Rentrée 2024 : les nouveautés juridiques et sociales à connaître

Publié le 26 Sep 2024

Temps de lecture : 17mn

Gestion sociale, Juridique

Tous les ans, l’été est marqué par de nouvelles mesures juridiques, fiscales, sociales qui, entrant en vigueur à la rentrée, impactent tant la vie des entreprises que celle de leurs dirigeants et des salariés.

Si, compte tenu de la situation politique actuelle, l’été 2024 s’est avéré plus calme, il n’en demeure pas moins que des actualités sont à signaler, spécialement concernant la gestion sociale des entreprises.

Voici un bref aperçu des informations publiées au cours de l’été 2024 qu’il ne faut pas manquer…

Nouveautés en matière de gestion sociale

Plusieurs mesures sociales ont été précisées, amendées, aménagées, documentées au cours de l’été 2024. Revue de détail des principales informations à connaître à ce sujet…

Rémunération : des précisions concernant la prime de partage de la valeur

Plusieurs mesures de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur en entreprise ont pu entrer en vigueur immédiatement au moment de la publication de la loi, mais d’autres nécessitaient la publication de décrets d’application, pour donner plein et entier effet à cette réforme.

C’est chose faite avec deux décrets, du 29 juin et du 5 juillet 2024, venus fixer les modalités d’application de plusieurs mesures issues de la loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023. Dorénavant, un salarié peut demander l’affectation d’une prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne, de nouveaux cas de déblocage anticipé ont été créés de même que les avances sur l’intéressement ou la participation.

Ainsi, depuis le 1^er juillet 2024, le salarié peut demander l’affectation de tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) qui lui est attribuée sur un des plans d’épargne suivants :

plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises (PEE, PEI) ;
plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO, le cas échéant interentreprises), dans les entreprises encore dotée de ce type de plan ;
plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO, le cas échéant interentreprises) ;
plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERE-OB).

Pour chaque versement au titre de la prime de partage de la valeur l’employeur doit informer le salarié bénéficiaire via une fiche, distincte du bulletin de paie, indiquant le montant de la prime attribuée au bénéficiaire, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la possibilité d’affecter cette somme à un des plans d’épargne susvisés, dans un délai de 15 jours maximum, le délai à partir duquel la somme sera négociable ou exigible, dans le cas où la somme versée au titre de la prime est affectée sur un plan d’épargne retraite.

Le décret du 5 juillet 2024 procède à l’extension des cas de déblocage anticipé de la participation et des plans d’épargne entreprise. Il est désormais possible de demander le déblocage anticipé de la participation ou d’un PEE, en vue de l’affectation des sommes épargnées :

à certains travaux de rénovation énergétique des résidences principales, engagées à compter du 7 juillet 2024 ;
aux achats, à compter du 7 juillet 2024, d’un véhicule dit « propre » qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie (pour autant qu’il s’agisse d’une voiture appartenant à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur) ;
en cas d’activité de proche aidant exercée par le bénéficiaire des sommes, son conjoint ou son partenaire de PACS.

Loi Immigration : un impact pour les entreprises ?

Une entreprise qui envisage d’embaucher un travailleur étranger doit respecter un certain nombre de conditions, notamment les suivantes :

l’emploi proposé doit relever de la liste des métiers en tension ou a été préalablement publié auprès de France Travail pendant 3 semaines sans qu’aucune candidature n’ait abouti ;
la rémunération proposée doit respecter la règle du salaire minimum (SMIC ou minimum conventionnel).

En outre, l’entreprise doit respecter les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou à son activité et ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail illégal ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité. Mais cette dernière condition est durcie à compter du 1^er septembre 2024 :

l’employeur doit respecter, non plus seulement ses obligations déclaratives sociales, mais toutes ses obligations sociales liées à son statut ou à son activité ;
l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail illégal, pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité, pour aide à l’entrée et au séjour illégal en France, pour méconnaissance des règles relatives au détachement temporaire, pour atteintes à la personne humaine, pour faux et usage de faux.

