Facturation électronique obligatoire : c’est parti ?
Publié le 12 Juin 2023
Temps de lecture : 4mn
Fiscalité, Juridique
« Réforme de la facturation électronique » : une expression qui fait régulièrement la une des revues spécialisées. Et qui va continuer à la faire, du moins pendant quelques mois. Mais pourquoi une réforme est-elle nécessaire ? Et quand va-t-elle effectivement entrer en vigueur ? KPMG Pulse fait le point sur la facturation électronique obligatoire.
Facturation électronique : une obligation ?
Actuellement, la facturation électronique n’est obligatoire que dans le cadre des rapports d’affaires dits « B2G ». C’est-à-dire en matière de contrats régis par le Code de la commande publique (marchés publics ou concessions de service public) conclus entre une entreprise privée et une personne publique.
Dans le cadre des rapports « B2B » (ventes de biens ou prestations de services réalisées entre entreprises) la facturation électronique n’est pas obligatoire. Les entreprises qui le souhaitent peuvent continuer à utiliser un format papier.
Un format qui reste la norme pour la majorité des TPE et PME, bien qu’il soit chronophage et coûteux…
Facturation électronique obligatoire : une réforme nécessaire
La réforme de la facturation électronique est au cœur des préoccupations du Gouvernement et du législateur. Et ce, depuis plusieurs années.
Les objectifs de cette réforme sont multiples :
- simplifier les obligations déclaratives des entreprises au regard de la TVA en permettant, à terme, le pré remplissage des déclarations de TVA ;
- accélérer la détection des fraudes fiscales, notamment en matière de TVA, en simplifiant la procédure de contrôle par la transmission automatique de certaines données à l’administration fiscale ;
- améliorer le pilotage de la politique économique de l’État.
Cette réforme présente de nombreux avantages pour l’administration fiscale et, au-delà, pour le Gouvernement.
Pour autant, elle n’est pas dénuée d’intérêt pour les entreprises : elle devrait leur permettre de bénéficier d’un pré remplissage de leurs déclarations de TVA, mais pas seulement. En outre, elle leur permettra de gagner du temps… et donc de l’argent !
Comment ? En réduisant le temps passé sur les tâches administratives liées à la facturation (émission, classement, pointage, etc.). Plus concrètement, cela permettra à l’entreprise de gagner en productivité en affectant les salariés concernés à d’autres tâches.
Vous l’aurez compris, cette réforme est, sur le papier, plus qu’attrayante. Pour autant, vous ne devez pas négliger les effets de bord qu’elle induit. Parce qu’elle est obligatoire, vous allez devoir l’anticiper.
Or pour l’anticiper, vous devez comprendre cette réforme qui, en réalité, est plus compliquée qu’il n’y paraît. C’est pourquoi il est impératif de vous rapprocher de votre conseil habituel. Cela vous permettra de comprendre les enjeux du passage à la facturation électronique. Mais aussi, de comprendre les impacts qu’elle aura sur l’organisation et le fonctionnement de votre entreprise.
Facturation électronique : des exemples européens
Rappelons que la réglementation relative à la TVA est harmonisée, sur le plan européen, les États membres de l’Union européenne (UE) devant se conformer à la directive TVA du 28 novembre 2006.
Au regard de la dématérialisation croissante des échanges, la Commission européenne s’est elle-même emparée du sujet de la dématérialisation des factures dans le cadre des relations interentreprises. Elle a annoncé qu’une éventuelle modification du cadre juridique communautaire pourrait voir le jour en 2026-2027.
La réforme amorcée par la France n’est donc pas un acte isolé. Elle devra, le cas échéant, faire l’objet d’aménagements pour se conformer à la réforme mise en place au niveau communautaire.
Il s’agit d’autant moins d’un acte isolé que le système français s’inspire d’autres dispositifs. C’est le cas pour ceux existant en Italie (depuis 2019) et en Espagne (depuis 2017).
Facturation électronique en France : c’est pour quand ?
Pour laisser le temps aux entreprises d’appréhender le contour de cette réforme et surtout, de se mettre en conformité, son entrée en vigueur est progressive.
Ainsi, dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures sous format électronique. Cela est vrai quelle que soit leur taille. D’autre part, cela sera à partir du moment où leur cocontractant sera concerné par l’obligation d’émettre une facture électronique.
Quant à l’obligation d’émission des factures sous format électronique (et de transmission des données de facturation, de transaction et de paiement), elle ne sera effective qu’à partir du :
- 1er juillet 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ;
- 1er septembre 2027 pour les factures émises par les PME et les microentreprises :
- une PME est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou qui a un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
- une microentreprise est une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le CA annuel ou le total de bilan n’excède pas 2 M€.
Sources :
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