Recouvrement de créances : une procédure simplifiée pour les « petites » factures impayées

Publié le 10 Fév 2023

Temps de lecture : 4mn

Comptabilité

La gestion de la trésorerie est l’un des éléments qu’il vous faut absolument maîtriser pour assurer la bonne santé financière de votre entreprise. À ce propos, la question des factures impayées ne doit pas être négligée, surtout dans le contexte économique actuel…

Instinctivement, le recours à la justice peut paraître opportun pour contraindre un mauvais payeur à verser les sommes dues. Mais parfois, en raison des sommes en jeu, il peut être judicieux de mettre en œuvre la procédure de recouvrement simplifiée des petites créances. Explications.

Procédure de recouvrement simplifiée des petites créances : plus rapide, moins coûteuse

État des lieux

L’Observatoire des délais de paiement note, dans son rapport 2021, une dégradation de la situation financière des entreprises. La raison est la situation économique faisant suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le recouvrement de créances devient alors un enjeu majeur.

Une situation économique qui ne s’est pas arrangée depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Dans ce contexte, toute facture impayée peut mettre en difficulté la trésorerie d’une entreprise. C’est pourquoi, la première chose à faire est de suivre, au quotidien, la trésorerie de votre entreprise. Pour en savoir plus, consultez notre article « Gestion quotidienne de la trésorerie d’une entreprise : un impératif ! »

Une solution simplifiée

Si malgré cela, vous constatez l’existence d’impayés, il conviendra d’engager le dialogue avec votre débiteur.

En cas d’échec, vous pouvez être tenté de trouver une solution judiciaire au litige qui vous oppose. Problème : cette étape peut s’avérer coûteuse et chronophage… Surtout lorsqu’il est question de recouvrer une somme de faible montant !

C’est pourquoi, une procédure simplifiée a vu le jour. Les créances concernées ont un montant en principal et intérêts n’excédant pas 5 000 €. La procédure permet aux dirigeants de recouvrer plus facilement une facture impayée, puisqu’elle est :

Plus rapide

la procédure dure un peu plus d’un mois
Moins coûteuse

seule l’intervention d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est obligatoire

Procédure de recouvrement simplifiée des petites créances : comment ça marche ?

À qui faire appel ?

Si vous souhaitez utiliser la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, vous allez nécessairement devoir faire appel à un professionnel du droit : le commissaire de justice. Il doit être obligatoirement situé dans le ressort de la cour d’appel où votre débiteur a son domicile ou sa résidence. Des honoraires sont donc à prévoir…

Une fois mandaté, ce professionnel adressera une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou un courriel à votre débiteur, l’invitant à participer à la procédure.

À noter :

Ce courrier, quel que soit la forme choisie, doit reprendre les caractéristiques d’un modèle-type. Il doit notamment mentionner :

le nom et l’adresse du commissaire de justice mandaté pour mener la procédure ;
le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette.

Toujours dans un objectif de simplification, il existe un site internet spécialement dédié à cette procédure qui permet de la gérer entièrement par voie dématérialisée : https://www.credicys.fr/. Notez qu’il est possible d’y faire des simulations pour connaître le montant des honoraires qui seront dus en cas de mise en œuvre effective de la procédure.

L’envoi de la LRAR ou du courriel a une première conséquence : aucun paiement ne peut avoir lieu tant que le commissaire de justice n’a pas constaté la fin de la procédure.

Les conditions de refus et d’acceptation

Après l’envoi de l’invitation, le débiteur dispose d’un mois pour accepter ou refuser de participer à la procédure.

Le refus se formalise :

soit par la remise ou l’envoi d’un formulaire de refus (papier ou par voie électronique), ou par tout autre moyen ;
soit par une absence de réponse dans le délai d’un mois.

Quant à l’acceptation, elle se formalise nécessairement de manière expresse, soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l’envoi du formulaire d’acceptation (par courrier ou par mail).

Si le débiteur accepte de participer à cette procédure de recouvrement simplifiée, le commissaire de justice va lui proposer un accord sur le montant et les modalités du paiement… qu’il demeure libre d’accepter, ou de refuser !

Pour finir :

Retenez que la procédure prend fin lorsque le commissaire de justice constate, par un écrit :

le refus, par le débiteur, de participer à la procédure simplifiée de recouvrement ;
l’expiration du délai d’un mois, à compter de l’envoi de la lettre invitant le débiteur à participer à la procédure, sans qu’un accord ne soit établi sur le montant et les modalités de paiement ;
le refus exprès donné par le débiteur, dans le même délai, sur le montant ou les modalités de paiements proposés ;
la conclusion d’un accord, dans le même délai, portant sur le montant et les modalités du paiement.

Dans les trois premières hypothèses (refus de participation du débiteur ou absence d’accord), il ne vous restera plus que la voie judiciaire pour tenter d’obtenir le paiement qui vous est dû.

Sources :