Factures impayées : quel impact en matière de TVA ?

TVA : quelques rappels utiles concernant la TVA collectée

Pour calculer la TVA nette due par une entreprise, selon des périodicités qui diffèrent en fonction du régime applicable à l’entreprise (selon qu’elle est soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié), il est nécessaire de recenser la TVA dite collectée auprès des clients, de laquelle il faudra déduire la TVA payée directement par l’entreprise auprès de ses fournisseurs, pour autant, bien entendu, que la déduction de cette TVA soit rendue possible en application des règles fiscales.

La question qui se pose sera de savoir à quel moment il faut se placer pour déclarer la TVA collectée, et déduire la TVA déductible.

Il est nécessaire, dans ce cadre, de faire référence à 2 notions que sont « le fait générateur » de la taxe et sa « date d’exigibilité » : le fait générateur se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la TVA, quand l’exigibilité se définit comme le moment où le Trésor est en droit de vous réclamer le paiement de cette taxe.

Cela se traduit, en pratique, de la manière suivante :

• en matière de livraison de biens, le fait générateur de la TVA et son exigibilité coïncident : vous devez donc reverser la TVA collectée sur la période au cours de laquelle est intervenu le transfert du droit de propriété (on retient, en pratique, le moment de la livraison du bien), sauf pour les acomptes, le cas échéant, pour lesquels la TVA est exigible lors de leur encaissement, à concurrence du montant encaissé ;
• en matière de prestation de services, ces deux notions ne coïncident pas, le fait générateur intervenant lorsque la prestation est réalisée et l’exigibilité de la taxe intervenant lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération : vous devez donc reverser la TVA collectée au titre de la période au cours de laquelle vous avez été payé de votre prestation, sauf si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, auquel cas vous avancez la date à laquelle vous êtes tenu de déclarer votre TVA collectée puisque vous ne faites plus référence à l’encaissement du prix, mais à l’inscription de la somme facturée au débit du compte du client concerné (en pratique, on retient souvent la date de facturation).

Des principes qui peuvent entraîner des difficultés dans l’hypothèse d’une facture qui s’avère définitivement impayée et pour laquelle l’entreprise a déjà reversé la TVA.

TVA : des impacts à connaître en cas de factures impayées

En présence d’une vente de biens ou de marchandises, ou dans l’hypothèse où l’entreprise a opté pour les débits, vous êtes tenu de décaisser la TVA collectée auprès des clients, indépendamment du paiement effectif par votre client de votre facture, ce qui se traduit par un décalage de trésorerie.

Cette situation peut entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise dans l’hypothèse où le client finit par ne pas payer la facture, auquel cas la TVA aura été reversée avant même d’en avoir eu le paiement par le client.

Dans une telle situation, vous êtes autorisé à récupérer la TVA que vous avez reversée au Trésor Public, mais cette récupération suppose le respect de 2 conditions :

• d’une part, vous devez faire état d’une créance devenue « définitivement irrécouvrable » ;
• d’autre part, vous devez justifier, auprès de l’administration, la rectification préalable de la facture initiale.

Concrètement, il sera impératif de prouver que la créance est irrécouvrable, par des lettres de relance ou de mises en demeure restées sans réponse, par exemple, et convertie en perte (un simple défaut de paiement ne suffira pas, de même que la constitution d’une provision pour créance douteuse ou litigieuse n’est pas suffisante pour établir cette irrécouvrabilité).

Ensuite, il sera nécessaire de transmettre au client défaillant un duplicata de la facture initiale avec ses indications réglementaires (prix « net » et montant de la TVA correspondante), sur laquelle vous aurez soin de porter en caractères très apparents la mention suivante : « Facture demeurée impayée pour la somme de … €, dont … € de TVA qui ne pourra pas faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI) ».

Il faut noter qu’en présence de plusieurs impayés de la part d’un même client, dans un souci de simplification, vous serez dispensés d’adresser ce duplicata pour chaque facture impayée, à condition de délivrer au client défaillant un état récapitulatif des factures impayées qui mentionne pour chacune d’entre elles :

• le numéro d’ordre, le libellé et la date de la facture initiale ;
• le montant hors taxe (HT) ;
• le montant de la TVA ;
• la mention « Facture impayée pour la somme de …… euros (HT) et pour la somme de …… euros (taxe correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (art. 272 du CGI) ».

Si un client se trouve engagé dans une procédure collective, la récupération de la TVA pourra se faire dès la date de la décision qui prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise concernée ou, en cas de redressement judiciaire, à la date du jugement qui fixe le plan de redressement.

Si un client disparaît sans laisser d’adresse, vous êtes dispensé de toute formalité de rectification de la facture initiale.

Sur un plan plus formel, le montant de la TVA à récupérer doit être mentionné sur la ligne 21 de votre déclaration de TVA. Cette imputation doit se faire au plus tard le 31 décembre de la 2nde année qui suit celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance de la défaillance de votre client.

Sources :

• Article 272 du Code général des impôts
• BOFiP-Impôts-BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20
• BOFiP-Impôts-BOI-TVA-DED-40-10-20