Par ailleurs, le projet de recrutement ne doit pas être manifestement disproportionné au regard de l’activité économique de l’entreprise.

En outre, dans l’hypothèse où l’emploi à pourvoir est saisonnier, l’employeur doit fournir la preuve que le salarié disposera, le temps de son séjour, d’un logement décent.

En cas d’emploi irrégulier d’un travailleur étranger, l’entreprise encourt, désormais, une amende administrative dont le montant maximal est fixé à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti par travailleur étranger concerné, majoré à 15 000 fois le minimum garanti, si l’entreprise a déjà été condamnée à payer cette amende administrative dans les 5 années précédentes, et minoré à 2 000 fois le minimum garanti, si l’entreprise a versé spontanément les salaires et indemnités dus au travailleur étranger irrégulièrement embauché.

Apprentissage : des nouveautés à connaître

Deux actualités sont à noter concernant l’apprentissage en entreprise.

Tout d’abord, le calendrier d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur la plateforme SOLTéA est modifié pour 2024 : la clôture de la 1^ère campagne d’affectation des fonds a eu lieu le 23 août 2024 (au lieu du 2 août 2024) et l’ouverture de la 2^ème campagne d’affectation des fonds sur cette même plateforme s’ouvre au 7 septembre 2024 pour se clôturer le 4 octobre 2024.

Ensuite, dans le cadre de l’apprentissage et à réception du contrat, l’opérateur de compétences (OPCO) se prononcera sur la prise en charge financière dont peut bénéficier l’entreprise et vérifiera, à cet effet, que le contrat satisfait aux conditions relatives :

aux formations éligibles à l’apprentissage ;
à l’âge de l’apprenti ;
au maître d’apprentissage ;
à la rémunération des apprentis ;
à compter du 1^er août 2024, aux procédures d’opposition à l’engagement d’apprentis, de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction de recrutement en alternance ;
à compter du 1^er août 2024, aux habilitations pour préparer à la certification, le cas échéant ;
à compter du 1^er août 2024, à l’obligation de certification des organismes de formation par apprentissage, sous réserve que l’organisme de formation par apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation.

Quant au niveau de prise en charge financière des contrats d’apprentissage par les OPCO, ils font l’objet d’une évolution pour les contrats conclus à compter du 15 juillet 2024 (niveaux de prise en charge consultables ici).

Arrêt maladie et contre visite médicale : des modalités précisées

En cas d’arrêt-maladie d’un salarié, un employeur peut demander l’organisation d’une contre-visite médicale au domicile du salarié, selon des modalités et des conditions qui viennent d’être précisées.

Ainsi, lorsqu’un salarié est placé en arrêt maladie, il communique à l’employeur, dès le début de l’arrêt de travail, ainsi qu’à l’occasion de tout changement, son lieu de repos, s’il est différent de son domicile.

S’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention « sortie libre », il doit communiquer à son employeur les horaires auxquels une contre-visite médicale peut s’effectuer.

Une contre-visite peut être effectuée par un médecin mandaté par l’employeur qui va se prononcer sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée. Cette contre-visite peut s’effectuer à tout moment de l’arrêt de travail et, au choix, du médecin :

soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui, en s’y présentant, sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées ou, s’il y a lieu, aux heures communiquées par le salarié ;
soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation : si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il doit en informer le médecin, en précisant les raisons.

Au terme de sa mission, le médecin informe l’employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail, soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile. Il revient ensuite à l’employeur de transmettre, sans délai, cette information au salarié.

Contrôle social : une nouvelle charte du cotisant contrôlé ?

Pour mémoire, la charte du cotisant contrôlé est un document permettant de présenter à l’entreprise qui fait l’objet du contrôle ses droits et devoirs durant tout le déroulement du contrôle.

Parmi ces dispositions, la charte du cotisant contrôlé présente la procédure contradictoire, durant laquelle l’agent chargé du contrôle et le cotisant contrôlé peuvent échanger des lettres d’observation.

