Tout savoir sur les délais de paiement entre entreprises

Publié le 13 Fév 2023

Temps de lecture : 4mn

Comptabilité

Pour conserver une bonne santé financière, les entreprises doivent penser à de nombreux paramètres, sur le moyen et sur le long terme : business plan, levées de fonds, budget prévisionnel, avantages fiscaux, etc.

Mais le court terme est tout aussi important. Cela passe notamment par la gestion de la trésorerie donc, par la facturation et le suivi des encaissements correspondants.

Et c’est précisément dans ce souci de préservation de la compétitivité des entreprises que la loi est venue encadrer les délais de paiement entre professionnels.

Délais de paiement entre entreprises : qui est concerné ?

Au préalable, il est important de préciser que les règles que nous allons aborder dans cet article ne sont applicables qu’à certaines relations professionnelles.

Ainsi, cela concerne les relations entre les entreprises exerçant des activités de production, de distribution, et / ou de services, et tout acheteur ou demandeur de prestations de services qui passe le contrat pour son activité professionnelle.

Délais de paiement entre entreprises : pour quoi ?

À retenir :

Pour commencer, il est important de faire la distinction entre 3 types de paiement :

le paiement comptant, qui rend le paiement obligatoire le jour de la livraison du bien ou à la réalisation de la prestation de service ;

le paiement à réception, qui correspond à un délai d’au moins une semaine, temps de réception de la facture compris ;

le paiement avec délai par défaut, qui s’applique en cas de silence du contrat. Dans ce cas-là, le débiteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison ou de l’exécution de la prestation pour procéder au paiement. Mais attention ! Notez que le point de départ de ce délai est différent si vous êtes en présence de livraisons de marchandises importées en outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion ou encore Saint-Martin) : dans ce cas très particulier, le délai ne court qu’à compter de la date de dédouanement de la cargaison au port d’arrivée.

À noter : le délai de paiement doit obligatoirement être mentionné au sein des conditions générales de vente. L’exception est le paiement avec délai par défaut et sur la facture.

Parallèlement à ces paiements (et délais de paiement) « généraux », il existe d’autres délais dits « dérogatoires » ou « spécifiques ».

Tel est le cas, par exemple, du paiement avec délai négocié. Ici, il s’agit de la situation où vous avez prévu, dans vos conditions générales de vente ou votre contrat, un délai spécifique de paiement.

Or, ce type de délai ne peut pas être supérieur à 60 jours calendaires courant à compter de la date d’émission de la facture.

Règlement des factures à 45 jours « fin de mois »

Toutefois, si vos conditions générales de vente ou vos contrats le prévoient, sachez qu’il est possible de ramener ces 60 jours maximum à 45 jours « fin de mois ». Qu’est-ce que cela signifie ? Tout simplement que vous pouvez :

Méthode 1

Ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture
Méthode 2

Ajouter 45 jours à partir de la date exacte d’émission de la facture, la date limite de paiement étant fixée à la fin du mois au cours duquel prennent fin les 45 jours

Prenons un exemple. Une facture émise le 10 avril 2023 avec un délai de paiement fixé à 45 jours fin de mois. Elle est à payer :

Le 15 juin 2023

au plus tard (méthode 1)
Le 31 mai 2023

au plus tard (méthode 2)

Au-delà du paiement avec délai négocié, sachez qu’il existe aussi des délais spéciaux, qui dépendent de la nature de l’activité exercée, de la nature des produits concernés, etc. Ainsi, à titre d’exemple :

dans le secteur du transport routier de marchandises ou du frêt aérien, le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours après la date d’émission de la facture ;
dans le secteur de l’agroalimentaire, le délai de paiement pour les achats de viandes congelées ou surgelées, ou encore de poissons surgelés, ne peut pas être supérieur à 30 jours après la date de livraison.

Délais de paiement entre entreprises : non-respect = sanctions !

Les pénalités de retard

Des pénalités peuvent s’appliquer en cas de retard dans le paiement de la facture et ce, dès que la date limite de paiement est dépassée, sous réserve qu’elles soient expressément prévues dans les conditions générales de vente !

Comment calculer ces pénalités ? Il faut se reporter au contrat, sachant que ce dernier ne peut pas fixer un taux de pénalités de retard inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Si vous n’avez pas prévu de taux de pénalités de retard dans vos conditions générales de ventes ou vos factures, vous pouvez retenir celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (« taux REFI »).

L’indemnité pour frais de recouvrement

En plus des pénalités de retard, vous pouvez prévoir, dans vos conditions de règlement et sur vos factures, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €.

Comme pour les pénalités de retard, cette indemnité est exigible dès le premier jour de retard de paiement.

Notez qu’il existe une exception à cette règle. Il s’agit du cas spécifique où le « mauvais payeur » est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. Donc, cette procédure lui interdit le paiement.

Pour conclure, faites attention ! Dépasser les délais ou appliquer des pénalités de retard sans que vos conditions générales de vente ne les prévoient vous expose à une amende administrative de :

75 000 €

pour une personne physique (voire 150 000 € en cas de récidive)
2 M€

pour une personne morale (voire 4 M€ en cas de récidive)

Source :

Articles L441-1 à L441-19 du Code de commerce