Facture électronique 2027 : les enjeux pour les entreprises

Facture électronique 2027 : son arrivée est imminente, et la réforme est loin d’être neutre pour les entreprises. Elle va nécessiter une certaine préparation et va vous imposer de choisir une plateforme pour répondre à vos obligations. Vous devrez ainsi arbitrer entre plateforme publique ou plateforme de dématérialisation partenaire. Explications.

Facture électronique 2027 : préparez-vous !

Préparation, préparation et préparation. S’il y a un mot d’ordre à retenir concernant cette réforme, c’est celui-ci !

Mais comment faire ?

Tout d’abord, procédez par étape. La première étant naturellement de vous rapprocher de votre conseil habituel. Connaissant votre entreprise et vos habitudes de facturation, il sera donc le plus à même d’anticiper les effets de bord de cette réforme sur le quotidien de votre entreprise.

Deuxième étape : n’hésitez pas à constituer un groupe de travail dans votre entreprise, quitte à y adjoindre votre conseil. Le but ? Associer à vos réflexions les membres de l’équipe directement concernés par cette réforme. Il s’agira de l’équipe de direction, du directeur administratif et financier, du service juridique, du service comptable, du service informatique, etc. Il est toujours plus facile d’y voir clair à plusieurs !

Le passage à la facture électronique : une préparation qui passe aussi par le recensement de vos besoins

Autre étape importante : le recensement de vos outils de facturation actuels et de vos besoins futurs. Induits par la réforme de la facturation électronique, ils peuvent être nombreux :

• mise en place d’un nouveau logiciel de facturation

• création d’un processus d’automatisation

• mise à jour de votre solution de gestion

• nettoyage de vos bases de données

• mise en place du process interne de facturation électronique

• mise en place d’un contrat de mission déléguant le système de facturation à votre cabinet d’expertise-comptable, etc.

Cela vous permettra de prendre conscience de l’ampleur et du coût du ou des chantiers à mener.

Dernier point d’importance : se poser la question du choix de la plateforme à utiliser. Souhaitez-vous utiliser la plateforme publique gratuite (Chorus Pro) ? Ou envisagez-vous de passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), dont le coût varie (pour le moment) entre 0,70 cts et 1,50 € par facture, en fonction des prestations associées.

Vous devrez acter ce choix rapidement. En effet, quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devrez impérativement avoir la capacité de recevoir des factures sous format électronique à compter du 1^er septembre 2026.

Facturation électronique : choisir une plateforme

On l’a vu, l’une des premières questions que vous devez vous poser concerne le choix de la plateforme avec laquelle vous allez travailler.

Cette décision est extrêmement importante car vous devrez passer par une plateforme dématérialisée pour émettre, transmettre ou recevoir des factures électroniques, ainsi que pour transmettre à l’administration fiscale vos données de facturation, de transaction et de paiement.

Un choix s’offre à vous :

• soit la plateforme publique, gérée par l’ État ;
• soit une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), immatriculée par l’administration fiscale et gérée par une entreprise privée.

La décision vous appartient. Pour vous aider dans votre choix, vous pouvez bien évidemment vous rapprocher de votre conseil qui a d’ores et déjà certainement été approché par des entreprises souhaitant se positionner en tant que PDP.

Vous pouvez également consulter le site Internet de l’administration fiscale, sur lequel vous pourrez trouver la liste à jour des PDP immatriculées, de celles en cours d’immatriculation, et de celles dont l’immatriculation a été retirée.

Comment faire son choix ?

Vous devez envisager plusieurs paramètres :

• le coût : si l’utilisation de la plateforme publique est annoncée comme gratuite, il n’en va pas de même des PDP, dont les tarifs proposés par facture peuvent varier du simple au double ;
• les services annexes : au-delà de la réception et de la transmission des factures, de l’extraction et de la transmission de données, certaines plateformes peuvent vous proposer des services annexes. À titre d’exemple, on peut citer l’archivage des bons de commandes ou devis en plus des factures, la mise en place d’un outil de suivi des paiements et des relances, la mise en place de confirmation de transmission de chacune de vos factures à leurs destinataires, etc.
• la fiabilité : critère de choix essentiel ! Au vu des enjeux que représente la facturation pour votre entreprise, vous avez tout intérêt à vous orienter vers le choix le plus fiable… même si certaines offres peuvent, sur le papier en tout cas, paraître plus séduisantes…

Pour finir sur ce point, retenez que rien ne vous oblige à choisir la même plateforme que vos fournisseurs ou vos clients. Chaque structure est libre de son choix, le système étant suffisamment automatisé pour permettre aux différentes plateformes (PDP comme Chorus Pro) de communiquer entre elles.

Facture électronique 2027 : avez-vous le droit à l’erreur ?

Préparation, choix d’une plateforme… et sanctions !

La mise en place de la facturation électronique est prise très au sérieux par le Gouvernement et le législateur.

À tel point que les sanctions en cas de manquements sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, vous vous exposez à devoir régler une amende de 15€ par facture, dans la limite de 15 000€ par année civile, si vous ne respectez pas vos obligations relatives à l’émission des factures électroniques.

De même, l’amende encourue pour non-respect des obligations de transmission des données de transaction et/ou de paiement est fixée à 250€ par transmission, dans la limite 15 000€ par année civile et par type de transmission.

Ces sanctions ne s’appliqueront pas en cas de 1^re infraction commise durant l’année civile en cours et des 3 années précédentes, sous réserve que l’infraction ait été réparée soit spontanément, soit dans les 30 jours d’une 1^re demande de l’administration.

Sources :

• Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 26
• Articles 1737 et 1788 D du Code général des impôts
• Foire aux questions impôts.gouv.fr