Entreprises en difficulté financière : quels sont les aides et les dispositifs de soutien public ?

Entreprises en difficulté financière : des délais de paiement

Une entreprise qui rencontre des difficultés financières et qui n’est plus en mesure de faire face à ses échéances fiscales et sociales peut demander des délais de paiement, ainsi qu’une remise des éventuelles pénalités et majorations de retard.

Pour cela, il faut contacter l’administration compétente (l’administration fiscale pour les dettes fiscales et l’Urssaf pour les dettes sociales). Il est important de préciser qu’il s’agit d’une demande que l’administration a la possibilité de refuser.

Il est, donc, important de se faire accompagner pour la rédaction de cette demande de délais de paiement, afin de maximiser les chances d’obtenir une réponse positive.

Le cas échéant, vous avez également la possibilité de saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) pour obtenir des délais de paiement.

Les TPE, c’est-à-dire les entreprises qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d’’affaires annuel ou le bilan total est inférieur à 2 M€, peuvent utiliser une procédure simplifiée de saisine. Pour cela, elles doivent remplir un formulaire faisant notamment état de l’identité de l’entreprise, des dettes fiscales, sociales et douanières visées par la demande, des démarches entreprises auprès des partenaires privés de l’entreprise (la banque, par exemple) et des propositions de règlement pour l’apurement des dettes.

Si la CCSF valide votre dossier, elle peut établir un plan de règlement échelonné des dettes sociales et fiscales, d’une durée maximale de 24 mois. La mise en œuvre de ce plan entraîne la suspension des poursuites à l’encontre de l’entreprise.

Entreprises en difficulté : une aide financière du Codefi ou du Ciri ?

Une entreprise qui rencontre des difficultés financières peut être accompagnée par le Codefi (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises) ou le Ciri (comité interministériel de restructuration industrielle). Le recours à l’une ou l’autre de ces structures dépend de la taille de l’entreprise :

• le Codefi est compétent pour les entreprises de moins de 400 salariés ;
• le Ciri est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés.

Une entreprise qui réclame de l’aide au Codefi peut se voir proposer l’une des solutions suivantes :

• commande d’audits pour établir un diagnostic de la situation, en accord avec l’entreprise ;
• recherche de solutions financières en faveur du redressement ou de la restructuration de l’entreprise ;
• accord de prêts de restructuration provenant du fonds de développement économique et social (FDES).

Notez que pour pouvoir saisir valablement le Codefi, l’entreprise ne doit pas se trouver dans une situation que l’on pourrait qualifier de définitivement compromise, c’est-à-dire sans perspective de redressement.

Lorsqu’une entreprise réclame l’aide du Ciri, celui-ci va définir un plan de transformation avec elle et négocier son financement avec les différentes parties (créanciers, actionnaires).

Entreprises en difficulté financière : la Médiation du crédit

La Médiation du crédit peut être saisie par une entreprise en difficulté qui obtenir ou restructurer un prêt bancaire, ou qui n’arrive pas à rembourser son PGE (prêt garanti par l’État).

Cette saisine se fait gratuitement et de manière confidentielle pour toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, via un site web dédié.

Concrètement, la saisine se déroule en 5 étapes :

• dépôt du dossier en ligne ;
• vérification de la recevabilité du dossier, dans les 48 heures et information des établissements financiers de l’ouverture de la médiation ;
• les établissements financiers disposent de 5 jours pour modifier leur position (prorogeable) ;
• le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage ;
• le médiateur propose une solution aux parties.

Entreprises en difficulté : d’autres aides financières ?

À côté de ces 3 principaux dispositifs de soutien public, il existe de très nombreuses aides qui peuvent être mobilisées, et qui dépendent du secteur d’activités, du département d’installation, du type de société, etc.

Parce que ces aides financières sont nombreuses et plus difficiles à identifier, KPMG, en partenariat avec BNP Paribas, a décidé de simplifier la vie des entrepreneurs en centralisant, en un unique point d’entrée, les aides et subventions publiques auxquelles ils peuvent prétendre : https ://subventions.entreprises.bnpparibas/.

Via cette plateforme, les entrepreneurs vont également pouvoir bénéficier d’un accompagnement personnalisé, allant de la constitution du dossier de demande d’aide au versement effectif des aides.

Sources :

• Article L 626-6 du Code de commerce
• Article D 626-14 du Code de commerce
• Médiation du crédit.