Concrètement, à compter de la réception de la lettre d’observation par le cotisant contrôlé s’ouvre une période contradictoire de 30 jours, durant laquelle l’employeur peut dialoguer avec l’agent de contrôle pour discuter des constats et observations.

Cette procédure contradictoire peut être prolongée par le cotisant contrôlé à sa demande, dans le but d’organiser sa défense, sauf en cas de situation de travail illégal.

Cette possibilité de prolongation a été ouverte, depuis le 1^er janvier 2024, aux employeurs contrôlés, y compris en cas de procédure d’abus de droit mise en œuvre par le directeur de l’Urssaf.

La charte du cotisant contrôlé intègre, par voie de conséquences, 2 modifications formelles, afin de répondre à ces récentes évolutions :

l’une tenant à la possibilité désormais ouverte aux employeurs contrôlés de demander une prolongation de la période contradictoire, y compris en cas de procédure d’abus de droit ;
l’autre tenant à l’impossibilité de demander une telle prolongation, en cas de constat de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre et emploi d’un travailleur étranger non-autorisé à travailler.

Compte de pénibilité et information des salariés

Pour rappel, le compte professionnel de prévention (ou « C2P ») est un dispositif qui permet à certains salariés, exposés à des risques professionnels particuliers, d’acquérir des points offrant des avantages aux salariés permettant notamment de :

réduire le temps de travail ;
faire valoir des droits à la retraite plus tôt ;
financer des formations pour accéder à des postes moins exposés.

Dans ce cadre et annuellement, la CARSAT indique aux salariés titulaires de ces comptes la disponibilité de l’information relative à l’ensemble des points accumulés, au titre de l’année précédente.

Initialement, il était prévu que cette information parvienne au salarié au plus tard le 30 juin 2024, soit par lettre simple, soit par courrier électronique.

Cette année, cette information sera envoyée par la CARSAT aux concernés au plus tard le 30 septembre 2024, toujours selon les mêmes modalités.

Taux AT/MP et compte Net-entreprise : du nouveau

Jusqu’alors, le compte entreprise, centralisant l’ensemble des services en ligne de l’Assurance maladie, était distinct du compte AT/MP, permettant notamment à l’employeur de consulter le taux de cotisation AT/MP applicable à l’entreprise.

Mais, depuis le 2 juillet dernier, le compte entreprise, accessible depuis net-entreprise.fr, intègre désormais les fonctionnalités de l’ancien compte AT/MP.

Autres actualités juridiques à connaître

Au-delà des mesures qui intéressent spécifiquement la gestion sociale des entreprises, d’autres mesures juridiques méritent également d’être signalées. En voici un rapide panorama…

Assurance-chômage : prolongation du régime actuel

Le contexte politique de ces derniers mois a conduit le gouvernement à proroger le régime actuel de l’assurance chômage jusqu’au 31 juillet 2024, en raison de la suspension de la réforme annoncée antérieurement.

Ce contexte politique perdurant, les règles actuelles de l’assurance chômage ont, de nouveau, été prolongées jusqu’au 31 octobre 2024 inclus.

Registre national des entreprises et attestation d’immatriculation

Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les activités doivent être inscrites au Registre national des entreprises (RNE). Géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il est alimenté par les formalités réalisées sur le guichet unique.

Si le RNE est effectif depuis le 1^er janvier 2023, le Gouvernement est venu préciser les modalités de délivrance par l’INPI de l’attestation d’immatriculation du RNE, seul organisme compétent pour délivrer ce type d’attestation.

L’attestation doit respecter les conditions suivantes :

elle est délivrée par voie électronique ;
elle est téléchargeable et imprimable sur support papier ;
elle indique l’état des inscriptions au RNE à la date de sa délivrance ;
elle comporte la Marianne de l’INPI en filigrane et le logo de la République française ;
elle est délivrée au moyen d’un système de traitement, de conservation et de transmission de l’information garantissant l’intégrité de son contenu ;
elle comporte le numéro unique d’identification de l’entreprise qui permet la vérification électronique de l’origine et de l’authenticité du document.

