Prime de partage de la valeur (PPV) : qu’est-ce que c’est ?

Prime de partage de la valeur (PPV) : qui peut la mettre en place ?

La PPV peut être mise en place par les :

• employeurs de droit privé (y compris les associations, les entreprises de travail temporaire, etc.) ;
• établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), et les établissements publics administratifs (EPA) qui emploient du personnel de droit privé.

Elle peut être instituée :

• par accord d’entreprise ou de groupe, dans les mêmes formes qu’un accord d’intéressement ;
• par décision unilatérale de l’employeur qui, le cas échéant, devra consulter au préalable le comité social et économique (CSE) lorsqu’il en existe un dans l’entreprise.

Qu’il s’agisse d’un accord ou d’une décision unilatérale, le document instituant la prime dans l’entreprise doit obligatoirement faire mention des salariés bénéficiaires, de la date de versement retenue et des éventuelles modulations de montant applicables.

Qui peut en bénéficier ?

La PPV profite aux :

• salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, etc.) ;
• personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;
• intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice : dans ce cas particulier, il est important de préciser que la prime sera versée par l’entreprise de travail temporaire, selon les conditions et modalités prévues par l’accord ou la décision unilatérale instituant la PPV au sein de l’entreprise utilisatrice ;
• personnels employés par des EPA ou des EPIC ;
• travailleurs handicapés relevant d’un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT).

Les stagiaires, de même que les mandataires sociaux qui ne sont pas liés à l’entreprise par un contrat de travail ne font pas partie des publics expressément visés par cette prime. En conséquence, si rien n’interdit dans les faits qu’ils la perçoivent, ils ne pourront pas, en revanche, prétendre aux avantages fiscaux et sociaux spécifiquement attachés à la PPV.

Des conditions à remplir

Seuls sont éligibles au bénéfice de la prime les salariés, intérimaires, etc., présents dans l’entreprise :

• à la date du versement de la prime ;
• ou au jour du dépôt de l’accord instituant la prime près de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;
• ou au jour de la signature de la décision unilatérale de l’employeur instituant la prime.

Le document instituant la prime (accord ou décision unilatérale) doit obligatoirement faire mention de l’une de ses 3 possibilités.
Certains salariés, personnels, etc., peuvent être exclus du dispositif. L’employeur peut, en effet, choisir de réserver le bénéfice de la PPV à ceux dont la rémunération ne dépasse pas un certain plafond. En revanche, il ne peut pas la réserver à ceux dont la rémunération excède un certain plafond ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.

En complément, lisez notre article sur l’attribution de la PPV.

Prime de partage de la valeur (PPV) : combien ?

Le montant de la prime peut être uniformisé ou faire l’objet de modulation, en fonction de critères objectifs, tels que :

• la rémunération ;
• le niveau de classification, qui s’apprécie au moment du versement de la prime ;
• la durée de présence effective dans l’entreprise, qui s’apprécie sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. À ce sujet, notez que sont assimilés à du temps de présence effectif les congés maternité, ainsi que les congés d’adoption, de paternité ou d’accueil de l’enfant, etc. ;
• la durée de travail prévue au contrat ;
• l’ancienneté, qui s’apprécie au moment du versement de la prime.

La PPV peut être versée, depuis le 1er juillet 2022, en une seule fois ou en plusieurs versements, dans la limite d’un versement par trimestre (soit 4 versements au maximum par an).
Précision importante, bien qu’évidente : la PPV ne doit se substituer à aucun élément de la rémunération (salaire, intéressement, participation, épargne salariale, protection sociale complémentaire, chèques vacances, etc.).
Elle ne doit pas non plus remplacer une augmentation de salaire ou une autre prime.

Prime de partage de la valeur (PPV) : quels avantages ?

La PPV peut être totalement exonérée de cotisations sociales, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• elle est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 ;
• elle est versée à un salarié dont la rémunération brute annuelle perçue au cours des 12 mois précédant n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat ;
• son montant ne dépasse pas 3 000 € par bénéficiaire et par an. À titre dérogatoire, ce plafond est porté à 6 000 € :

1. pour les entreprises qui mettent en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation à la date du versement de la prime ou qui ont conclu un accord mettant en place un tel dispositif au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
2. pour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, et pour les ESAT (établissements et services d’aide par le travail).

En conclusion

Vous l’aurez compris, ces plafonds de versement ne s’appliquent que pour déterminer si la prime versée peut, ou non, bénéficier des dispositifs d’exonération. L’employeur peut donc, s’il le souhaite, verser un montant supérieur à ces plafonds. Dans tous les cas, elle participe activement à l’attractivité de votre entreprise pour les talents, et contribue à prévenir les difficultés de recrutement.

Vous voulez en apprendre davantage sur les éléments variables de la paie et leur traitement ? Consultez notre article sur le sujet.

Sources :

• Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (article 1)
• ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
• Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat