Loi de finances rectificative 2022 (LFR) : ce qu’il faut en retenir

Loi de finances rectificative 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ?

Plus-value professionnelle et agents généraux d’assurance

Une indemnité de cessation de mandat. Lorsqu’il cesse son activité professionnelle, un agent général d’assurance exerçant à titre individuel peut percevoir une indemnité compensatrice. Elle est versée par la compagnie d’assurance qu’il représentait jusqu’alors (aussi appelée « indemnité de cessation de mandat »).

Une exonération d’IR. Jusqu’à présent, cette indemnité pouvait être exonérée d’impôt sur le revenu (IR). Et cela, lorsqu’elle était versée au moment d’un départ à la retraite, sous réserve du respect de certaines conditions. A ce titre, il fallait, notamment que :

• le contrat entre l’agent général et la compagnie d’assurances soit conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation du mandat ;
• l’agent général d’assurances prenne sa retraite à la suite de la cessation du contrat ;
• dans le délai d’un an qui suit la cessation, l’activité soit intégralement poursuivie.

Quelles nouveautés ? Certaines de ces conditions seraient modifiées. À compter de cette date, pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faudra que :

• le contrat entre l’agent général et la compagnie d’assurances soit conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation du mandat (condition inchangée) ;
• l’agent général d’assurances prenne sa retraite dans les 2 années suivant la cessation du contrat ;
• dans le délai de 2 ans qui suit la cessation, l’activité soit intégralement poursuivie.

 [A noter : Ces aménagements sont applicables à compter du 3 décembre 2022

Crédit d’impôt pour investissements en Corse

Un avantage fiscal pour qui ? Jusqu’au 31 décembre 2023, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme (entreprise individuelle, société, groupement), peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour investissements en Corse, sous réserve de répondre à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) ou des très petites entreprises (TPE).

Un avantage fiscal pour quoi ? Cet avantage fiscal est égal, selon le cas, à 20 % ou 30 % du prix de revient hors taxes (à l’exclusion des meublés de tourisme) :

• des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif ;
• des agencements ou installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle ;
• des logiciels qui constituent des éléments de l’actif immobilisé, rattachés à un investissement éligible et nécessaires à l’utilisation de ce dernier ;
• des travaux de rénovation d’hôtel ;
• des travaux de construction ou de rénovation d’un établissement de santé privé réalisés pour l’exercice de son activité de diagnostic, de surveillance et de traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes, et ses actions de prévention et d’éducation à la santé.

Une précision terminologique. Dorénavant, pour être éligibles à l’avantage fiscal, les investissements réalisés devront être considérés comme des « investissements initiaux » (au sens de la réglementation européenne). Précisons que la quote-part d’un investissement de « remplacement » qui correspond à l’extension ou à la diversification de la capacité de production de l’entreprise sera assimilable à un « investissement initial ».

Attention. Le crédit d’impôt pour investissements en Corse est par ailleurs aménagé et prorogé par la loi de finances pour 2023.

Taxe foncière et secteur agricole

Une exonération… Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, toutes conditions remplies, les bâtiments affectés à un usage agricole par certaines structures (sociétés coopératives agricoles, associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, associations foncières, etc.).

… dont le bénéfice est étendu. Pour les impositions dues à compter de 2023, le bénéfice de cette exonération serait étendu, là encore toutes conditions remplies, aux sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, sous réserve que les bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés.

Loi de finances rectificative 2022 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

Déficit foncier

Un déficit foncier ? Sauf application du régime micro-foncier (qui consiste en l’application d’un abattement forfaitaire sur les loyers, représentatif des charges foncières), pour déterminer le montant des revenus nets fonciers imposables, il faut retrancher des loyers perçus l’ensemble des charges et dépenses déductibles qui ont été payées au cours de l’année écoulée. Si les charges sont supérieures aux revenus, un déficit foncier est alors constaté.

Une imputation sur le revenu global. Ce déficit est imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € au maximum, et à raison des seuls déficits qui ne proviennent pas des intérêts d’emprunt. Le cas échéant, si le montant du revenu global n’est pas suffisant pour absorber ce déficit, l’excédent est alors imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes.

Une imputation sur les revenus fonciers. La fraction du déficit qui excède 10 700 €, ainsi que la partie du déficit qui provient des intérêts d’emprunt, ne peuvent s’imputer que sur les revenus fonciers déterminés au cours des 10 années suivantes au maximum.

Un plafond d’imputation doublé. La limite de 10 700 € serait rehaussée sous conditions, sans pouvoir dépasser 21 400 € par an, concernant les dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique qui permettront à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025. Un décret viendra apporter des précisions à ce sujet.

Une justification. En effet, si la justification du nouveau classement de performance énergétique n’est pas apportée avant le 31 décembre 2025, le revenu foncier et le revenu global des années de déduction de ces dépenses de travaux seraient alors reconstitués. Concrètement, cela signifie que le déficit indûment imputé sur le revenu global pourrait uniquement être imputé sur les revenus fonciers des 10 années suivantes dans les conditions de droit commun.

Une augmentation temporaire. Cette augmentation temporaire du plafond ne s’appliquerait qu’au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles un devis a été accepté à compter du 5 novembre 2022 et qui seront payées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Avis d’imposition

Une nouveauté mineure. Dorénavant, en matière d’impôt sur le revenu, l’avis d’imposition devrait faire mention :

• du taux d’imposition moyen du contribuable ;
• du taux d’imposition marginal du contribuable.

Taxe d’aménagement

Une base forfaitaire. Les aménagements et installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur la base d’une assiette forfaitaire. Cette dernière est déterminée par emplacement, de la manière suivante :

• pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € ;
• pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € ;
• pour les piscines, 200 € par mètre carré ;
• pour les éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ;
• pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;
• pour les aires de stationnement extérieures, 2 000 €.

Une revalorisation. Pour les piscines, l’assiette forfaitaire serait revalorisée à 250 € par m². Cette revalorisation s’appliquerait aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1^er janvier 2023.

Une actualisation. Dès le 1^er janvier 2024, ces montants (à l’exception de celui qui concerne les aires de stationnement extérieures) seraient actualisés tous les ans. La date du 1^er janvier a été retenue, en fonction du dernier indice du coût de la construction. Le cas échéant, ils seront arrondis à l’euro inférieur.

Dernière mesure de la loi de finances rectificative 2022 le : dispositif MaPrimeRénov

Rappel. Depuis le 1^er janvier 2020, la prime forfaitaire de transition énergétique (dite « MaPrimeRénov ») profite, toutes conditions remplies, aux personnes qui font réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leurs logements.

Une prolongation. Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur. Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2022 et pour certains travaux, elle peut être distribuée sans conditions de ressources. En somme, tel est le cas, par exemple du « forfait rénovation globale ». Cette dérogation devrait être prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Des précisions. Un décret devra apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles cette dérogation est prolongée.

Vous voulez compléter vos connaissances sur la loi de finances rectificative 2022 ? Découvrez notre article sur la première loi de finances rectificative de 2022.