Glossaire de la facturation électronique : le guide de survie à destination des entreprises !

E-invoicing : Ce terme désigne tout simplement l’obligation de facturation électronique et de transmission des données de facturation.

E-reporting : Obligation complémentaire au e-invoicing, le e-reporting correspond à l’obligation de transmettre certaines données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

B to B (ou B2B) : Cet acronyme désigne une relation d’affaires « business to business », c’est-à-dire entreprise/entreprise. On l’utilise pour désigner un rapport d’affaire dans lequel une entreprise vend un bien ou réalise une prestation de services pour le compte d’une autre entreprise.

B to C (ou B2C) : Cet acronyme désigne une relation d’affaires « business to consumer », c’est-à-dire entreprise/consommateur. On l’utilise pour désigner un rapport d’affaire dans lequel une entreprise vend un bien ou réalise une prestation de services pour le compte d’un consommateur (le plus souvent un particulier).

B to G (ou B2G) : Cet acronyme désigne une relation d’affaires « business to government », c’est-à-dire entreprise/entité publique. On l’utilise pour désigner un rapport d’affaire dans lequel une entreprise vend un bien ou réalise une prestation de services pour le compte de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public.

Opérations « domestiques » : Ce terme désigne des opérations réalisées sur le sol français ou présumées comme telles.

Opérations « non domestiques » : Il s’agit des opérations réalisées (ou réputées comme telles) hors du sol français (comme les ventes intracommunautaires et les exportations).

Schéma en Y : Il s’agit du schéma de circulation des factures retenu dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Dans le cadre de ce schéma, les factures peuvent transiter directement via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), sans passer par la plateforme publique. Attention, les données contenues dans les factures doivent tout de même être transmises à la plateforme publique, elle-même chargée de les transmettre à l’administration fiscale.

Schéma en V : Il s’agit d’un schéma de circulation des factures envisagé dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme de la facturation électronique, mais finalement abandonné. Pour information, ce schéma impliquait un transit obligatoire des factures par la plateforme publique, qui devait en assurer la transmission au client via, le cas échéant, les plateformes de dématérialisation partenaires.

Grande entreprise : dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les « grandes entreprises » sont celles qui ne sont ni des ETI ni des PME ni des micro-entreprises.

ETI (entreprise de taille intermédiaire) : dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les ETI sont les entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME, qui occupent moins de 5 000 personnes et qui ont un CA annuel n’excédant pas 1,5 Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 Mds€.

PME : dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les PME sont constituées des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui ont un chiffre d’affaires (CA) annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€.

Micro-entreprise : dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les microentreprises sont celles qui occupent moins de 10 personnes et qui ont un chiffre d’affaires (CA) annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€.

Chorus Pro ou PPF : L’acronyme PPF désigne le portail public de facturation. À ce jour, il est prévu de faire évoluer Chorus Pro (plateforme de facturation électronique utilisée aujourd’hui dans le cadre des marchés publics) afin qu’elle joue le rôle de PPF.

PDP : Qui signifie « plateforme de dématérialisation partenaire ». Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, ainsi que pour transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement les entreprises vont pouvoir choisir d’utiliser soit le portail public de facturation, soit une PDP. Les PDP ont l’obligation d’être interopérables.

OD : Qui signifie « opérateur de dématérialisation ». Contrairement aux PDP, les OD sont des prestataires privés non immatriculés auprès de l’administration fiscale. Ils vont pouvoir offrir des services de dématérialisation, mais ne pourront pas se charger de transmettre directement les factures : seuls le portail public ou les PDP peuvent procéder à cette distribution. Les OD n’ont pas d’obligation d’interopérabilité.

UBL : Le format de facturation UBL (pour Universal Business Language) est un format de facturation XML (format structuré) dont l’usage est autorisé dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

CII : Le format de facturation CII (pour Cross Industry Invoice) est un format de facturation XML (format structuré) dont l’usage est autorisé dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

Factur-X : Il s’agit d’un format de facturation mixte, basé sur un fichier PDF représentant la facture originale et qui comprend également un fichier de données structuré de type XML. Son usage est autorisé dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

AIFE : Cet acronyme désigne l’Agence pour l’informatique financière de l’État, qui interviendra, au départ, pour gérer l’annuaire central.

Annuaire central : Il s’agit d’un outil permettant aux différentes plateformes d’adresser les factures transmises par les utilisateurs aux bons destinataires. Il regroupe la liste :

• des assujettis à la TVA soumis à l’obligation de facturation électronique ;
• des entités publiques soumises à l’obligation de facturation électronique dans le cadre de la commande publique ;
• des plateformes de dématérialisation partenaires.