Impôt sur les sociétés (IS) : comment ça marche ?
Publié le 13 Mai 2024
Temps de lecture : 7mn
Fiscalité
Vous souhaitez créer votre entreprise : selon le statut juridique que vous avez choisi votre société peut être soumise, obligatoirement ou sur option, à l’impôt sur les sociétés.
Comprendre le fonctionnement de cet impôt pour les entreprises semble être un préalable indispensable avant de vous lancer dans la belle aventure de l’entrepreneuriat !
Impôt sur les sociétés (IS) : qui est concerné ?
Pour commencer, arrêtons-nous quelques instants sur les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Cet impôt pour les entreprises est prélevé de manière obligatoire sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice comptable par :
- une société à responsabilité limitée (SARL) ;
- une société anonyme (SA) ;
- une société en commandite par actions (SCA) ;
- une société par actions simplifiée (SAS) ;
- une société d’exercice libéral (SEL, SELARL) ;
- un syndicat professionnel (sauf pour ses activités liées à l’étude et la défense des droits et intérêts de ses membres).
Notez que certaines structures peuvent opter, de manière facultative, pour l’assujettissement à l’IS (au lieu de l’impôt sur le revenu (IR)). C’est le cas notamment :
- de l’entreprise individuelle (EI) ;
- de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- des sociétés en nom collectif (SNC) ;
- des sociétés en participation ;
- des sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale ;
- des sociétés créées de fait.
Enfin, certaines entités peuvent, dès lors que certaines conditions sont réunies, basculer automatiquement de l’IR à l’IS. Tel est le cas, par exemple, des sociétés civiles immobilières (SCI).
Impôt sur les sociétés (IS) : pour quels bénéfices ?
L’IS est calculé sur les bénéfices de l’entreprise réalisés en France, au cours de l’exercice annuel de l’entreprise.
Le bénéfice à déclarer correspond à l’ensemble des bénéfices réalisés par tous les établissements français de la société.
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Taux de l’impôt sur les sociétés (IS)
Par principe, si votre entreprise est soumise à l’IS, l’administration fiscale applique aux bénéfices réalisés et déclarés un taux de 25 % pour calculer le montant de l’impôt dû.
Toutefois, un taux réduit de 15 % pourra s’appliquer sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500 €. Au-delà, le taux normal de 25% sera appliqué.
Ce taux réduit ne concerne pas toutes les entités soumises à l’IS. Seules peuvent en bénéficier les entreprises :
- dont le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas 10 millions d’euros ;
- et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société répondant à ces 2 conditions).
Schématiquement, le taux de l’IS s’élève à :
| Montant du bénéfice | Chiffre d’affaires ≤ ou égal à 10 M€ | Chiffre d’affaires > à 10 M€ |
| Entre 0 € et 42 500 € | 15 % | 25 % |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % | 25 % |
Sachez que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 M€ et dont l’IS est supérieur à 763 000 € sont également soumises à la contribution sociale, calculée au taux de 3,3 %.
Pour finir, notez que certains produits se voient appliquer des taux d’imposition spécifiques.
Il en est ainsi, par exemple, des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées, détenus depuis au moins deux ans, qui sont soumises à l’IS au taux réduit fixé à 19 %.
Impôt sur les sociétés (IS) : calcul
L’IS est calculé à partir du résultat comptable de votre entreprise à la clôture de l’exercice selon la formule suivante :
Chiffre d’affaires hors charges – Charges déductibles = base imposable = résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions fiscales – déficit restant à imputer.
Une « réintégration fiscale » est une charge enregistrée en comptabilité, mais dont la déduction n’est pas autorisée fiscalement. Quant à la « déduction fiscale », il s’agit d’un produit enregistré comme tel en comptabilité, mais qui n’est pas imposable fiscalement.
Le montant ainsi obtenu, appelé « résultat fiscal » permet de connaître le montant de l’IS dû par application des taux évoqués ci-dessus (15 % et / ou 25 %).
Si le résultat fiscal est positif, on parle de bénéfice. À l’inverse, on parle de déficit.
Impôt sur les sociétés (IS) : que faire en cas de déficit ?
Opter pour un déficit reportable
Si vous réalisez un déficit au cours d’un exercice, 2 possibilités s’offrent à vous :
- reporter le déficit en avant : cette option consiste à déduire le déficit réalisé sur les bénéfices des exercices ultérieurs. Cela vous permet concrètement de réduire le montant de votre impôt futur ;
- reporter le déficit en arrière, on parle alors de « carry-back » : cette option consiste à déduire le déficit réalisé des bénéfices de l’exercice précédent, donnant ainsi naissance à une créance d’impôt.
Cette créance ne peut être utilisée que pour le paiement de l’IS des 5 années suivantes. Au-delà de ce délai, le remboursement du solde du déficit non utilisé peut être demandé.
Précisons que ce délai de remboursement peut être réduit lorsque l’entreprise fait l’objet de certaines procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Impôt sur les sociétés (IS) : comment et quand déclarer ?
Vous devez effectuer une déclaration de résultat dématérialisée par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) quel que soit votre régime d’imposition (réel normal ou réel simplifiée), via le formulaire n°2065 SD.
Notez que les entreprises soumises à un régime simplifié d’imposition ont la possibilité de déclarer leur résultat directement en ligne, depuis leur espace abonné sur le site impots.gouv.fr en mode EFI (échange de formulaire informatisé).
La date de dépôt de la déclaration de résultat de votre entreprise est liée à la date de clôture de votre exercice comptable :
- pour les exercices clos au 31 décembre N, la date de dépôt est fixée au plus tard au 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1 ;
- pour les exercices clos à une autre date, elle est fixée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. Par conséquent, pour un exercice clos le 30 juin, vous devez déposer votre déclaration avant le 30 septembre.
Impôt sur les sociétés (IS) : comment et quand payer ?
Le paiement de l’IS s’effectue par voie dématérialisée sous la forme de 4 acomptes dont le montant est calculé à partir des résultats de l’exercice précédent.
Ce paiement intervient au moyen du relevé d’acompte n°2571.
La date de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable, à savoir :
| Date de clôture | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4er acompte |
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
| Du 20 novembre au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Le solde de l’IS est payé au moyen du relevé de solde n°2572 :
- pour un exercice clos au 31 décembre de l’année N : le 15 mai N+1 ;
- pour un exercice clos en cours d’année N : le 15 du quatrième mois suivant la clôture.
Pour finir, notez que les entreprises nouvelles, ainsi que les sociétés qui optent pour l’IS sont dispensées du versement des acomptes d’imposition à l’IS, pour la première année d’activité.
Cette dispense d’acompte vaut également pour les entreprises redevables d’un impôt inférieur à 3 000 € au cours de l’année précédente.
Impôt sur les sociétés (IS) : quel est le sort des crédits d’impôt ?
Les crédits d’impôt dont bénéficie une entreprise sont imputés sur l’IS dû au titre de l’année au cours de laquelle elle en a bénéficié, au moment du paiement du solde de l’impôt.
Sauf exceptions, l’excédent de crédit d’impôt non imputé constitue une créance sur l’État au profit de l’entreprise qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes.
Au terme de ce délai de 3 ans, s’il y a lieu, la fraction non imputée est remboursée.
Cabinet d’expertise comptable KPMG TPE/PME Bureaux
Sources :
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