Protection sociale complémentaire (PSC) : une mise à jour avant le 1er janvier 2025 ?

Mais, pour cela, il faut que des conditions soient remplies, et notamment que le contrat mis en place soit collectif, obligatoire.

Une réforme mise en place en 2021 impose une mise à jour des contrats, ainsi que de l’acte dit « fondateur » établi par l’entreprise pour la mise en place du régime, avant le 1er janvier 2025, pour conserver le bénéfice de ces avantages. Pourquoi ?

Protection sociale complémentaire (PSC) et mise à jour avant le 1er janvier 2025 : rappel du contexte

Sont normalement exclues de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par des entreprises de prévoyance, de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles, etc. dès lors que le régime remplit certaines conditions.

Le bénéfice de cette exonération est conditionné par le fait que les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir des critères objectifs suivants :

• l’appartenance aux catégories des cadres et non-cadres ;
• un seuil de rémunération ;
• la place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels ;
• le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d’autonomie ou l’ancienneté dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords ;
• l’appartenance au champ d’application d’un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné, ou bien l’appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d’une convention collective, d’un accord de branche ou d’un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d’emploi ou des activités particulières, ainsi que l’appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.

Sur le plan juridique, le 1er critère, à savoir l’appartenance aux catégories des cadres et non-cadres, et le 2ème critère, à savoir le seuil de rémunération, étaient définis par référence à la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (dite convention « Agirc » ou « CCN de 1947 ») et/ou à l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 (dit accord « Arrco »).

Or, en 2019, l’Agirc et l’Arrco ont fusionné, ce qui a entraîné des modifications réglementaires de la définition de ces deux critères, mises en œuvre par un décret du 30 juillet 2021. Par voie de conséquence, les régimes de protection sociale complémentaire doivent être aménagés sur ce point, et donc, non seulement les contrats d’assurance, mais aussi les actes fondateurs établis par les entreprises mettant en place leur régime de protection sociale complémentaire.

Concrètement, les entreprises doivent se mettre en conformité avec les nouvelles définitions des catégories objectives le 31 décembre 2024, au plus tard : il s’agit là d’un impératif pour conserver le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale de leurs contributions patronales.

Enfin, par ailleurs, depuis le 1er juillet 2002 nous vous rappelons que les régimes de protection sociale complémentaire doivent également prévoir le maintien des garanties prévues pendant les périodes de suspension de travail. Ce maintien concerne non seulement les garanties relatives à la prévoyance, mais également celles relatives à la retraite supplémentaire.

Protection sociale complémentaire et mise à jour au 1er janvier 2025 : ce qu’il faut faire

Le décret du 30 juillet 2021 est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Mais il a été expressément prévu que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire qui bénéficient de l’exonération de cotisations de sécurité sociale puissent continuer à en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve qu’aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l’employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n’intervienne avant cette même date.

Cela emporte deux conséquences :

• si l’accord mettant en place le régime de protection sociale complémentaire a été mis en place ou modifié après le 1er janvier 2022, il tient normalement compte de ces nouvelles dispositions réglementaires ;
• si cet accord n’a pas encore été modifié, il est impératif de le mettre en conformité avec les nouvelles exigences réglementaires avant le 1er janvier 2025.

Cela suppose, donc, de respecter un certain formalisme qui sera différent selon que l’acte fondateur de mise en place du régime de prévoyance sociale complémentaire est une décision unilatérale de l’employeur, un accord collectif ou un référendum interne.

Si l’acte résulte d’un accord collectif, il faudra engager des négociations en vue de le réviser.

Si l’acte résulte d’un accord référendaire, il faudra le réviser dans les conditions prévues par cet accord lui-même.

Enfin, si la mise en place du régime de prévoyance sociale complémentaire résulte d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), il faudra respecter la procédure suivante :

• consulter et informer, au préalable, le comité social et économique de l’entreprise ;
• informer informer les salariés ;
• respecter un délai de prévenance suffisant ;
• rédiger une nouvelle décision unilatérale de l’employeur qui sera remise à chaque salarié.

Il faut rappeler que cette mise en conformité, si elle n’a pas déjà été faite, est impérative avant le 1er janvier 2025 si l’entreprise veut conserver le bénéfice des avantages sociaux : à défaut de mise en conformité, le caractère collectif des garanties et l’exonération des charges sociales pourront être remises en cause par l’URSSAF.

Les enjeux étant suffisamment importants et la matière suffisamment complexe, il est plus que conseillé de vous rapprocher de votre expert-comptable pour valider cette mise en conformité et sa correcte application.

Sources

• Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective
• Article L 242-1 du code de la sécurité sociale
• Article R 242-1 du code de la sécurité sociale
• BOSS, chapitre 6, appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, paragraphe 1420