu’à 18 mois.

Certains actes réalisés pendant cette période peuvent être annulés par le Tribunal s’il est démontré que la date de cessation des paiements effective est antérieure à la date déclarée par le dirigeant.

C’est notamment le cas des :

• paiements de dettes non échues aux jours des paiements ;
• dons de biens mobiliers ou immobiliers ;
• déclarations d’insaisissabilité.

Voir la liste complète.

Ces annulations ont pour objectif de garantir que l’entreprise ne cherche pas à soustraire certains de ses biens à la procédure et, ainsi, préserver les droits de ses créanciers.

La possibilité d’une procédure de conciliation

Si elle n’a pas déjà été demandée au préalable et si la cessation des paiements est intervenue il y a moins de 45 jours au moment de la déclaration, une procédure de conciliation peut être mise en place par le tribunal.

Dans un cadre confidentiel, la procédure de conciliation permet au dirigeant d’entamer des négociations avec ses créanciers dans l’objectif de conclure un protocole d’accord. Il est, par exemple, possible de négocier des moratoires avec les organismes fiscaux et sociaux, de restructurer l’endettement bancaire de la société, … Ces solutions ayant pour but de sécuriser la trésorerie et pérenniser la société.

Si la conciliation n’est pas envisageable ou si elle n’a pas permis d’aboutir à un accord avec les créanciers, le dirigeant devra se tourner vers le tribunal, afin de solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Sources :

• Code de Commerce ; Livre VI ; Titre III, Chapitre I : De l’ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
• Code de Commerce ; Livre VI ; Titre III, Chapitre II : De la nullité de certains actes.