Plan d’action « simplification ! » des démarches administratives des entreprises

Publié le 12 Juin 2024

Temps de lecture : 4mn

Juridique

Que contient-il ?

Simplification : c’est le maître mot d’un plan d’action présenté par le Gouvernement fin avril 2024, après une consultation des dirigeants d’entreprise, pour simplifier la charge de gestion administrative des entreprises.

Au menu : plus de 50 mesures concrètes pour simplifier la charge administrative des entreprises…

Plan d’action « simplification ! » : lutter contre la charge de gestion administrative des entreprises

Le plan d’action « simplification ! », présenté fin avril 2024, est le fruit d’une longue concertation engagée depuis novembre 2023 via les « Rencontres de la simplification ». Elles ont permis de recueillir plusieurs milliers de propositions émises par les dirigeants d’entreprise pour simplifier leurs charges administratives du quotidien.

Ces propositions ont été synthétisées pour alimenter le plan d’action « simplification ! » qui comporte 3 objectifs principaux :

changer radicalement la philosophie administrative, en simplifiant les démarches des entreprises ;
accorder plus de confiance aux entreprises, en les accompagnant davantage ;
réduire et rationaliser les contraintes administratives et les normes qui pèsent sur les entreprises.

À titre d’exemple, pour illustrer le poids des démarches administratives auquel sont confrontés quotidiennement les dirigeants d’entreprise :

il est estimé que chaque entreprise consacre, en moyenne, 4 à 8 heures par semaine pour les tâches administratives ;
il existe 1 800 formulaires CERFA nécessaires à l’accomplissement de formalités administratives et/ou déclaratives ;
50 % des entreprises se disent contraintes de renoncer à l’obtention d’aides financières, en raison de la complexité des démarches administratives ;
15 millions de déclarations d’arrêt maladie sont transmises par les entreprises chaque année à la Sécurité sociale, bien qu’elle en soit déjà informée ;
26 millions d’attestations d’assurance chômage sont fournies par les entreprises chaque année, alors que France Travail les détient déjà ;
etc.

Plan d’action « simplification ! » : 52 mesures pour les entreprises

Pour atteindre les objectifs fixés par le plan d’action « simplification ! », 52 mesures sont envisagées, établies à l’issue d’une consultation publique en ligne et d’une phase de concertation avec les fédérations professionnelles et les organisations syndicales, toutes visant à simplifier la vie administrative des entreprises.

Concrètement, quels sont les objectifs poursuivis et les résultats attendus ?

Toutes ces mesures visent à :

simplifier radicalement les démarches administratives des entreprises : 80 % des informations demandées dans le cadre de procédures administratives sont déjà détenues par une autre administration ;
simplifier l’accès à la commande publique : les procédures qui encadrent la commande publique sont complexes, coûteuses et longues ;
limiter les risques de contentieux, en développant les rescrits (prise de position formelle de l’administration sur l’interprétation d’un texte juridique ou d’une situation donnée et vécue par une entreprise), en simplifiant la résolution des conflits avec l’administration et en proportionnant au mieux les éventuelles sanctions ;
alléger les contraintes qui pèsent sur l’organisation des entreprises ;
réduire et rationaliser le poids des normes.

Concrètement, quelles sont les mesures de simplification des démarches administratives proposées ?

Au total, ce sont 52 mesures qui tendent à limiter les démarches administratives, réduire les normes imposées aux entreprises et redonner confiance aux acteurs de la vie économique.

Parmi ces 52 mesures de simplification administrative, citons notamment :

la simplification du bulletin de paie, en réduisant le nombre de lignes à 15 (contre plus de 50 aujourd’hui) ;
la suppression des formulaires CERFA, avec l’objectif d’en supprimer 80 % d’ici 2026 et 100 % d’ici 2030 ;
la mise en place d’un accès unique pour les démarches des entreprises dans un « espace entreprise » ;
la simplification du processus de candidature aux marchés publics et l’amélioration des délais de paiement des acheteurs publics ;
la simplification du traitement fiscal et social des avantages en nature et des frais professionnels ;
l’accès à un stage obligatoire entreprise pour les agents administratifs chargés du contrôle des entreprises ;
l’accélération du traitement des recours contentieux devant les juges administratifs ;
l’accélération du versement du crédit impôt recherche ;
la simplification des démarches pour clôturer un compte bancaire professionnel, pour résilier à tout moment les assurances dommages, pour obtenir le paiement d’une indemnisation en matière d’assurance dommages ;
l’accès simplifié et élargi au label « Reconnu garant de l’environnement » pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
l’allègement de la charge du bail commercial, en favorisant la mensualisation du loyer et en limitant le montant du dépôt de garantie à 3 mois pour le preneur ;
les dérogations au plan local d’urbanisme pour faciliter l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable (pompes à chaleur, chauffe-eaux thermodynamiques et solaires, panneaux photovoltaïques, etc.) ;
etc.

Sources :