Loi de finances rectificative pour 2022 / Intéressement et épargne salariale

Pour faciliter la diffusion de l’intéressement, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit plusieurs mesures, parmi lesquelles :

• le relèvement de la durée maximale de l’intéressement ;

• et l’élargissement de la possibilité de mettre en place l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur aux entreprises de moins de 50 salariés.

Les procédures de contrôle des dispositifs d’épargne salariale sont également modifiées pour gagner en efficacité et un nouveau déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est temporairement autorisé.

Concernant ce dernier point en particulier, la loi instaure un nouveau cas de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, pour les sommes attribuées avant le 1er janvier 2022, pour financer l’acquisition de biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services dans la limite de 10 000€ nets de prélèvements sociaux et ce jusqu’au 31 décembre 2022. Il doit être procédé au déblocage en une seule fois.

L’employeur doit informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage au plus tard le 16 octobre 2022. L’organisme gestionnaire des fonds ou, à défaut, l’employeur doit déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de ce dispositif.