Cette attestation fait foi jusqu’à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations contenues et inscrites au RNE.

Réduflation : nouvelles précisions

En raison de l’inflation sur les produits, la pratique de la « réduflation » ou « shrinkflation » s’est développée ; la « réduflation » ou la « shrinkflation » consiste à vendre un produit en réduisant sa quantité, tout en maintenant son prix initial, ce qui peut induire une augmentation du prix peu perceptible pour le consommateur.

En réaction, le Gouvernement a créé en avril 2024 une obligation d’information des consommateurs à la charge des distributeurs de produits de grande consommation qui exploitent un magasin dont la surface de vente est supérieure à 400 m².

Cette information consiste, pour le distributeur, à faire apparaître sur le produit ou par un affichage à proximité la mention : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au … (préciser l’unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€ ».

Le Gouvernement a ajouté les précisions suivantes :

d’une part, il a précisé que les magasins concernés sont ceux « à prédominance alimentaire », la condition de surface de minimum 400 m² étant maintenue.
d’autre part, l’information de la réduflation a été étendue aux hypothèses où ce n’est pas le volume du produit qui a été réduit, mais les unités vendues dans l’emballage ; dans ce cas, les distributeurs doivent indiquer la mention : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y unités et son prix ramené à l’unité a augmenté de … % ou … €. ».

Notez que l’ensemble des règles visant à encadrer la réduflation sont applicables depuis le 1^er juillet 2024.

Travailleurs indépendants : une pension de réversion au bénéfice des enfants orphelins

Les enfants orphelins de moins de 21 ans de salariés du secteur public ou du secteur privé peuvent percevoir une partie de la retraite de leurs parents décédés (à hauteur de 54 % de la retraite de base du parent décédé). Mais le bénéfice de cette pension de réversion offerte aux enfants orphelins ne s’appliquait pas aux travailleurs indépendants.

Cet oubli est, désormais, réparé et le bénéfice de cette pension de réversion aux enfants orphelins de moins de 21 ans de parents bénéficiant du statut de travailleurs indépendants est désormais effectif (au titre des décès survenus depuis le 9 juillet 2024).

Notez que :

cette limite d’âge de moins de 21 ans peut être repoussée à 25 ans si les revenus de l’enfant orphelin ne dépassent pas le plafond suivant : SMIC horaire x 169 heures x 12 (soit un salaire égal à 12 994 € brut annuel) ;
aucune limite d’âge n’est imposée si l’enfant orphelin est titulaire d’une pension d’invalidité d’au moins 80 % (et pour autant que ses revenus ne dépassent pas le seuil précité).

Correction en ligne des déclarations de revenus : un service ouvert jusqu’au 4 décembre 2024

A la réception de l’avis d’imposition des revenus de l’année 2023, et dans l’hypothèse où le constat est fait d’une erreur ou d’un oubli, il est possible de recourir au service de correction de la déclaration de revenus en ligne disponible sur le site impots.gouv.fr , ouvert depuis le 31 juillet 2024 et jusqu’au 4 décembre 2024 inclus.

Si la déclaration de revenus a été faite via l’application mobile « Impots.gouv », la correction se fera directement sur smartphone.

Si la déclaration de revenus a été faite en mode EDI (Echange de Données Informatisé), sa correction se fera uniquement au moyen de la procédure EDI-Correction.

Il faut, toutefois, noter que certaines informations ne sont pas modifiables en ligne (notamment signaler un changement de situation de famille, faire la mise à jour de l’état civil, modifier la désignation d’un tiers de confiance, signaler un changement d’adresse, etc.) : dans ce cas, il faut recourir à la messagerie sécurisée disponible dans l’espace personnalisé.

Il faut, enfin, signaler que lorsque ces rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt, l’administration pourra, le cas échéant, demander des précisions et, éventuellement, refuser la correction demandée. En cas de refus, il sera alors possible de procéder par voie de réclamation directement auprès de l’administration fiscale.

Date de rédaction : 22/08/2024

Sources :