Fiscalité entreprises en 2023 : quelles évolutions ?

KPMG Pulse vous dévoile les mesures clés en matière de fiscalité entreprises en 2023.

Fiscalité entreprises : quoi de neuf concernant l’impôt sur les bénéfices ?

Taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 %.

Par exception, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, le taux d’imposition peut être réduit à 15 % dans la limite de 42 500 € (et non plus de 38 120 €) de bénéfice imposable par période de 12 mois pour les sociétés, qui :

• ont réalisé un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ;
• ont un capital entièrement libéré ;
• sont détenues à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une autre structure répondant aux mêmes conditions).

Avantages fiscaux liés au statut de « jeune entreprise innovante »

Le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) permet aux entreprises qui remplissent toutes les conditions requises (notamment un critère d’âge), de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux, parmi lesquels :

• une exonération totale d’impôt sur les bénéfices au titre du 1^er exercice bénéficiaire à compter de la qualification de JEI, puis une exonération portant sur 50 % des bénéfices réalisés au titre de l’exercice bénéficiaire suivant ;
• une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans, sous réserve que la commune concernée ait adopté une délibération instituant de tels avantages.
• Une exonération de cotisations sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales

En outre, concernant l’exonération d’impôt sur les bénéfices et pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2023, le critère d’âge est abaissé : il est fixé à 8 ans et non plus à 11 ans.

Concrètement donc, l’exonération ne pourra profiter qu’aux entreprises qui sont créées depuis moins de 8 ans. Cela résulte du fait que l’année de son 8^e « anniversaire », l’entreprise perd, purement et simplement, le statut de JEI.

Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

Les entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, dont le montant est égal au produit du nombre d’heures passées en formation au cours de l’année (plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise) par le taux horaire du SMIC.

Notez que pour les microentreprises (celles qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas 2 M€), le plafond est porté à 80 heures par année civile et par entreprise.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments

La loi de finances pour 2023 vient réactiver ce crédit d’impôt, qui s’appliquera aux dépenses de travaux engagées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Pour en savoir plus, consultez notre article Transition énergétique : que prévoit la loi de finances pour 2023 ?

Crédit d’impôt pour investissements en Corse

Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) qui profite, sous conditions, aux TPE et aux PME, est prolongé pour 4 années supplémentaires : il s’appliquera donc jusqu’au 31 décembre 2027.

Il ne concerne que certains investissements « éligibles » qui doivent être exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception, notamment, des activités :

• de gestion et de location de meublés de tourisme situés en Corse ;
• de transport.

Concernant la location meublée, il est désormais précisé que les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique, qui comportent des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs dotés d’un minimum d’équipements et de services communs, et qui regroupent, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique, ne sont pas concernés par cette exclusion.

Ce qui signifie que sous réserve des conditions requises, le crédit d’impôt peut s’appliquer, quel que soit le nombre de lits proposés à la location.

De même, les investissements réalisés pour les besoins des activités de transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia sont eux aussi éligibles au CIIC, sous réserve bien évidemment, du respect de toutes les conditions requises.

Fiscalité entreprises : quoi de neuf en matière de TVA ?

La TVA fait ensuite partie des grandes évolutions de la fiscalité entreprises pour l’année à venir.

Facturation électronique

Actuellement, les entreprises qui le souhaitent peuvent recourir à la facturation électronique, à la condition toutefois que le destinataire consente à recevoir sa facture sous ce format.

L’émission d’une facture électronique nécessite de garantir l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité, à compter de son émission et jusqu’au terme de sa période de conservation.

Jusqu’alors, le respect de ces impératifs pouvait s’effectuer par l’utilisation :

• d’une signature électronique avancée créée par un dispositif sécurisé et fondée sur un certificat électronique qualifié ;
• d’une forme de message structurée selon une norme convenue entre les parties (format EDI) ;
• d’autres moyens, à la condition toutefois que des contrôles documentés et permanents soient mis en place par l’entreprise afin d’établir une piste d’audit fiable (PAF) entre la facture émise ou reçue et la réalisation de l’opération.

Depuis le 31 décembre 2022, il est également possible de recourir à la procédure de cachet électronique qualifié au sens de la réglementation européenne… Une procédure un peu nébuleuse, pour le moment, et qui devrait faire l’objet de précisions prochainement.

Pour rappel, les TPE et PME devront être en mesure de recevoir les factures électroniques à compter de septembre 2026. D’autre part, elles devront être en mesure de les émettre à compter de septembre 2027.

