Statut unique de l’entrepreneur individuel – Modalités d’option IS et Notion de biens utiles

Modalités d’option à l’impôt sur les sociétés

Les entrepreneurs individuels qui exercent leur activité sous forme d’EI étaient soumis à l’impôt sur le revenu (IR) de plein droit, sans possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés.

Dans le cadre de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, la faculté de créer de nouvelles EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) est supprimée. Afin de maintenir l’ensemble des options ouvertes pour les entrepreneurs individuels quant à leur régime fiscal, la loi de finances pour 2022 permet l’assujettissement à l’IS en optant pour l’assimilation à une EURL ou une EARL, à l’instar des dispositions actuellement applicables aux EIRL, sans avoir à modifier leur statut juridique.

Le décret 2022-933 du 27 juin 2022, qui est entré en vigueur le 29 juin, précise les modalités d’option pour l’assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l’IS. Il prévoit en outre les modalités de renonciation à l’option pour l’IS :

• L’option est notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une EURL ou EARL ;
• La renonciation au régime de l’IS est notifiée avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option. En cas de renonciation à l’option, les sociétés et groupements ne peuvent plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux. En l’absence de renonciation dans les cinq ans, l’option devient irrévocable.

Patrimoine professionnel : Notion de « biens utiles à l’activité professionnelle »

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, entré en vigueur le 15 mai dernier, précise :

• « …les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l’activité professionnelle, s’entendent de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité, tels que :
• « 1° Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
• « 2° Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
• « 3° Les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts d’une telle société ;
• « 4° Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne ;
• « 5° Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, notamment au titre des articles L. 613-10 du code de la sécurité sociale et L. 123-24 du présent code, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité. (…)».

Dénomination à apposer sur les documents professionnels

Ce même décret prévoit que pour l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Cette dénomination doit figurer sur ses documents et correspondances à usage professionnel.

L’entrepreneur individuel commerçant doit indiquer cette dénomination sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires. Toute contravention à ces dispositions est punie d’une amende 750 € (C. com. art. R 123-237).

Chaque compte bancaire ouvert par l’entrepreneur individuel et dédié à son activité professionnelle doit contenir la dénomination dans son intitulé.