Automne 2023 : quelles nouveautés « sociales » pour les TPE-PME

Les décrets d’application de la réforme des retraites

La mesure phare de la réforme des retraites, publiée au printemps 2023, est le report de l’âge légal de départ à la retraite, qui passe de 62 à 64 ans à partir du 1er septembre 2023.

Mais ce n’est pas la seule nouveauté que contient cette réforme. Plusieurs autres mesures ont été prises, nécessitant la publication de textes réglementaires (notamment de décrets) pour pouvoir être effectivement appliquées.

Parmi lesquelles :

• le compte professionnel de prévention (C2P) et le dispositif de reconversion professionnelle des salariés exposés aux risques ergonomiques qui sont exclus du C2P ;
• le dispositif de retraite progressive : le texte attendu vient adapter la condition d’âge pour bénéficier de la retraite progressive au regard du report de l’âge légal de départ en retraite ; des précisions sont également apportées pour les salariés et les non-salariés soumis à une durée du travail (conditions de revenu minimal et de diminution de revenus), confirmation de la quotité de travail, encadrement du refus de l’employeur ;
• le dispositif de cumul emploi-retraite libéralisé : des précisions sont données sur le droit à une seconde pension que peuvent acquérir les assurés en cumul emploi-retraite libéralisé (montant maximal de la seconde pension, calcul et service de la pension) et permettant de se constituer de nouveaux droits à la retraite ;
• etc.

Le projet de loi relatif au partage de la valeur

L’objet du projet de loi relatif au partage de la valeur est de transposer, en grande partie, le contenu de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur conclu par les partenaires sociaux en février 2023.

Son but est de renforcer le partage de la valeur entre travail et capital au sein des entreprises et d’améliorer l’association des salariés aux performances de l’entreprise.

A ce jour, les mesures contenues dans ce projet de loi sont les suivantes :

• renforcement de l’inscription de la PPV dans le champ de l’épargne salariale :
  • versement de la PPV facilité : attribution possible de 2 PPV aux salariés au titre d’une même année civile, sans changement du plafond d’exonération applicable (3 000 € ou 6 000 €, selon les cas) ;
  • prolongation des exonérations d’impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS, et de forfait social qui étaient prévues jusqu’au 31 décembre 2023 pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédents une rémunération inférieure à 3 Smic annuels. Cette prolongation concernerait la (ou les) PPV versées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, mais uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés. En revanche, le plafond de 3 Smic annuels resterait inchangé ;
  • possibilité de verser les PPV sur les plans d’épargne salariale ou sur les plans d’épargne retraite ;
• pour les entreprises de moins de 50 salariés : il serait possible de mettre en place, à titre, volontaire un régime de participation aux résultats pouvant comporter une formule de calcul moins favorable que la formule légale (qui doit être respectée dans les entreprises d’au moins 50 salariés) ;
• pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés : celles réalisant un certain bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur CA pendant 3 exercices consécutifs devraient avoir l’obligation de mettre en place un mécanisme de partage de la valeur (participation aux résultats, intéressement, abondement patronal à un plan d’épargne salariale ou PPV);
• création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise, lequel serait un nouveau dispositif de partage de la valeur dans l’entreprise. Ce dispositif pourrait être mis en place dans une entreprise (et aussi au niveau d’un groupe) au moyen d’un accord. Tous les salariés de l’entreprise ayant au moins une ancienneté de 12 mois pourraient en bénéficier ;
• ouverture plus grande de portion du capital aux salariés actionnaires. Les plafonds d’attribution des actions gratuites sont rehaussés
• etc.

Le projet de loi relatif au plein emploi

Ce projet de loi a pour but de permettre le retour à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées.

Les mesures annoncées sont les suivantes :

• la création d’un nouvel opérateur « France Travail » qui prendrait la place de Pôle emploi au 1er janvier 2024. Son objectif serait de proposer un meilleur accompagnement à toutes les personnes qui ne sont pas capables de retrouver seules un emploi et de renforcer l’accompagnement des entreprises dans leur processus de recrutement ;

• concernant l’emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises ordinaires :
  • prise en compte de l’effort consenti par les entreprises en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), notamment celles pour lesquelles l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph) a reconnu la lourdeur du handicap ;
  • extension de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé aux jeunes de 18 à 20 ans ;
  • orientation de droit vers le milieu ordinaire de travail des personnes ayant la qualité de travailleur handicapé ;
  • sous réserve d’exceptions, application des dispositions du Code du travail relatives aux personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à l’ensemble des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris ceux qui le sont à un titre autre qu’une RQTH (titulaires d’une pension d’invalidité, etc.) ;

• pérennisation des expérimentations pour le CDD tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) à compter du 1er janvier 2024 ;
• pérennisation de l’autorisation du recours à l’intérim lorsque le salarié est un bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
• etc.

La proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Cette proposition de loi a été déposée le 4 juillet 2023 à l’Assemblée nationale. A priori, elle serait examinée avant la fin de l’année 2023.

Son but est d’améliorer l’efficacité des processus qui permettent d’identifier et de réparer les discriminations.

Elle prévoit d’amplifier les tests individuels et statistiques via la création d’un service placé sous l’autorité du Premier ministre. Ce dernier serait habilité à publier le nom des employeurs dont le comportement discriminatoire a été établi au terme de tests statistiques, s’ils ne modifient pas leurs pratiques via un accord collectif ou un plan d’action.

Pour le moment , elle contient notamment les mesures suivantes :

• création d’un service placé sous la tutelle du Premier ministre, dont la mission serait la lutte contre toutes les formes de discriminations :
  • Ce service aurait notamment pour mission d’informer, de conseiller et d’orienter les personnes souhaitant réaliser des tests individuels de discrimination ; de réaliser des tests individuels, dans des conditions fixées par décret, à la demande de personnes s’estimant victimes de discrimination , de réaliser ou financer des tests de nature statistique dans les entreprises et organismes publics, selon un programme établi par le gouvernement. ;

• création, au sein de ce service, d’un comité des parties prenantes dédié à la lutte contre les discriminations, composé notamment de représentants des personnes morales susceptibles d’être s testées et de parlementaires ;

• possibilité pour ce nouveau service de publier les résultats des tests statistiques des employeurs qu’il réalise ou finance, si ceux-ci révèlent des pratiques discriminatoires :
  • les personnes morales concernées par la publication des résultats pourraient éviter cette publication en définissant, par le dialogue social ou de manière unilatérale, un plan de lutte contre les discriminations ;

• Etc.

Sources :

• Projet de loi n°1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
• Projet de loi n° 1528 pour le plein emploi, en date du 12 juillet 2023
• Proposition de loi n°1494 visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques