Mettre en place les titres-restaurant et / ou un dispositif d’épargne salariale pour fidéliser vos salariés

Tickets-restaurant : comment les mettre en place ?

Titres-restaurant : sont-ils obligatoires ?

Comme leur nom l’indique, les titres-restaurant permettent aux salariés de payer leurs repas dans l’hypothèse où l’entreprise ne dispose pas d’une cantine ou d’un restaurant.

Si l’employeur n’a pas l’obligation de mettre en place ce dispositif dans l’entreprise, il doit toutefois mettre à disposition des salariés un local de restauration (dans les établissements d’au moins 50 salariés) ou un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité (dans les entreprises de moins de 50 salariés).

Si vous n’êtes pas obligés de prévoir la mise en place de titres-restaurant, quels sont les avantages, pour vous, si vous choisissez d’en attribuer à vos salariés ?

Au-delà de l’image de votre entreprise et de l’impact sur le climat social, la mise en place des tickets-restaurant vous permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales, si le montant de votre participation est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du ticket-restaurant.

Ainsi, pour l’année 2023, la participation de l’employeur à l’acquisition d’un ticket-restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS dans la limite de 6,91 €.

Titres-restaurant : comment les mettre en place ?

Bien que la mise en place des titres-restaurant relève d’une décision unilatérale de l’employeur, cela n’empêche pas pour autant un dialogue social à ce sujet.

Si vous souhaitez vous engager dans cette démarche, vous allez, au préalable, devoir déterminer l’enveloppe budgétaire globale que cela représente.

Pour cela, vous pouvez utiliser la formule de calcul suivante : nombre de salariés x nombre de jours travaillés x valeur du titre x % de prise en charge.

Ensuite, vous devrez déterminer le montant individuel à attribuer à chaque salarié.

Titres-restaurant : quels salariés peuvent en bénéficier ?

Si vous faites le choix de mettre en place les titres-restaurant, tous les salariés (CDI, CDD, intérimaires, stagiaires, etc.) doivent pouvoir en profiter, au même tarif.

Des critères d’attributions peuvent néanmoins être définis, à condition qu’ils soient objectifs et non discriminatoires.

En revanche, si un salarié est absent, pour cause de maladie, de congés payés ou autres, il n’a pas droit au titre-restaurant pour la ou les journées d’absences.

Épargne salariale : comment la mettre en place ?

Pour rappel, l’épargne salariale permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise et de favoriser l’épargne collective.

Cette terminologie recouvre en réalité plusieurs dispositifs : l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale.

Brièvement, la participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise. Ce dispositif est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, mais facultatif pour celles n’atteignant pas ce seuil.

Quant à l’intéressement, il permet aux salariés d’obtenir le versement de primes proportionnelles aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Ce dispositif étant facultatif, l’employeur n’a pas d’obligation de le mettre en place.

Point commun de ces 2 dispositifs : le salarié a le choix de percevoir immédiatement les sommes attribuées au titre de l’intéressement ou de la participation, ou de les placer sur des plans d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco, PERE-CO).

Épargne salariale : un accord

Par principe, la participation, comme l’intéressement, sont mis en place par l’application d’un accord de branche agréé ou par voie d’accord :

• dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail ;
• entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
• au sein du comité social et économique (CSE), à la majorité des représentants du personnel ;
• à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet unilatéral d’accord proposé par le chef d’entreprise.

Précision importante concernant l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés : depuis le 18 août 2022, lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord d’intéressement de branche agréé, il peut être mis en place, dans certains cas, par décision unilatérale de l’employeur pour une durée comprise entre 1 an et 5 ans.

Épargne salariale : un peu de formalisme

Une fois l’accord (ou la décision unilatérale) mettant en place la participation ou l’intéressement rédigé, vous devrez le déposer sur le site TéléAccords et obtiendrez un récépissé délivré par l’administration du travail.

L’accord (ou la décision unilatérale) est ensuite transmis, sans délai, à l’organisme de recouvrement de cotisations sociales.

Depuis le 1er janvier 2023, l’accord (ou la décision unilatérale) fait l’objet d’un contrôle opéré uniquement par l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont dépend l’entreprise (l’Urssaf, la CGSS ou la MSA).

L’organisme dispose d’un délai de 3 mois, à compter du dépôt, pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l’exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords. Ce délai ne court qu’à réception des documents nécessaires pour effectuer ce contrôle.

Sources

• Articles R3262-4 à R3262-11 du Code du travail (utilisation des titres-restaurant)
• Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres-restaurant
• Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (article 1)
• Bulletin officiel de la sécurité sociale : Avantages en nature > Titre restaurant – § n° 130
• Articles L3311-1 à L3315-5, R3311-1 à R3312-2, D3313-1 à D3314-2, R3314-3 et R3314-4 du Code du travail (intéressement)
• Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l’épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
• Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en matière de négociation collective et d’épargne salariale
• Articles L3321-1 à L3326-2 et R3321-1 et suivants du Code du travail (participation)
• Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
• Guide de l’épargne salariale