Quelle entreprise doit faire un bilan carbone ?

Comment réaliser le bilan carbone d’une entreprise ? Quelle entreprise doit faire un bilan carbone ? Quelles informations prendre en compte ? Faisons le point.

Bilan carbone®, BEGES, GES… : quelle différence ?

Le Bilan carbone® est une méthode de quantification des émissions de gaz à effet de serre d’une organisation de tout type, et notamment d’une entreprise.

Le bilan carbone prend en compte 6 catégories d’émissions de gaz à effet de serre liées à l’une activité d’une entreprise :

• les émissions de gaz à effet de serre directes (par exemple celles associées au matériel installé par l’entreprise) ; (Scope 1)
• les émissions de gaz à effet de serre indirectes associées à l’énergie (chauffage, refroidissement, etc.) ; (Scope2)
• les émissions de gaz à effet de serre indirectes associées au transport (approvisionnement de l’entreprise, livraison de ses marchandises, etc.) ; (Scope 3)
• les émissions de gaz à effet de serre indirectes associées aux produits achetés (fabrication, déchets produits, etc.) ; (Scope 3)
• les émissions de gaz à effet de serre indirectes associées aux produits vendus (fabrication, déchets produits, fin de vie du produit, etc.) ; (Scope 3)
• les autres émissions de gaz à effet de serre indirectes (investissements, biens loués, masse salariale, etc.). (Scope 3)

Autrement dit, la méthode du Bilan carbone® comptabilise toutes les émissions de gaz à effet de serre engendrées par la vie d’une entreprise.

Des modifications et de nouvelles dispositions ont été apportées sur le périmètre par le Décret n° 2022-982 le 1er juillet 2022. Ce décret met à jour le code de l’environnement en intégrant au BEGES l’ensemble des émissions indirectes (Scope 3).

La règlementation a établi une liste de 6 gaz à effet de serre à prendre en compte : le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d’azote (N2O), les hydrofluorocarbures (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC), l’hexafluorure de soufre (SF6) et le tri fluorure d’azote (NF3).

Cette méthode, développée par l’Agence de la transition écologique (ADEME) et accessible ici, permet d’aboutir à l’élaboration du bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES ou bilan GES).

L’objectif du bilan d’émissions de gaz à effet de serre (GES) est de calculer l’impact écologique d’une entreprise et d’être capable d’établir un plan de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Le bilan GES permet également de transmettre des données précieuses aux autorités compétentes pour l’élaboration des politiques publiques.

Attention, ne confondez pas le bilan gaz à effet de serre (GES) avec le diagnostic territorial des émissions de gaz à effet de serre. Ce diagnostic particulier entre dans le cadre du plan climat-air-énergie territorial qui est un outil de planification territorial.

Bilan carbone® : quelles entreprises sont concernées ?

L’établissement du bilan gaz à effet de serre (GES) n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises.

Aujourd’hui, dans le secteur privé, seules les entreprises employant plus de 500 salariés en métropole et 250 en outre-mer ont l’obligation d’établir et de publier un bilan GES tous les 4 ans. Notez que les groupes de sociétés peuvent établir un bilan GES consolidé pour l’ensemble de leurs entreprises. Ce bilan vaudra pour chaque entité du groupe qui a l’obligation d’en réaliser un.

Une seconde catégorie d’entreprises doit réaliser ce type de bilan : celles bénéficiant d’aides au titre du « Plan de relance » et employant plus de 50 salariés. La règle est toutefois assouplie puisqu’il est question ici d’établir un bilan carbone® simplifié.

Pourquoi faire un Bilan carbone® ?

Pour une partie des entreprises, le Bilan carbone® est obligatoire. Mais la question de l’intérêt de faire établir un tel bilan carbone® ne s’arrête pas là.

Au-delà de l’aspect réglementaire, toute entreprise peut y trouver un intérêt. D’abord, vous pouvez y voir un outil d’anticipation.

En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), les seuils d’obligation d’établissement d’un BEGES vont être abaissés.

Les entreprises entrant dans les obligations règlementaires (répondant à 2 des critères suivants : 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires, 25 M€ au bilan) vont devoir faire part de leurs émissions de GES dans leur déclaration relative aux informations de durabilité.

Ces obligations vont entraîner une répercussion pour l’ensemble des entreprises car la règlementation s’applique à la chaîne de valeur (Scope 3). Prendre de l’avance dans la comptabilité carbone vous permettra donc de mettre en place une collecte d’informations robuste et fluide et ainsi d’anticiper vos obligations ou vos requêtes de la part de vos clients ou fournisseurs.

Mais au-delà des obligations cela vous permettra d’identifier les postes les plus importants de vos consommations et de prendre les mesures nécessaires pour réduire votre empreinte carbone… et vos factures !

Enfin, la mise en place de stratégies environnementales plus vertueuses est un élément sur lequel vous pouvez communiquer, ce qui vous permet d’investir non seulement pour la protection de l’environnement, mais aussi pour le développement de votre image de marque, de votre attractivité « employeur » et de votre activité.

Comment faire un bilan GES ?

Tout dépend de la démarche engagée ! Etes-vous concerné par l’établissement d’un bilan gaz à effet de serre (GES) obligatoire et si oui, lequel (bilan classique, consolidé ou simplifié) ? Souhaitez-vous réaliser un bilan GES à titre complètement volontaire ? Quel est votre secteur d’activité ?

N’hésitez pas à vous rapprocher de BPI France, qui propose un Diagnostic Décarbon’action qui vous permet de bénéficier de l’accompagnement d’un expert pendant une durée de 6 à 8 mois. Les consultants RSE KPMG sont référencés expert Diag Décarbon’action et peuvent vous accompagner dans vos démarches.

D’autres ressources documentaires existent également, comme le site dédié de l’ADEME, mais aussi celui de la Direction régionale de l’environnement, du logement et de l’aménagement (DREAL).

Pas de bilan carbone® = sanction ?

Le Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 a accentué les sanctions concernant les BEGES par une modification du code de l’environnement. L’entreprise tenue d’établir un Bilan carbone® qui ne le fait pas, ou qui ne le publie pas sur la plateforme requise s’expose à des sanctions administratives, à savoir le paiement d’une amende d’un montant de 50 000 € au maximum ou 100 000 € en cas de récidive.

Le préfet de région pourra également rendre cette sanction publique, s’il le souhaite !

Sources :

• Loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1), dite loi « Grenelle II » (article 75)
• Article L229-25 du Code de l’environnement
• Articles R229-46 et suivants du Code de l’environnement
• Décret no 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre
• Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre et les plans climat-air-énergie territoriaux
• Décret no 2021-1784 du 24 décembre 2021 relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre
• Article economie.gouv.fr, modifié le 6 juillet 2022 « Comment établir le bilan carbone d’une entreprise ? »