Loi de finances 2023 : focus sur les nouveautés « sociales »

Loi de finances 2023 : retour sur l’obligation déclarative des micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le micro-social peuvent, grâce au mécanisme du versement libératoire, s’acquitter des sommes dues au titre des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu au moyen d’une déclaration unique (mensuelle ou trimestrielle) auprès de l’Urssaf.

Pour autant, ils doivent tout de même reporter sur leur déclaration annuelle de revenus le montant de leur chiffre d’affaires (CA) ou de leurs recettes annuelles.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, certains de ces professionnels ont bénéficié de dispositifs d’exonération de cotisations et contributions sociales pour le CA et les recettes déclarées sur les périodes suivantes :

• mars à juin 2020 ;
• septembre 2020 à avril 2021 ;
• mai 2021.

En pratique, ils ont pu déduire les montants correspondants au CA ou aux recettes réalisées au titre de ces périodes des montants de CA ou de recettes déclarées au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles des années 2020 et / ou 2021.

Problème : s’ils ont pu bénéficier d’une exonération sociale, celle-ci ne s’accompagnait pas d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Une situation qui a conduit le Gouvernement à mettre en place des modalités dérogatoires de déclaration au titre de l’impôt sur le revenu, pour permettre aux professionnels concernés de payer l’impôt dû sur la fraction de CA ou de recettes exonérée de cotisations et contributions sociales.

Et parce que ces dispositifs d’exonérations ont été, pour partie, reconduits et aménagés début 2022, la loi de finances vient prolonger les modalités dérogatoires de déclaration d’impôt.

Loi de finances 2023 et activité partielle : quoi de neuf ?

Le dispositif d’activité partielle (anciennement « chômage partiel ») a fait l’objet de nombreux aménagements pendant la crise sanitaire.

La loi de finances 2023 vient pérenniser 2 dérogations mises en place pendant cette période qui, normalement, devaient prendre fin le 31 décembre 2022, à savoir la possibilité de placer leurs salariés en activité partielle :

• pour les employeurs publics exerçant à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. Cette possibilité est réservée aux salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d’assurance chômage ;
• pour entreprises sans établissement en France soumises aux contributions et cotisations d’origine légale ou conventionnelle et aux obligations d’assurance contre le risque de privation d’emploi au titre de la législation française.

Forfait social et plan d’épargne entreprise

Avant toute chose, qu’est-ce qu’un plan d’épargne entreprise (PEE) ? Il s’agit d’un système d’épargne collectif, initié par l’entreprise, qui permet aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide de l’entreprise, tout en bénéficiant, le cas échéant, d’avantages fiscaux et sociaux.

Ce type de plan peut être alimenté par :

• des versements volontaires des salariés ;
• des abondements de l’entreprise, en complément des versements volontaires des salariés ;
• l’affectation de sommes issues de l’intéressement, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et / ou du transfert d’épargne salariale.

Par principe, et toutes conditions par ailleurs remplies, les abondements complémentaires versés par l’entreprise ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais au forfait social au taux de 20 %.

Ce taux est abaissé à 10 % pour les abondements complémentaires relatifs à l’achat d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise elle-même (ou par une entreprise appartenant au même groupe).

À titre exceptionnel, pour les années 2021 et 2022, ces abondements étaient tout simplement exonérés de forfait social. La loi de finances pour 2023 prolonge cette exonération, qui s’appliquera donc pour l’année 2023.

Taxe pour l’emploi d’un salarié étranger : un nouvel interlocuteur

Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente, saisonnière ou temporaire sont assurés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et non plus par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Les caractéristiques principales de cette taxe sont inchangées. Toutefois :

• de nouvelles « exonérations » sont créées. Ainsi, la taxe n’est plus due par les particuliers employeurs et son montant est nul pour l’embauche temporaire d’un assistant de langue ;
• elle est désormais due à la fin du mois au cours duquel intervient le 1er jour de travail en France du travailleur étranger ou du salarié détaché ;
• elle est déclarée, liquidée et acquittée par le redevable selon une périodicité au plus mensuelle et au moins annuelle, à des dates qui seront fixées ultérieurement ;
• elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions et garanties que les taxes sur le chiffre d’affaires ;
• l’employeur redevable de cette taxe doit tenir un état récapitulatif des admissions des travailleurs ;
• en cas de cessation d’activité du redevable, la taxe est établie immédiatement. Dans cette hypothèse, elle devra être déclarée, acquittée et, au besoin, régularisée selon les modalités prévues pour la TVA ou, à défaut, dans les 60 jours qui suivent la cessation d’activité.

Loi de finances 2023 : lutte contre le travail dissimulé

Lors de la conclusion d’un contrat portant une obligation d’un montant minimum de 5 000 €, l’entreprise « donneuse d’ordre » doit s’assurer que son cocontractant s’est bien acquitté de certaines formalités.

Si elle n’effectue pas ces vérifications et que ce dernier s’est rendu coupable de travail dissimulé pendant la période couverte par le contrat, elle s’expose à une sanction : l’administration sociale pourra décider d’annuler les réductions et / ou exonérations de cotisations sociales dont elle a pu bénéficier au titre des rémunérations versées à ses salariés.

Avant le 1er janvier 2023, le montant global des annulations ne pouvait pas dépasser 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Depuis cette date, le ton s’est quelque peu durcit. Le montant de l’annulation est désormais -en cas de réitération du manquement – plafonné à hauteur du montant total des sommes auxquelles la personne est solidairement tenue avec son cocontractant au titre du délit (à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession).

Toutefois, si la donneuse d’ordre n’a fait l’objet d’aucune annulation dans les 5 années précédant le constat d’infraction, ce plafond peut être réduit (s’il est plus favorable) à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

En outre, lors d’un contrôle lié au recouvrement des cotisations et contributions sociales, si l’infraction de travail dissimulé est établie, le redressement prononcé peut être majoré de 25 %, voire de 40 %.

Néanmoins, cette majoration peut être réduite si la personne contrôlée a, dans les 30 jours suivants la notification d’une mise en demeure, intégralement payé les sommes dues (cotisations, pénalités et majoration de retard), ou si elle présente un plan d’échelonnement accepté par l’organisme de recouvrement.

Désormais, la loi prévoit que les entreprises donneuses d’ordre solidairement tenues de régler les impôts, taxes, pénalités, etc. dus par leurs cocontractants coupables de travail dissimulé peuvent, elles aussi, bénéficier de ce dispositif de réduction de majoration.

Sources :

• Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
• Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023