Evènement : ECF, sécurisez vos déclarations

Dans le cadre de la relation de confiance avec l’administration fiscale, un nouveau dispositif est proposé aux entreprises : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). L’ECF permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise et de limiter les risques et conséquences d’un contrôle.

Qu’est-ce que l’ECF ?

Il s’agit d’une prestation contractuelle au titre de laquelle votre expert-comptable s’engage, à votre demande, à examiner 10 points fiscaux précis et limités (prévus par arrêté ministériel) et à se prononcer sur leur conformité au regard des règles fiscales. Le compte rendu de mission est ensuite transmis à l’administration fiscale.

Toutes les entreprises sont concernées.

Quels bénéfices pour vous ?

L’ECF permet d’accroître la sécurité de la situation fiscale de l’entreprise.
De plus, l’administration a indiqué oralement que les contrôles fiscaux seraient ciblés en priorité sur les entreprises qui ne solliciteraient pas un ECF.
En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués si :

• le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF
• et si l’entreprise est de bonne foi.

Par ailleurs, l’ECF constitue un atout en termes de valorisation et de transmission de votre entreprise, permet de renforcer la relation de confiance avec vos partenaires bancaires ou commerciaux dès lors qu’il renforce la fiabilité comptable et fiscale de votre entreprise.

Vous souhaitez qu’un ECF soit réalisé pour votre entreprise ?

L’ECF est une mission complémentaire à notre mission de présentation et fera l’objet d’une facturation spécifique.

Un compte-rendu des conclusions de nos contrôles vous sera présenté avant envoi de l’ECF à l’administration fiscale.