Groupe TVA

Les personnes assujetties à la TVA qui ont en France le siège de leur activité économique et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel peuvent demander à constituer un « groupe TVA ».

Ce groupe leur permet de désigner un représentant chargé d’accomplir toutes les obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA.

Au titre de ses obligations, il est notamment prévu que le représentant doit déclarer à l’administration fiscale le périmètre (c’est-à-dire la liste des membres) du groupe, chaque année.

A compter du 1^er janvier 2024, le représentant devra transmettre cette déclaration au plus tard le 10 janvier de chaque année, et non pas le 31 janvier comme initialement prévu.

En outre, en cas de redressement fiscal portant sur la TVA et les pénalités correspondantes, les textes prévoyaient que les entités membres du groupe devaient être informées, par l’administration, des montants dont elles seraient redevables en l’absence d’appartenance au groupe, sauf pour les livraisons et prestations à un autre membre du groupe.

Au regard de la difficulté de mettre en œuvre un tel dispositif, la loi est tout simplement venue l’annuler.

Pour en savoir plus, découvrez notre webinaire consacré au Groupement TVA

Taux de TVA

Des aménagements sont apportés concernant les taux de TVA applicables. Ainsi, la taxe est perçue, sous conditions, au taux de 5,5 % pour les :

• prestations de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ;
• prestations de rénovation énergétique : pour en savoir plus, consultez notre article : Transition énergétique : que prévoit la loi de finances pour 2023 ?;
• les masques, tenues de protection et produits d’hygiène adaptés à la lutte contre la Covid-19 (jusqu’au 31 décembre 2023) ;
• les livraisons de denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, des produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et des produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;
• les livraisons de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole.

Fiscalité entreprises 2023 : quoi de neuf en matière d’impôts locaux ?

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Dans le prolongement d’une démarche engagée par la loi de finances pour 2021, il est prévu la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès 2024.

Pour mémoire, la CVAE et la cotisation foncière des entreprises (CFE) composent la contribution économique territoriale (CET).

Cette suppression va s’opérer en 2 temps : le taux d’imposition est divisé par 2 pour la cotisation due au titre de 2023, avant la suppression définitive de la CVAE en 2024.

Dans le même temps, le taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie est porté à 6,92 % (au lieu de 3,46 %) pour la cotisation due au titre de 2023.

La suppression de la CVAE oblige également à aménager le dispositif de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Rappelons que ce dispositif profite aux entreprises redevables de la CET : il leur permet de bénéficier d’un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 2 % de la valeur ajoutée.

Pour la CET due au titre de 2023, le taux du plafonnement est abaissé à 1,625 % (au lieu de 2 %). Et à compter de 2024, il ne sera plus question de « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée », mais de « plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée » : à cette occasion, le taux du plafonnement sera une nouvelle fois abaissé à 1,25 %.

Valeur locative des locaux professionnels

En principe, les résultats de l’actualisation des valeurs locatives sont normalement pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année suivante.

À titre dérogatoire, les résultats de l’actualisation réalisée en 2022 ne seront pris en compte qu’à partir de l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025 et cela, pour éviter aux entreprises déjà fortement impactées par la succession de crises (épidémie, guerre), de subir une trop forte augmentation de leurs impôts fonciers.

Fiscalité entreprises 2023 : mesures diverses

La fiscalité entreprises pour 2023 prend enfin en compte un certain nombres de mesures éclectiques.

Droits d’enregistrements

Pour le calcul des droits d’enregistrement, les cessions d’entreprises individuelles (ou d’anciennes entreprises individuelles à responsabilité limitée – EIRL) ayant opté pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL sont assimilées à des cessions de droits sociaux.

La loi de finances pour 2023 répond ainsi à une question restée en suspend au moment de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel.

Taxes sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est due pour les locaux situés dans le ressort de la région Île-de-France.

De nombreux locaux échappent toutefois à la taxation. À compter des impositions dues au titre de l’année 2023, s’ajoutent à cette liste d’exonérations les emplacements attenant à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives.

En outre, notez que la loi de finances pour 2023 vient créer une nouvelle taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement. Cette taxe, applicable dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, est établie sur le modèle de celle applicable en Île-de-France.

Vous devez la déclarer et la payer spontanément, avant le 1^er mars de chaque année. Exceptionnellement, pour les impositions dues au titre de 2023, déclaration et paiement devront intervenir avant le 1^er juillet 2023.

Sources :

• Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023