TPE et PME face à la hausse des prix de l’énergie : des aides autres que financières ?

Hausse des prix de l’énergie : l’étalement des factures

Avec ou sans aide de l’État, les factures d’électricité et de gaz doivent être réglées. Pour répartir leurs efforts et tenter d’atténuer l’immédiateté de la charge financière, les TPE et les PME peuvent contacter leur fournisseur d’énergie, afin d’obtenir l’étalement de leurs factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois.

Pour l’instant, cette possibilité d’étalement est ouverte jusqu’à l’été 2023.

Le report du paiement des impôts et cotisations sociales

Dans la même logique, les TPE / PME peuvent demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales. Qu’il s’agisse des cotisations courantes ou d’un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours.

Attention, ces facilités de paiement ne sont pas applicables à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Hausse des prix de l’énergie : le cautionnement des contrats de fourniture d’énergie

Les fournisseurs de certaines entreprises ayant des besoins en énergie très importants peuvent demander à bénéficier d’une garantie pour leur contrat de fourniture d’électricité ou de gaz.

Cette garantie peut être apportée par des établissements de crédits, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement.

Grâce à un fonds de garantie publique, les entreprises consommatrices d’énergie peuvent demander à bénéficier d’un cautionnement partiellement garanti par l’État pour leur contrat de fourniture d’énergie.

Très concrètement, l’État propose aux établissements de crédits, aux entreprises d’assurance ou aux sociétés de financement d’assurance de prendre à sa charge une partie du risque d’impayé.

Cela évite aux entreprises consommatrices de remettre des liquidités à leur fournisseur d’énergie pour couvrir le risque d’impayé. Ce qui vient soulager leur trésorerie.

Notez que le cautionnement partiel garanti par l’État peut intervenir au moment de la conclusion d’un contrat initial. Ou lors du renouvellement d’un contrat de fourniture d’énergie.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce cautionnement partiel, sans condition de taille ou de chiffre d’affaires minimum. Il suffit qu’elles soient :

• immatriculées en France ;
• titulaires d’un contrat d’énergie représentant un volume supérieur à 1GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz.

Les critères d’éligibilité concernent ensuite le contenu de la garantie de l’entreprise. Celle-ci doit être :

• souscrite à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 et dont le terme ne dépasse pas le 31 décembre 2024. Elle doit porter pour tout ou partie sur l’année 2023 ;
• limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de 3 mois de fourniture d’énergie, telles que définies par le contrat de fourniture ;
• souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance.

En pratique, si vous êtes éligible, vous devez solliciter votre garant pour obtenir le cautionnement partiel de l’État.

Une résiliation sans frais pour les boulangers ?

Les boulangers, à l’exclusion de toute autre activité, ont la possibilité de résilier leurs contrats de fourniture d’énergie sans frais. L’idée, ici, est de leur permettre de se défaire d’un contrat onéreux et d’en renégocier un plus avantageux.

Hausse du coût de l’énergie : le recours à la médiation

Dernier point d’importance. Sachez qu’en cas de litige avec un fournisseur d’énergie, vous pouvez vous rapprocher :

• du médiateur national de l’énergie pour les TPE (disponible ici) ;
• du médiateur des entreprises pour les PME (disponible ici).

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil habituel, qui pourra vous aider dans vos démarches. Qu’il s’agisse d’obtenir un étalement de vos factures, un report de vos échéances fiscales et sociales ou un cautionnement. Parce qu’il est familier de la situation financière de votre entreprise, et en relation avec les différents organismes (Urssaf, administration fiscale, banques, etc.). Il pourra vous aider à trouver les mots justes !

Sources :

Article du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 21 mars 2023. « TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie »