Protection sociale complémentaire : pensez à mettre à jour vos régimes !

Qu’est-ce qu’un régime de protection sociale complémentaire conforme ?

Les contributions versées par les employeurs pour financer le régime de protection sociale complémentaire mis en place dans l’entreprise sont exonérées de cotisations et contributions sociales à condition notamment que ce régime présente un caractère collectif et obligatoire.

Une instruction interministérielle du 17 juin 2021 est venue préciser les conditions d’application de ce caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail du salarié faisant l’objet d’une indemnisation (maintien total ou partiel de salaire en cas de congé maternité ou d’arrêt de travail, indemnité en cas d’activité partielle…).

Pourquoi ce rappel ?

Au cours de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, s’est posée la question du maintien des régimes de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle.

Un régime dérogatoire temporaire a ainsi été mis en place par la loi du 17 juin 2020. A ce titre, du 12 mars 2020 au 30 juin 2021, les salariés placés en activité partielle continuaient d’être couverts par leur complémentaire santé et leur contrat de prévoyance.

Ces dispositions n’ayant qu’une durée limitée, l’administration a, par l’intermédiaire d’une instruction interministérielle du 17 juin 2021, décidé de pérenniser les dispositions retenues pendant la crise sanitaire.

Que faire pour être en conformité ?

1ère étape : mettre à jour le contrat collectif avec l’organisme gérant ce régime

Depuis le 1er janvier 2022, les employeurs doivent se rapprocher de l’organisme gérant ce régime (assureur, mutuelle, institution de prévoyance) pour mettre à jour le contrat collectif.

Cette date est repoussée dans les cas suivants :

• si la modification du contrat suppose une approbation en assemblée générale au sein de l’organisme assureur qu’il n’est pas possible de tenir avant le 1er janvier 2022 : le contrat peut être mis à jour jusqu’au 30 juin 2022 ;
• si l’assureur délivre aux salariés une information écrite sur le maintien des garanties pendant la suspension de leur contrat de travail : le contrat peut être mis à jour jusqu’au 31 décembre 2022.

2ème étape : mettre en conformité les accords collectifs ou décisions unilatérales

Dans un second temps, les employeurs doivent également mettre en conformité avec l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 le document instaurant les garanties complémentaires de protection sociale dans leur entreprise : accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur.

Une mise à jour de ce document doit impérativement être effectuée avant :

• le 1er juillet 2022 si le régime a été instauré via une décision unilatérale de l’employeur. Toutefois, le Bulletin Officiel de la sécurité sociale (BOSS), dans sa version en vigueur au 1er septembre 2022 admet une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2022.
• le 1er janvier 2025 lorsqu’il a été institué par un accord collectif (de branche, de groupe ou d’entreprise) ou un accord référendaire.

Ainsi, pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, le caractère collectif et obligatoire ne sera pas remis en cause, malgré l’absence de mise à jour des actes instaurant les garanties dans l’entreprise et du contrat collectif souscrit par l’entreprise, dès lors que les salariés bénéficient effectivement des dispositions exposées ci-dessus.