Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : pour janvier et février 2023… et pour de nouvelles entreprises !

Un guichet d’aide articulé autour des autres dispositifs

En fonction de ses caractéristiques, une entreprise peut être éligible à plusieurs dispositifs d’aides. Une TPE déjà aidée par le bouclier tarifaire peut être éligible au guichet d’aide par exemple. C’est également le cas de la PME bénéficiant de l’amortisseur électricité.

Bonne nouvelle ! Il est possible de cumuler ces aides. Cela signifie que l’on applique dans un 1er temps le bouclier tarifaire ou l’amortisseur électricité. Puis, dans un 2d temps, que l’on peut faire intervenir le guichet d’aide.

À titre d’exemple, imaginons que votre entreprise a bénéficié de l’amortisseur électricité. Vous déposez une demande complémentaire auprès du guichet d’aide. Vous devrez ensuite fournir vos factures mentionnant la déduction déjà opérée au titre de l’amortisseur.
Notez que les différentes strates d’aides du guichet, détaillées dans un précédent article, restent également cumulables.

Le calendrier du guichet d’aide

Rappelons une nouvelle fois que le dépôt des demandes doit impérativement respecter le calendrier prévu par le Gouvernement. Sous peine de perdre une aide qui peut vous être précieuse !

Actuellement, le guichet est ouvert. Depuis le 20 mars 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, pour les demandes d’aide relatives aux mois de janvier et de février 2023.

Le guichet ne reçoit donc plus, en principe, les demandes pour l’année 2022. Cependant, il restera par exception ouvert jusqu’au 31 décembre 2023 pour :

• les régularisations des dépenses d’énergie pour la période comprise entre mars 2022 et décembre 2022 ;
• les demandes d’aide pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité pour la période comprise entre mars 2022 et août 2022.

Notez que les délais de dépôt viennent d’être allongés, pour l’année 2023, passant de 2 à 3 mois.

Les bénéficiaires du guichet d’aide

Pour rappel, peuvent recourir à ce dispositif les entreprises :

• personnes physiques ou morales de droit de privé ;
• créées avant le 1er décembre 2021 ;
• qui ne sont pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• qui n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ; précisons que ne sont pas prises en compte les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € ni celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 1er avril 2022, d’un contentieux toujours en cours ;
• ayant dépensé au moins 3 % de leur chiffre d’affaires de 2021 en énergie ;
• ayant subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période concernée par la demande d’aide par rapport au prix moyen de 2021.

Les associations peuvent également en bénéficier, à condition d’être assujetties aux impôts commerciaux ou d’employer au moins un salarié.

Aujourd’hui, le guichet d’aide est élargi à 2 nouvelles hypothèses : « les entreprises nouvellement créées » et « les situations dites atypiques ».

Les entreprises nouvellement créées

À compter de la période de septembre 2022, les entreprises créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l’avant dernier mois précédant celui au titre duquel l’aide est demandée pourront bénéficier d’une aide plafonnée à 2 M €.

Pour cela, elles devront justifier :

• du paiement, au titre d’au moins un des mois de la période éligible considérée, d’un prix unitaire de l’électricité minimum de 180 € / MWh ou d’un prix unitaire du gaz naturel minimum de 75 € / MWh ;
• de dépenses d’énergie au cours de la période éligible considérée ou d’un mois de la période éligible considérée représentant au moins 3 % du chiffre d’affaires moyen hors taxes réalisé sur la période de référence ;
• de l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. La règle concernant les petites dettes de moins de 1 500 € est applicable.

La période de référence permettant de calculer l’aide dépend de la date de création de l’entreprise :

• pour les entreprises créées entre le 1er et le 31 décembre 2021, la période de référence est comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
• pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2022, la période de référence est comprise entre la date de création et le mois précédent celui au titre duquel l’aide est demandée, dans la limite des 12 premiers mois à compter de la date de création.

Les situations dites atypiques

À compter de la période de septembre 2022, les entreprises qui ont subi ou connu un évènement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 n’est manifestement pas représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande, sont éligibles au guichet d’aide.

Elles pourront bénéficier d’une aide plafonnée à 2 M €.

Sont notamment concernées les entreprises n’ayant pas repris une activité « normale » en 2021 en raison de la crise sanitaire.

Dates de demande

Pour ces 2 nouvelles hypothèses, vous devez faire vos demandes par voie dématérialisée :

• entre le 20 mars 2023 et le 30 juin 2023 pour la période de septembre à décembre 2022 ;
• selon le même calendrier que les entreprises créées avant le 1er décembre 2021 pour la période de 2023.

Sources :

• Décret no 2023-189 du 20 mars 2023 modifiant le décret no 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
• Communiqué de presse no 703 du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 21 mars 2023 : « Ouverture du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie de janvier et février 2023 »